Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision afin que les entreprises soient totalement exon\u00e9r\u00e9es des redevances.
","ReasonText":"Seuls les particuliers ont la possibilit\u00e9 de regarder la t\u00e9l\u00e9vision ou d'\u00e9couter la radio. Une PME ne le peut pas. Une redevance est normalement per\u00e7ue pour couvrir les frais d'une prestation sp\u00e9ciale de l'\u00c9tat. Une PME ne peut profiter de cette prestation et, par cons\u00e9quent, lorsqu'elle en paie le prix, les dirigeants des PME paient une double redevance.
Tous les fleuristes, tous les taxis et tous les coiffeurs (qui, jusqu'\u00e0 fin 2008, n'ont jamais d\u00fb passer \u00e0 la caisse) doivent d\u00e9sormais payer la redevance radio et TV lorsqu'ils utilisent une radio ou un t\u00e9l\u00e9viseur dans le cadre de leur activit\u00e9. Par ailleurs, Billag fait valoir un droit \u00e0 percevoir une redevance lorsqu'une entreprise dispose d'un ordinateur ou d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile professionnel. Or, les t\u00e9l\u00e9phones et les ordinateurs ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00e9couter la radio ou \u00e0 regarder la t\u00e9l\u00e9vision, mais sont des outils de travail.
Les entreprises doivent par ailleurs \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de la redevance pour l'utilisation d'appareils de r\u00e9ception \u00e0 des fins commerciales et professionnelles, puisque la quasi-totalit\u00e9 des consommateurs dirigeant ces entreprises paient d\u00e9j\u00e0 la redevance \u00e0 titre priv\u00e9, ce qui revient \u00e0 une double perception.
Afin de s'assurer des recettes substantielles, Billag pr\u00e9voit des nouvelles entr\u00e9es d'argent par des contr\u00f4les plus stricts et des pr\u00e9l\u00e8vements g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s dans les entreprises. D'une fa\u00e7on d\u00e9tourn\u00e9e, la taxe g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ind\u00e9pendante de la possession d'un appareil de r\u00e9ception exig\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discr\u00e8tement introduite. Il n'est pas admissible de soumettre les entreprises \u00e0 la redevance, alors qu'on en exempte les employ\u00e9s de Billag par le moyen de compl\u00e9ments salariaux.
Dans les entreprises de camionnage, la mani\u00e8re d'agir de Billag m\u00e8ne \u00e0 une situation fauss\u00e9e. L'ensemble des radios dans les camions sont soumises \u00e0 la redevance, sans tenir compte du fait que ces appareils de radio sont des outils de travail avec lesquels les chauffeurs peuvent \u00eatre pr\u00e9venus des bouchons et conna\u00eetre \u00e0 temps les dangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'introduction de la redevance de r\u00e9ception, tous les m\u00e9nages et toutes les entreprises utilisant des appareils de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision sont tenus de s'acquitter d'une redevance. Pour les entreprises, l'obligation de payer la redevance n'est donc pas nouvelle. Avec cette r\u00e9glementation, le l\u00e9gislateur consid\u00e8re simplement les entreprises et les m\u00e9nages comme des unit\u00e9s de base pour l'obligation de payer la redevance, vu que sont utilis\u00e9s des programmes aussi bien dans les entreprises que dans les m\u00e9nages. D'ailleurs, l'exemple des conducteurs de poids lourds et des annonces de bouchons mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion illustre parfaitement la mani\u00e8re dont la consommation de programmes peut cr\u00e9er une valeur ajout\u00e9e sp\u00e9cifique pour les entreprises concern\u00e9es.
La redevance de r\u00e9ception permet de financer le service public \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. La notion de service public repr\u00e9sente une t\u00e2che publique majeure, ancr\u00e9e dans la Constitution. Les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision financ\u00e9s au travers de la redevance de r\u00e9ception contribuent \u00e0 la formation de l'opinion, \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle, \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la coh\u00e9sion entre les r\u00e9gions linguistiques. Tout le monde profite directement ou indirectement de ces prestations, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
Si, comme l'exige la motion, les entreprises soumises \u00e0 l'obligation de payer la redevance - au sens de la l\u00e9gislation en vigueur - venaient \u00e0 en \u00eatre totalement exempt\u00e9es, le nombre de redevables contribuant au financement du service public diminuerait. En cons\u00e9quence, tout le poids serait report\u00e9 sur les m\u00e9nages, qui devraient alors payer davantage qu'\u00e0 l'heure actuelle.
La motion d\u00e9pos\u00e9e par la CTT-N le 23 f\u00e9vrier 2010 et intitul\u00e9e, \"Nouveau syst\u00e8me de perception de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision\", appr\u00e9cie la situation sous un autre angle. La Commission est favorable \u00e0 une taxe g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour tous les m\u00e9nages et toutes les entreprises, tout en pr\u00e9voyant d'exempter certains m\u00e9nages pour des raisons de politique sociale ainsi que certaines entreprises. La pr\u00e9sente motion ne doit pas pr\u00e9juger ces travaux.
S'agissant des collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 Billag SA \u00e9voqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement, ceux-ci ne figurent pas dans la liste des personnes exempt\u00e9es de la redevance de r\u00e9ception par l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Toutefois, Billag SA prend en charge la redevance de r\u00e9ception pour ses collaborateurs et l'int\u00e8gre en tant que composante du salaire sur la fiche de paye.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488891850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}