Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles cons\u00e9quences le \"Foreign Account Tax Compliance Act\" am\u00e9ricain aura-t-il pour la Suisse, aussi bien pour la place financi\u00e8re que pour ses entreprises actives au niveau international dans l'industrie et la recherche\u00a0? Y a-t-il un lien entre ce texte et la convention r\u00e9vis\u00e9e de double imposition qui a \u00e9t\u00e9 conclue avec les \u00c9tats-Unis, et quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il eu \u00e9gard \u00e0 la situation juridique nouvelle qui pr\u00e9vaut aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":"Le s\u00e9nat am\u00e9ricain a adopt\u00e9 le 17 mars 2010 une loi - le \"Foreign Account Tax Compliance Act\" - obligeant les entit\u00e9s financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res \u00e0 communiquer un certain nombre d'informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'Internal Revenue Service (IRS - le fisc am\u00e9ricain), sous peine de devoir s'acquitter d'un imp\u00f4t \u00e0 la source de 30\u00a0% sur tous leurs investissements am\u00e9ricains. Tandis que les Am\u00e9ricains attendent de cette mesure qu'elle leur rapporte neuf milliards de dollars de rentr\u00e9es fiscales au cours des dix ann\u00e9es \u00e0 venir, les banques, fonds et autres gestionnaires de fortune \u00e9trangers devront d\u00e9sormais fournir \u00e0 l'IRS le nom, l'adresse, le num\u00e9ro d'identification fiscale, le num\u00e9ro de compte, le solde du compte, les rentr\u00e9es et les sorties d'argent, ce qui est non seulement co\u00fbteux en soi, mais nuit en outre \u00e0 la place financi\u00e8re.
Et les d\u00e9g\u00e2ts semblent encore plus consid\u00e9rables s'agissant de l'industrie et de la recherche, car la mesure protectionniste prise par les \u00c9tats-Unis rendra la vie dure aux Am\u00e9ricains vivant \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment parce qu'elle risque fort d'amener les banques non am\u00e9ricaines \u00e0 refuser de leur ouvrir un compte. Or, cela compliquerait consid\u00e9rablement le recrutement de r\u00e9sidents fiscaux am\u00e9ricains par les entreprises internationales sises en Suisse, et r\u00e9duirait d'autant l'attrait de notre pays pour ces entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de l'adoption du \"Foreign Account Tax Compliance Act\" (FATCA) am\u00e9ricain, qui vise notamment \u00e0 garantir l'identification et le suivi de tous les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le monde par des citoyens am\u00e9ricains ayant des relations bancaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Comme le mentionne l'auteur de l'interpellation, cet acte pr\u00e9voit le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t \u00e0 la source de 30\u00a0% sur tous les montants d'origine am\u00e9ricaine vers\u00e9s \u00e0 des interm\u00e9diaires financiers non am\u00e9ricains (que ces versements soient en faveur de ces interm\u00e9diaires ou en faveur de leurs clients). Un interm\u00e9diaire financier non am\u00e9ricain ne peut \u00e9viter cet imp\u00f4t \u00e0 la source que s'il conclut un contrat avec les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines (Information Reporting Agreement) et s'engage \u00e0 fournir des informations concernant les citoyens am\u00e9ricains qui, directement ou indirectement, disposent d'un compte dans son \u00e9tablissement.
Le FATCA touchera surtout les interm\u00e9diaires financiers non am\u00e9ricains dans le monde, mais aussi leurs clients. Pour pouvoir continuer \u00e0 investir dans le march\u00e9 des capitaux am\u00e9ricains et \u00e0 s'occuper de clients am\u00e9ricains apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'acte, ces interm\u00e9diaires devront en effet conclure avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines l'Information Reporting Agreement et remplir les obligations qui en d\u00e9coulent.
\u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas possible d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences du FATCA sur les entreprises actives dans la recherche et l'industrie, comme le demande l'auteur de l'interpellation. Ces cons\u00e9quences d\u00e9pendront en fait des strat\u00e9gies commerciales adopt\u00e9es par les interm\u00e9diaires financiers concern\u00e9s ainsi que de l'\u00e9volution de la situation cr\u00e9\u00e9e au niveau Suisse et international en relation avec les nombreuses prescriptions d\u00e9taill\u00e9es et modalit\u00e9s de mise en oeuvre du FATCA, qui ne sont pour l'instant pas encore d\u00e9finitives.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe aucun lien entre le FATCA et la nouvelle convention de double imposition conclue entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. Les personnes assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse pourront cependant demander le remboursement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source en se fondant sur la convention de double imposition entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis.
Le FATCA entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe l'\u00e9volution de la situation dans ce contexte, notamment la mise en oeuvre de l'acte en question, tout en examinant l'\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir. Il estime qu'il n'est pas urgent de prendre des mesures concr\u00e8tes pour l'instant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858955043)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547855187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}