Chaque automne, l'OFSP approuve les primes d'assurance-maladie et fait conna\u00eetre leur augmentation pour l'ann\u00e9e assurancielle suivante. Vu l'augmentation lin\u00e9aire globale d'environ 4 \u00e0 5\u00a0% par an des co\u00fbts \u00e0 la charge des assureurs-maladie, je me permets d'attirer l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'importance fondamentale d'une communication transparente lors de la publication des primes, afin de donner aux assur\u00e9s une meilleure compr\u00e9hension de l'augmentation constante de celles-ci. Dans cette perspective, ne serait-il pas opportun que l'OFSP adopte une politique d'information visant \u00e0 expliquer les causes de l'augmentation des co\u00fbts et leur influence directe sur le calcul des primes\u00a0?
Le r\u00f4le des prestataires de soins et de leurs organes repr\u00e9sentatifs, leur influence sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 et la part de ces d\u00e9penses qui leur est imputable doivent faire partie de l'information en question, de m\u00eame que le r\u00f4le de l'\u00c9tat, et notamment celui des cantons, dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
","ReasonText":"Tant le syst\u00e8me de financement que le r\u00f4le, les t\u00e2ches et les moyens d'action des assureurs-maladie demandent des \u00e9claircissements. L'OFSP ne devrait pas se cantonner \u00e0 la publication des primes de l'assurance-maladie. Une information r\u00e9guli\u00e8re et objective devrait pallier le manque de compr\u00e9hension flagrant dont la population suisse fait preuve \u00e0 l'\u00e9gard du syst\u00e8me de sant\u00e9 et des contraintes effectives auxquelles ce syst\u00e8me est soumis. Avant la publication annuelle des primes de l'assurance-maladie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique exposera et expliquera les divers facteurs responsables de l'\u00e9volution des co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance d'une communication compl\u00e8te et transparente \u00e0 suivre lors de la proc\u00e9dure d'approbation des primes d'assurances-maladie. Il est pr\u00e9vu, comme le sugg\u00e8re l'interpellant, d'exposer et d'expliquer les diff\u00e9rents facteurs responsables de l'augmentation des co\u00fbts. Des contacts ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris pour davantage impliquer les principaux partenaires de la sant\u00e9 lors de la publication des primes. Les premiers contacts ont \u00e9t\u00e9 positifs. Une communication int\u00e9grant les principaux acteurs du domaine de la sant\u00e9 doit permettre aux intervenants d'expliquer clairement les causes de l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 et ses effets sur la qualit\u00e9 des soins dispens\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1275609600000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858397650)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539855670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}