Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le cadre l\u00e9gal fix\u00e9 par les ordonnances afin que les propri\u00e9taires de for\u00eats puissent r\u00e9clamer aux usufruitiers, ou \u00e0 la collectivit\u00e9 si ceux-ci ne sont pas identifiables, une indemnisation ad\u00e9quate, correspondant \u00e0 la jouissance r\u00e9elle des prestations fix\u00e9es par la loi sur les for\u00eats (fonctions protectrice, sociale et \u00e9conomique).
","ReasonText":"On consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que la gestion foresti\u00e8re n'est pas rentable. Les raisons invoqu\u00e9es sont souvent d'ordre structurel ou concernent les conditions de commercialisation du bois. Mais ce n'est qu'une partie de la v\u00e9rit\u00e9, comme le montrent certaines \u00e9tudes de l'OFEV.
Deux exemples illustrent ce propos.
1. Les exploitants d'eau \u00e9conomisent 80 millions de francs par an en tirant l'eau de la for\u00eat, car dans ce cas, ils n'ont pas besoin de la purifier. Cette prestation fournie par les propri\u00e9taires de surfaces foresti\u00e8res ne leur est pas pay\u00e9e. Par contre, ceux-ci doivent supporter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle engendre (jusqu'\u00e0 360 francs par hectare et par an) \u00e0 cause d'un cadre juridique incomplet.
2. La valeur r\u00e9cr\u00e9ative de la for\u00eat, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toute la population suisse, repr\u00e9sente quelque 10 milliards de francs, d'apr\u00e8s une \u00e9tude de l'OFEV. Les propri\u00e9taires de for\u00eats ne per\u00e7oivent pas un centime pour cette prestation, qui par ailleurs leur co\u00fbte de l'argent, notamment les frais li\u00e9s aux d\u00e9chets et les dommages caus\u00e9s aux for\u00eats par la faune sauvage (lorsqu'elle est d\u00e9rang\u00e9e par l'\u00eatre humain). Il est exceptionnel que l'indemnisation des prorpi\u00e9taires couvre les co\u00fbts effectifs.
Parce qu'il nous manque un cadre juridique juste, la population profite abusivement de ces prestations fournies par les propri\u00e9taires de for\u00eats. Les gains r\u00e9alis\u00e9s et l'int\u00e9r\u00eat retir\u00e9 de la for\u00eat sont gratuits, alors que les co\u00fbts sont support\u00e9s par les propri\u00e9taires.
Par analogie avec le principe du pollueur-payeur, afin de r\u00e9tribuer \u00e9quitablement l'usufruit tir\u00e9 de la for\u00eat et de garantir des prestations foresti\u00e8res de qualit\u00e9 sur la dur\u00e9e, il convient d'adapter le cadre l\u00e9gal en sorte que les usufruitiers ou b\u00e9n\u00e9ficiaires assument les co\u00fbts engendr\u00e9s sans qu'il faille recourir aux subventions et aux paiements directs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er ce cadre l\u00e9gal n\u00e9cessaire, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, pour une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 77 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 ce que les for\u00eats puissent remplir leurs fonctions protectrice, \u00e9conomique et sociale. Un financement ad\u00e9quat des prestations foresti\u00e8res correspond aux objectifs de la politique foresti\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et garantit l'utilisation durable des ressources naturelles conform\u00e9ment \u00e0 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Plan d'action 2008-2011 du 16 avril 2008). Cependant, l'indemnisation des prestations foresti\u00e8res par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou la population cr\u00e9erait de nouveaux droits et obligations n\u00e9cessitant une r\u00e9glementation l\u00e9gale sur la base de l'article 164 de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations du motionnaire, selon lequel les b\u00e9n\u00e9ficiaires devraient contribuer davantage et directement aux co\u00fbts qu'ils g\u00e9n\u00e8rent lorsqu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de prestations qui d\u00e9passent celles de la sylviculture naturelle et entra\u00eenent un surcro\u00eet de d\u00e9penses ou une baisse de rendement chez les propri\u00e9taires forestiers. N\u00e9anmoins, il rejette l'intervention pour les raisons de principe suivantes.
Tout d'abord, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les adaptations du cadre juridique souhait\u00e9es par le motionnaire n\u00e9cessitent une r\u00e9glementation qui peut se faire uniquement par le biais d'une loi et non par le biais d'une ordonnance.
De plus, il n'y a pas de distinction entre une gestion foresti\u00e8re naturelle, consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation de base selon la loi sur les for\u00eats, et d'autres prestations, attendues ou contraignantes, qui engendrent un surcro\u00eet de d\u00e9penses ou une baisse de rendement chez les propri\u00e9taires forestiers.
Enfin, l'implication des b\u00e9n\u00e9ficiaires est formul\u00e9e de fa\u00e7on trop large\u00a0: comme ceux-ci sont tr\u00e8s nombreux et difficilement identifiables selon la prestation foresti\u00e8re en question, il peut s'ensuivre des probl\u00e8mes d'application ou une trop lourde charge pour les pouvoirs publics. Introduire un fait donnant droit \u00e0 subvention contredit non seulement les consid\u00e9rations de la motion, mais est aussi clairement inacceptable pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le principe, compte tenu de la situation financi\u00e8re.
En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en soumettra une version modifi\u00e9e au second conseil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538070973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}