1. L'auteur de l'interpellation aimerait d'abord savoir s'il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux membres de la commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations et du sous-groupe de travail \"vaccin HPV\" ayant formul\u00e9 les recommandations concernant le vaccin contre le cancer du col de l'ut\u00e9rus \u00e0 l'adresse de l'OFSP d'annoncer leurs liens d'int\u00e9r\u00eat\u00a0?
2. Cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il pench\u00e9 sur cette liste et est-il dispos\u00e9 \u00e0 la fournir au Parlement\u00a0?
3. Quel est le suivi pr\u00e9vu pour les jeunes filles vaccin\u00e9es contre le papillomavirus\u00a0? Cas \u00e9ch\u00e9ant, existe-t-il un registre pour attester des r\u00e9sultats de ce suivi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Selon la d\u00e9cision d'institution et de nomination du 2 juillet 2004, les membres de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV) doivent d\u00e9clarer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) leurs liens \u00e9conomiques et financiers pouvant conduire \u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eats dans le domaine de la vaccination. Ces membres doivent se r\u00e9cuser si de tels conflits \u00e9mergent au cours de leurs activit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eatent l'ind\u00e9pendance et l'int\u00e9grit\u00e9 des membres de la CFV, compte tenu de la port\u00e9e des recommandations de vaccination dans la population. La CFV applique donc les dispositions de la d\u00e9cision d'institution, en faisant particuli\u00e8rement attention au fait que des conflits d'int\u00e9r\u00eats ne doivent pas seulement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s lors de nominations dans la commission, mais \u00e9galement dans le cadre du travail de la commission. Pour cette raison, les membres doivent d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9sidente et au secr\u00e9tariat, avant chaque s\u00e9ance, les conflits d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9els, potentiels et apparents. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les membres externes de la commission int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des groupes de travail de celle-ci, comme le groupe de travail \"Vaccin HPV\".
Un document de la CFV dat\u00e9 du 8 janvier 2005 et auquel le public peut acc\u00e9der pr\u00e9sente les modalit\u00e9s exactes permettant de d\u00e9clarer un conflit d'int\u00e9r\u00eats possible ou r\u00e9el (cf. www.cfv.ch\u00a0; La Commission\u00a0; Ind\u00e9pendance). Lorsque le secr\u00e9tariat, la pr\u00e9sidence ou au moins trois membres de la commission doutent de la capacit\u00e9 d'une personne \u00e0 remplir ses fonctions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sans pression directe ou indirecte, le cas est transmis au DFI pour qu'il statue. Pareille situation ne s'est jamais pr\u00e9sent\u00e9e jusqu'ici. Par cons\u00e9quent, ni le DFI, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne disposent de la liste dont il est fait mention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la proc\u00e9dure de la CFV a fait ses preuves et ne voit aucune raison de douter de l'ind\u00e9pendance et de l'int\u00e9grit\u00e9 des membres de ladite commission.
3. L'information sur les m\u00e9dicaments et les recommandations relatives \u00e0 la vaccination indique que les examens de routine effectu\u00e9s pour pr\u00e9venir le cancer du col de l'ut\u00e9rus conservent toute leur importance m\u00eame apr\u00e8s la vaccination et doivent \u00eatre effectu\u00e9s selon les recommandations m\u00e9dicales. \u00c0 l'instar des autres vaccinations g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9es, il n'existe pour la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) aucune obligation d'enregistrement. Elle est uniquement inscrite dans le carnet de vaccination des femmes et des jeunes filles concern\u00e9es. Les bases l\u00e9gales autorisant l'enregistrement font d\u00e9faut. En revanche, le vaccin HPV va faire l'objet d'une \u00e9valuation. Celle-ci a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves pour d'autres vaccins et sera bas\u00e9e sur les points suivants\u00a0: la surveillance continue des effets secondaires des vaccins assur\u00e9e par Swissmedic\u00a0; la surveillance de la fr\u00e9quence de l\u00e9sions pr\u00e9canc\u00e9reuses et cancers du col de l'ut\u00e9rus et, finalement, le monitorage men\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concernant la couverture vaccinale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas opportun de changer ce syst\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542145993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}