Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'assurance militaire afin d'offrir un d\u00e9dommagement complet des familles des membres de l'arm\u00e9e accident\u00e9s pendant leur service militaire. Cela permettra de prendre en compte les dommages relatifs \u00e0 une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des familles, comme des suites psychologiques ou une capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite.
","ReasonText":"Les drames de la Jungfrau et de la Kander ont montr\u00e9 que les prestations actuelles de l'assurance militaire pour les familles des accident\u00e9s sont insuffisantes. Ces prestations ne couvrent que partiellement les dommages occasionn\u00e9s. En particulier les dommages li\u00e9s \u00e0 des suites psychologiques ou \u00e0 une capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite ne sont pas suffisamment pris en consid\u00e9ration. Dans le cas d'accidents de cette gravit\u00e9, les prestations de l'assurance militaire devraient s'inspirer du niveau d'indemnisation habituel en droit de la responsabilit\u00e9 civile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'assurance militaire (LAM\u00a0; RS 833.1) couvre les accidents et les maladies des personnes en service. Cette assurance offre un large \u00e9ventail de prestations et celles-ci sont souvent plus \u00e9lev\u00e9es que dans les autres assurances sociales. Ceci s'explique par le r\u00f4le que joue l'assurance militaire. Elle remplace en quelque sorte la responsabilit\u00e9 que doit assumer la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les risques auxquels sont expos\u00e9es les personnes oblig\u00e9es de servir et fait n\u00e9anmoins partie des assurances sociales. Ainsi, le droit de l'assurance militaire est influenc\u00e9 par les solutions du droit de la responsabilit\u00e9 civile, tout en faisant une large part au droit des assurances sociales.
En cas d'accident mortel en service, les survivants ont droit \u00e0 une rente de survivant de l'assurance militaire, dont le taux d\u00e9pend du degr\u00e9 de parent\u00e9 avec l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (art. 51ss LAM). Ce droit est ind\u00e9pendant de celui relevant de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. L'ensemble des rentes accord\u00e9es ne doit pas d\u00e9passer le montant du gain annuel de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, limit\u00e9 \u00e0 141 672 francs. Dans certains cas, les prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle peuvent encore s'y ajouter. Par ailleurs, l'article 59 LAM pr\u00e9voit que les survivants ont droit \u00e0 une r\u00e9paration morale dont le montant est identique \u00e0 l'indemnit\u00e9 qu'accorderait un juge civil dans un cas semblable.
L'assurance militaire ne prend pas en charge les troubles psychologiques ou l'incapacit\u00e9 de travail, voire l'invalidit\u00e9 des survivants en relation avec le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 ou les blessures graves subies par celui-ci. La couverture des frais m\u00e9dicaux, de l'incapacit\u00e9 de travail, voire de l'invalidit\u00e9, est du ressort de l'assurance-maladie ou de l'assurance-invalidit\u00e9 des survivants et des proches.
Il convient enfin de rappeler que lorsque les assurances ne couvrent pas un traitement ou la perte de gain, l'assurance militaire ou l'arm\u00e9e recourent \u00e0 des organisations ou fondations priv\u00e9es qui ont pour but de venir en aide aux militaires dans le besoin et \u00e0 leur famille. Le syst\u00e8me constitu\u00e9 par l'assurance militaire et les autres assurances sociales, suppl\u00e9\u00e9 dans les cas de rigueur par des organisations et fondations sp\u00e9cialis\u00e9es, garantit la protection des personnes concern\u00e9es, qui est comparable aux solutions du droit priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de l'assurance militaire les prestations d'assurance aux proches. Conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dat\u00e9e du 28 octobre 2009, cette r\u00e9vision sera entreprise dans la foul\u00e9e de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-accidents et harmonis\u00e9e avec cette derni\u00e8re. S'il s'av\u00e9rait dans ce contexte qu'il existe un r\u00e9el besoin d'agir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un projet de r\u00e9vision allant dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541556817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}