Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer pour le moment \u00e0 modifier l'ordonnance sur la protection des eaux et de prendre les mesures suivantes avant de relancer les travaux de r\u00e9vision\u00a0:
- pr\u00e9senter les r\u00e9sultats d'une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats qui tienne compte du rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices, de l'\u00e9valuation des travaux de recherche qui sera op\u00e9r\u00e9e quand ces derniers seront achev\u00e9s, de l'\u00e9tat de la technique, de la consommation d'\u00e9nergie et du th\u00e8me des nanoparticules. Les entit\u00e9s cantonales et communales concern\u00e9es doivent \u00eatre associ\u00e9es aux travaux\u00a0;
- \u00e9laborer une solution de financement non seulement qui permette d'\u00e9quiper les stations d'\u00e9puration d'un syst\u00e8me de traitement suppl\u00e9mentaire servant \u00e0 l'\u00e9limination des micropolluants, mais aussi qui tienne compte du principe de causalit\u00e9. Il s'agira d'\u00e9tudier tant des mod\u00e8les int\u00e9grant la perception d'une taxe sur les produits contenant des substances critiques que des mod\u00e8les pr\u00e9voyant une taxation uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour toutes les personnes assujetties\u00a0;
- modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux de telle sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration doive participer au financement non seulement de mesures de d\u00e9veloppement technologique, mais aussi du nombre n\u00e9cessaire de grandes installations pilotes destin\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer des micropolluants en r\u00e9gime continu.
","ReasonText":"\u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a ouvert une proc\u00e9dure de consultation portant sur la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux, proc\u00e9dure qui se terminera le 30 avril 2010. Il estime qu'il faudra \u00e9quiper la centaine de grandes stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, ce qui prendra entre huit et douze ans, pour \u00e9liminer des micropolluants organiques bien pr\u00e9cis. Ces mesures, qui n\u00e9cessiteront des investissements \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un montant de 1,2 milliard de francs, provoqueront une forte hausse de la consommation d'\u00e9nergie, qui se r\u00e9percutera sur les co\u00fbts. Par cons\u00e9quent, une partie de la population et des entreprises verront augmenter fortement les taxes de traitement des eaux us\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 de modifier la l\u00e9gislation en d\u00e9pit du fait que les travaux de recherche ne sont pas termin\u00e9s.
Les technologies d'\u00e9limination des micropolluants organiques dans les eaux us\u00e9es ne sont pas pr\u00eates \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9es, sans parler du fait qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 test\u00e9es en r\u00e9gime continu dans de grandes stations d'\u00e9puration. Voil\u00e0 pourquoi on a fix\u00e9 des d\u00e9lais de planification et de mise en oeuvre trop courts. Par ailleurs, on ne saurait tol\u00e9rer que seule une partie des responsables supporte l'int\u00e9gralit\u00e9 du financement par le biais du rel\u00e8vement des taxes de traitement des eaux us\u00e9es. Les cantons, les villes et les communes, qui sont les principales entit\u00e9s concern\u00e9es, sont unanimes\u00a0: le projet n'est pas m\u00fbr.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux\u00a0; RS 814.201) pr\u00e9voit d'\u00e9tablir une base l\u00e9gale pour les mesures visant \u00e0 diminuer la quantit\u00e9 de micropolluants dans les cours d'eaux en vue de prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes et les ressources en eau potable. Fin 2009, le DETEC a envoy\u00e9 en consultation le projet de modification correspondant avec un d\u00e9lai qui court jusqu'au 30 avril 2010.
De plus, l'office comp\u00e9tent, \u00e0 savoir l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), a \u00e9labor\u00e9 au pr\u00e9alable une strat\u00e9gie visant \u00e0 diminuer les apports de micropolluants provenant de l'\u00e9vacuation des eaux urbaines et a \u00e9galement pris en compte l'ensemble des bases aussi bien scientifiques que techniques. Les pond\u00e9rations co\u00fbt-utilit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e9tablies en \u00e9troite collaboration avec les acteurs concern\u00e9s (repr\u00e9sentants des secteurs de l'approvisionnement en eau potable et de l'\u00e9vacuation des eaux urbaines, de la sant\u00e9 et de l'industrie ainsi que des cantons et des associations concern\u00e9es) dans le cadre du projet \" Strat\u00e9gie MicroPoll \" en font \u00e9galement partie. La possibilit\u00e9 d'octroyer des subventions f\u00e9d\u00e9rales a aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Toutefois, on a renonc\u00e9 \u00e0 une telle solution financi\u00e8re en raison de la pr\u00e9carit\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales, mais aussi pour pouvoir appliquer le principe du pollueur-payeur inscrit dans l'art. 3a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20). D'autres donn\u00e9es de base telles qu'une \u00e9valuation de la consommation suppl\u00e9mentaire d'\u00e9nergie et de l'\u00e9tat de la technique font partie d'un rapport de synth\u00e8se dont la publication est pr\u00e9vue pour fin 2010.
Selon les prises de position re\u00e7ues dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer d'autres mesures au sens de la pr\u00e9sente motion, par exemple une analyse approfondie d'un financement des mesures pr\u00e9conis\u00e9es selon le principe du pollueur-payeur. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur la suite lorsqu'il aura pris connaissance de l'\u00e9valuation de la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1271808000000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551545890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}