Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le montant pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a01, let.\u00a0b, chiffre 3 de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, qui est vers\u00e9 dans les cas o\u00f9 la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est n\u00e9cessaire, soit au moins doubl\u00e9.
","ReasonText":"L'Association suisse des invalides (Procap) g\u00e8re un portail permettant de rechercher ou de proposer un logement accessible aux fauteuils roulants. La grande base de donn\u00e9es qu'elle a constitu\u00e9e a permis d'analyser la situation sur le march\u00e9 des logements accessibles aux fauteuils roulants. L'analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il y a trop peu de logements de ce type et que les loyers sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que le montant des prestations compl\u00e9mentaires. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires qui ont besoin d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante re\u00e7oivent au maximum 1400 francs par mois dans le cas d'une personne seule, et au maximum 1550 francs dans le cas d'un couple.
D'apr\u00e8s l'analyse r\u00e9alis\u00e9e par Procap, deux tiers des appartements disponibles accessibles aux fauteuils roulants co\u00fbtent plus de 1500 francs par mois, et environ la moiti\u00e9 des appartements co\u00fbtent m\u00eame plus de 2000 francs par mois. En d'autres termes, les personnes concern\u00e9es doivent soit louer un appartement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins, soit prendre la somme manquante sur le montant destin\u00e9 \u00e0 la couverture de leurs besoins vitaux. Or, le montant destin\u00e9 \u00e0 la couverture des besoins vitaux est lui aussi calcul\u00e9 au plus juste. Si la personne handicap\u00e9e doit d\u00e9penser une partie de ce montant pour payer son loyer, il lui manquera cette somme pour couvrir d'autres besoins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des d\u00e9penses reconnues par la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC), il est pr\u00e9vu qu'en sus du montant annuel maximal susceptible d'\u00eatre pris en compte \u00e0 titre de loyer - 13 200 francs pour les personnes seules (1100 francs par mois) et 15 000 francs pour les couples (1250 francs par mois) -, un montant suppl\u00e9mentaire de 3600 francs (300 francs par mois) peut entrer en ligne de compte si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est n\u00e9cessaire. Sur la base des statistiques disponibles, on constate qu'il est fait appel \u00e0 l'application du montant suppl\u00e9mentaire de loyer - en partie ou jusqu'\u00e0 \u00e9puisement - dans 350 cas PC en Suisse, personnes seules et couples confondus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le montant du suppl\u00e9ment est g\u00e9n\u00e9ralement suffisant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter le postulat Allemann 08.3580, car il jugeait pertinentes les suggestions et les mesures propos\u00e9es dans ce texte pour adapter \u00e0 la situation actuelle les montants des loyers qui pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses reconnues pour les PC. La question d'un \u00e9ventuel rel\u00e8vement du montant suppl\u00e9mentaire de 3600 francs se rapporte \u00e0 la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de l'adaptation des limites maximales d\u00e9terminantes en mati\u00e8re de loyer au sein du r\u00e9gime des PC. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que c'est dans ce cadre d'une analyse globale que la proposition \u00e9mise doit \u00eatre examin\u00e9e. Il importe d'attendre le r\u00e9sultat de l'analyse en question avant d'envisager un rel\u00e8vement \u00e9ventuel du montant suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536490090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}