Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rajouter un article 22bis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI) du 21 mars 1997 (\u00c9tat le 1er janvier 2010):
Article 22 Principes
...
Article 22bis (nouveau) Dissimulation du visage
Al. 1
Quiconque s'adresse \u00e0 une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, cantonale ou communale dans l'exercice de la fonction de celle-ci, est tenu de se pr\u00e9senter \u00e0 visage d\u00e9couvert.
Al. 2
L'utilisation des transports publics est interdite aux personnes dont le visage est masqu\u00e9. Les autorit\u00e9s peuvent en outre interdire ou restreindre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents publics \u00e0 de telles personnes lorsque cette mesure para\u00eet propre \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des autres utilisateurs.
Al. 3
La participation \u00e0 une manifestation sur le domaine public est interdite aux personnes dont le visage est masqu\u00e9. Les cantons et les communes peuvent toutefois pr\u00e9voir des exceptions pour les festivit\u00e9s ou c\u00e9l\u00e9brations comportant g\u00e9n\u00e9ralement l'usage de masques ou autres accessoires similaires.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure o\u00f9 l'ins\u00e9curit\u00e9 grandit dans nos rues, de plus en plus de personnes dissimulent leur visage derri\u00e8re une cagoule, un masque ou un voile int\u00e9gral. Cela rend l'identification de ces personnes impossible, un fait particuli\u00e8rement ennuyeux en cas de violences, de contr\u00f4les d'identit\u00e9, etc.
L'auteur de la motion pense que l'\u00c9tat doit pouvoir exiger de citoyens libres dans un pays libre qu'ils se montrent \u00e0 visage d\u00e9couvert, en particulier lorsqu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 des personnes repr\u00e9sentant les autorit\u00e9s publiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120) s'adresse aux autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et non \u00e0 des particuliers. L'obligation g\u00e9n\u00e9rale, propos\u00e9e par l'auteur de la motion, de retirer certains v\u00eatements couvrant le visage dans certains lieux ou \u00e0 certaines occasions ne s'inscrit donc pas dans le champ de r\u00e9glementation de la LMSI. Par ailleurs, l'obligation en question porterait sur l'ensemble du territoire cantonal ou communal. Un champ d'application aussi \u00e9tendu du point de vue g\u00e9ographique, qui ne pourrait se baser en outre sur aucun besoin de s\u00e9curit\u00e9 nationale, d\u00e9passerait la comp\u00e9tence de r\u00e9glementation de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vue par la Constitution.
S'il s'av\u00e8re toutefois n\u00e9cessaire, pour garantir une application non pr\u00e9judiciable aux droits fondamentaux, que des mesures soient prises dans les cantons \u00e0 l'encontre des personnes dissimulant leur visage, il incombe alors aux l\u00e9gislateurs cantonaux d'\u00e9dicter des mesures correspondantes, que ce soit sous forme de lois ou de concordats.
La Conf\u00e9d\u00e9ration cherchera \u00e0 nouer des contacts avec les cantons \u00e0 ce sujet, afin d'assurer le respect de notre culture qui veut que le visage d'autrui soit visible lors de rencontres dans les espaces publics et que l'on tienne compte ainsi de notre conception de la dignit\u00e9 humaine.
Il convient en outre de souligner que bon nombre des mesures propos\u00e9es par l'auteur de la motion peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes sans qu'une adaptation des bases juridiques ne soit n\u00e9cessaire. Ainsi, toute autorit\u00e9 peut par exemple \u00e9dicter une directive selon laquelle les prestations de services administratifs qui requi\u00e8rent un contact personnel ne seront offertes qu'\u00e0 des personnes \u00e0 visage d\u00e9couvert dont l'identit\u00e9 peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. En outre, toute autorit\u00e9 a le droit de limiter l'acc\u00e8s \u00e0 ses b\u00e2timents ou aux b\u00e2timents plac\u00e9s sous sa surveillance pour des questions de s\u00e9curit\u00e9. Enfin, l'art.\u00a012, al.\u00a01, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1) \u00e9tablit que les entreprises ne doivent effectuer le transport que si les voyageurs se conforment aux dispositions l\u00e9gales et tarifaires. Selon l'alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame article, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9terminer les personnes et les objets qui, pour des motifs d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, peuvent \u00eatre exclus du transport ou n'y \u00eatre admis qu'\u00e0 certaines conditions. L'art.\u00a059, al.\u00a01, let.\u00a0b, de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV\u00a0; RS 745.11) permet d'exclure du transport les personnes qui se comportent de mani\u00e8re inconvenante. Ainsi, les personnes qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre exclues du moyen de transport. En vertu de l'article 87 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), il est possible de promulguer des prescriptions suppl\u00e9mentaires, notamment dans le droit de transport de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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