Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les r\u00e9percussions financi\u00e8res qui sont dues \u00e0 l'impossibilit\u00e9 d'exporter les rentes extraordinaires vers\u00e9es aux handicap\u00e9s pr\u00e9coces.
","ReasonText":"L'exportation des rentes extraordinaires vers\u00e9es aux handicap\u00e9s pr\u00e9coces est exclue en vertu de la loi, si bien que les personnes concern\u00e9es doivent rester en Suisse pour ne pas perdre la rente qui leur est vitale. Parmi les personnes en question, il y en a sans cesse qui voudraient retourner dans leur pays d'origine. Mais elles ne pourront le faire qu'\u00e0 condition de continuer de recevoir leur rente. Dans de nombreux cas, les personnes concern\u00e9es qui d\u00e9cident de rester en Suisse demandent des prestations compl\u00e9mentaires en plus de la rente, sans parler du fait qu'il se peut qu'elles g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en raison de leur s\u00e9jour dans un home. Dans ces conditions, la question est de savoir si l'impossibilit\u00e9 d'exporter ces rentes extraordinaires se justifie d'un point de vue purement financier. Pour pourvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faudrait soumettre les cas existants \u00e0 une analyse minutieuse et examiner les r\u00e9percussions financi\u00e8res qu'une exportation de la rente aurait sur l'AI, les prestations compl\u00e9mentaires et les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, les rentes AI extraordinaires, qui par d\u00e9finition ont un caract\u00e8re non contributif, ne sont pas export\u00e9es. Sur la base de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP), le droit en vigueur (R\u00e8glement, CEE, n 1408/71\u00a0; RS 0.831.109.268.1) impose l'exportation dans les pays de l'UE des rentes extraordinaires destin\u00e9es aux Suisses ou aux ressortissants des pays de l'UE qui ont vers\u00e9 des cotisations \u00e0 l'AVS/AI. Cette r\u00e8gle s'applique lorsque la dur\u00e9e de cotisation minimale de trois ans n'a pas \u00e9t\u00e9 atteinte. Pour les personnes qui n'ont jamais vers\u00e9 de cotisations, il n'y a pas \u00e0 l'heure actuelle d'obligation d'exportation.
Dans le nouveau R\u00e8glement (CE) n 883/2004\u00a0; (JO L 166 du 30 avril 2004, p. 1\u00a0; modifi\u00e9 en dernier lieu par le R\u00e8glement, CE, n 988/2009 du 16 septembre 2009, JO L 284 du 30 octobre 2009, p. 43), qui remplace le R\u00e8glement n 1408/71 et s'applique dans l'UE depuis le 1er mai 2010, le champ d'application est \u00e9tendu aux personnes qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative. Ce r\u00e8glement sera vraisemblablement repris dans l'annexe II de l'ALCP. Selon le nouveau r\u00e8glement, les rentes extraordinaires devraient \u00eatre export\u00e9es pour tous les ressortissants suisses ou des pays de l'Union europ\u00e9enne ayant acquis un droit en Suisse, m\u00eame s'ils n'ont jamais exerc\u00e9 d'activit\u00e9 lucrative. La Suisse fait donc usage de la possibilit\u00e9 de soustraire \u00e0 l'exportation les rentes extraordinaires en les consid\u00e9rant comme des prestations sp\u00e9ciales \u00e0 caract\u00e8re non contributif selon l'article 70 du R\u00e8glement (CE) n 883/2004 et en les faisant figurer \u00e0 l'annexe X de ce r\u00e8glement.
Sans cette r\u00e9serve concernant l'exportation, des personnes des pays de l'UE n'ayant jamais exerc\u00e9 d'activit\u00e9 lucrative (p. ex. des invalides de naissance) pourraient, si les conditions \u00e0 cette fin sont remplies, acqu\u00e9rir un droit \u00e0 des rentes extraordinaires en se rendant en Suisse. Ces rentes devraient \u00eatre export\u00e9es lorsque ces personnes quitteraient la Suisse pour se rendre dans un pays de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge donc opportun d'exclure de l'exportation les rentes extraordinaires. Une telle mesure, de nature pr\u00e9ventive, permet de barrer la voie \u00e0 un \u00e9ventuel \"tourisme des rentes\", dont l'importance r\u00e9elle est toutefois difficile \u00e0 \u00e9valuer.
Pour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut s'en tenir \u00e0 la pratique de ne pas exporter les rentes extraordinaires. Il juge qu'il n'est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une exportation de ces rentes. Par ailleurs, il est difficile d'\u00e9valuer le montant des \u00e9ventuelles \u00e9conomies que r\u00e9aliserait la Suisse si les rentes AI extraordinaires \u00e9taient export\u00e9es, car il est impossible de pr\u00e9dire combien de personnes concern\u00e9es quitteraient le pays. De plus, si l'on voulait r\u00e9aliser des recherches plus pouss\u00e9es, il faudrait se baser sur des hypoth\u00e8ses, et les r\u00e9sultats ne seraient pas fiables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529979827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}