Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le versement \u00e0 l'Allemagne du produit de l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur les valeurs d\u00e9tenues en Suisse par des ressortissants allemands, au titre de l'accord conclu avec l'UE sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, soit bloqu\u00e9 jusqu'\u00e0 la conclusion d'un accord sur l'utilisation des donn\u00e9es bancaires acquises ill\u00e9galement en Suisse.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait rester les bras crois\u00e9s devant le recel que fait le gouvernement allemand des donn\u00e9es bancaires acquises ill\u00e9galement en Suisse. Il n'est pas admissible qu'un gouvernement puisse acheter des donn\u00e9es bancaires acquises ill\u00e9galement sans encourir de sanctions. Les cons\u00e9quences seraient catastrophiques pour notre pays et notre place financi\u00e8re parce que si de telles m\u00e9thodes devaient faire \u00e9cole elles inciteraient nombre de criminels, services de renseignement et ministres des finances \u00e9trangers \u00e0 venir faire main basse sur des donn\u00e9es bancaires en Suisse. Il est hors de question d'en arriver l\u00e0, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de sanctionner le vol de donn\u00e9es et le recel de celles-ci. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit par cons\u00e9quent de lutter contre de tels agissements. Il n'est pas tol\u00e9rable que des donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es puissent servir \u00e0 poursuivre des fraudeurs potentiels. Tant que ceci ne sera pas acquis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retiendra le produit de l'imp\u00f4t per\u00e7u au titre de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le vol de donn\u00e9es de clients de banques est punissable dans notre pays et celui-ci fera tout ce qui est en son pouvoir pour en punir les auteurs. L'achat de telles donn\u00e9es par un \u00c9tat qui a conclu une convention de double imposition avec la Suisse enfreint le principe de la bonne foi. La Suisse ne fournira pas d'assistance administrative pour les demandes fond\u00e9es sur les donn\u00e9es vol\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 son indignation face \u00e0 la volont\u00e9 du gouvernement allemand d'acqu\u00e9rir des donn\u00e9es relatives \u00e0 des clients d'une banque suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement maintenu cette position dans le cadre des entretiens bilat\u00e9raux avec l'Allemagne.
Partenaire commercial le plus important de la Suisse, l'Allemagne est aussi un \u00c9tat voisin avec lequel notre pays entretient traditionnellement de bonnes relations. C'est dans cet esprit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9gler le probl\u00e8me des donn\u00e9es vol\u00e9es et propos\u00e9es \u00e0 la vente aux autorit\u00e9s allemandes. Le groupe de travail bilat\u00e9ral charg\u00e9 d'\u00e9claircir les questions financi\u00e8res et fiscales en suspens en vue de la signature de la convention de double imposition, qui a \u00e9t\u00e9 mis sur pied le 26 mars 2010 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Sch\u00e4uble, se penchera notamment sur ce probl\u00e8me.
La proposition des auteurs de la motion de bloquer l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur les valeurs d\u00e9tenues en Suisse par des ressortissants allemands, au titre de l'accord conclu avec l'UE sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, va \u00e0 l'encontre des obligations internationales de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, pour des raisons de principe, et vu les bonnes relations qu'entretient notre pays avec l'Allemagne, une telle mesure est inopportune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104711550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}