Vu l'\u00e9volution pr\u00e9occupante de l'accaparement des terres en Afrique, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la politique suisse r\u00e9agit-elle \u00e0 cette \u00e9volution\u00a0? Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. La Coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement ou des projets concrets sont-ils touch\u00e9s\u00a0?
3. La coop\u00e9ration avec certains pays prioritaires doit-elle \u00eatre r\u00e9orient\u00e9e\u00a0?
4. Des projets concrets sont-ils touch\u00e9s\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la Suisse pourrait prendre en faveur des populations africaines concern\u00e9es\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cas o\u00f9 des autorit\u00e9s ou des entreprises suisses seraient \u00e9galement impliqu\u00e9es dans des transactions fonci\u00e8res\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment compte-t-il intervenir\u00a0?
","ReasonText":"Dans de nombreux pays africains, on assiste actuellement \u00e0 une ru\u00e9e sur les terres agricoles. De vastes \u00e9tendues sont achet\u00e9es ou afferm\u00e9es, essentiellement par des \u00c9tats asiatiques ou arabes, de m\u00eame que par des multinationales ou des investisseurs, dans le but de couvrir les besoins alimentaires ou \u00e9nerg\u00e9tiques de leur propre population ou de r\u00e9aliser des plus-values sp\u00e9culatives.
L'accaparement de terres, connu sous sa d\u00e9signation anglaise de \"land grabbing\", s'effectue au d\u00e9triment des familles de petits agriculteurs, de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement des populations locales et des droits de p\u00e2turage des peuples nomades, ce qui accro\u00eet le risque d'explosions sociales. La concurrence pour les terres et les ressources s'exacerbe. La plupart des gouvernements accueillent n\u00e9anmoins les nouveaux \"suzerains\" \u00e0 bras ouverts. Comme l'accaparement des terres se produit aussi dans des pays o\u00f9 la DDC est pr\u00e9sente - parfois m\u00eame avec des programmes prioritaires - il faut \u00e9tablir dans quelle mesure le \"land grabbing\" interf\u00e8re avec la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et \u00e9tudier les moyens d'action dont dispose la Suisse pour exercer une influence sur le processus en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance du ph\u00e9nom\u00e8ne mis en exergue par l'interpellation. L'acc\u00e9l\u00e9ration de la comp\u00e9tition mondiale sur les terres et les ressources naturelles r\u00e9sulte de causes structurelles li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la mondialisation \u00e9conomique, \u00e0 la croissance d\u00e9mographique et aux changements des modes de consommation dans les \u00e9conomies \u00e9mergentes, entre autres, comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat Stadler (08.3270). Deux tiers du milliard d'\u00eatres humains vivant actuellement dans la pauvret\u00e9 extr\u00eame et souffrant de la faim se trouvent dans les zones rurales des pays en d\u00e9veloppement. Il convient de concilier le n\u00e9cessaire accroissement des investissements (domestiques et internationaux, priv\u00e9s et publics) dans l'agriculture et le d\u00e9veloppement rural, d'une part, avec le plein respect des droits et de la dignit\u00e9 des populations rurales les plus vuln\u00e9rables ainsi que les principes du d\u00e9veloppement durable, en accord avec les objectifs des accords et des conventions internationaux, d'autre part. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en faveur d'une approche int\u00e9grale misant sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance sur les terres et les ressources naturelles ainsi que sur l'adoption de principes d'investissement responsables dans le secteur de l'agriculture (RAI) bas\u00e9s sur le respect des droits fondamentaux des populations affect\u00e9es. La d\u00e9finition et la mise en oeuvre effective de tels principes seraient particuli\u00e8rement utiles dans ce contexte. La Suisse, par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), participe activement au processus actuellement en cours. Elle souhaite que la d\u00e9finition des principes fasse l'objet d'une tr\u00e8s large consultation pr\u00e9alable de toutes les parties concern\u00e9es. De plus, elle s'engage notamment en faveur de la reconnaissance des droits d'usage, souvent collectifs et coutumiers, des populations rurales sur les terres et les ressources naturelles (eau), tenant compte \u00e9galement de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 additionnelle des femmes et des filles dans ces contextes\u00a0; elle plaide en faveur de l'\u00e9tablissement de m\u00e9canismes transparents, \u00e9quitables et participatifs au niveau national tant dans la phase de consultation pr\u00e9alable que dans celle de la mise en oeuvre des contrats d'investissement dans le secteur de l'agriculture.
2./3./4./5. Dans la coop\u00e9ration avec les pays prioritaires, la DDC appuie les strat\u00e9gies nationales de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 des pays partenaires. La DDC m\u00e8ne un dialogue politique r\u00e9gulier avec les gouvernements, les autorit\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 civile dans son ensemble sur l'orientation de ces strat\u00e9gies, y compris sur les questions cl\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gouvernance sur la terre et les ressources naturelles. A titre d'exemple, dans la perspective d'une am\u00e9lioration durable de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations rurales, la DDC peut privil\u00e9gier l'appui \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 la mise en oeuvre de cadres l\u00e9gislatifs appropri\u00e9s (code foncier, lois d'ex\u00e9cution, etc.). Ceux-ci doivent respecter les droits des populations rurales pauvres et/ou le soutien \u00e0 la transparence de l'ex\u00e9cution des contrats d'investissement au travers du renforcement des capacit\u00e9s de contr\u00f4le et de suivi d'instances publiques (parlements) et priv\u00e9es (organisations paysannes, etc). Le mode et les instruments de coop\u00e9ration choisis \u00e9voluent graduellement en fonction des contextes et de l'\u00e9mergence de questions d\u00e9licates sur les plans politique, \u00e9conomique, social et environnemental dans le pays partenaire. Depuis l'aggravation de la crise mondiale de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en 2007-2008, la DDC a constat\u00e9 la multiplication de contrats commerciaux li\u00e9s \u00e0 l'acquisition de terres en Afrique subsaharienne, en Asie du Sud et en Am\u00e9rique latine. De nombreux partenaires et groupes-cibles de ses activit\u00e9s au niveau des pays ont subi les effets du \"land grabbing\". Pour cette raison, la DDC a renforc\u00e9 ses activit\u00e9s de veille et de suivi aux niveaux des pays et de la Centrale\u00a0:
- La DDC appuie la Coalition internationale pour l'acc\u00e8s \u00e0 la terre (\"International Land Coalition\"), entre autres, et elle oeuvre en faveur d'un dialogue avec les investisseurs publics et priv\u00e9s en collaboration avec les principales organisations multilat\u00e9rales concern\u00e9es (FAO, Banque mondiale, FIDA).
- Le Programme global S\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la DDC, constitu\u00e9 \u00e0 partir de fin 2008, a identifi\u00e9 la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s \u00e0 la terre pour les ruraux pauvres (petits producteurs, sans-terre et \u00e9leveurs, entre autres) comme un de ses axes strat\u00e9giques d'intervention.
- Dans les pays en d\u00e9veloppement, elle continue de soutenir les organisations paysannes pour renforcer leurs capacit\u00e9s de plaidoyer dans ce domaine.
- Elle cofinance des \u00e9tudes permettant d'am\u00e9liorer la base de connaissances sur de tels contrats d'investissement ainsi que la recherche de partages \u00e9quitables dans la gestion des ressources naturelles et des terres.
- Elle a soutenu l'organisation par le Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest (CSAO) d'un forum r\u00e9gional sur ce th\u00e8me (Bamako, Mali, 9 d\u00e9cembre 2009).
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas impliqu\u00e9e dans la conclusion de tels contrats d'investissement par des priv\u00e9s et elle ne dispose pas d'un registre officiel rassemblant syst\u00e9matiquement ces informations. Consciente de ses responsabilit\u00e9s en tant qu'h\u00f4te d'investisseurs actifs internationalement, la Suisse s'engage et participera \u00e0 la diffusion de principes d'investissement responsables dans le secteur de l'agriculture (RAI), au-del\u00e0 de son engagement de longue date en faveur de la promotion des int\u00e9r\u00eats et des droits des populations rurales pauvres dans les pays en d\u00e9veloppement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550010717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}