Tirant les enseignements de la crise financi\u00e8re, des pays \u00e9trangers ont envisag\u00e9 diverses solutions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
Que pense-t-il des propositions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:
1. les banques qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une garantie d'\u00c9tat formelle ou de fait se verront interdire certains types d'activit\u00e9s (par ex. la participation \u00e0 des fonds sp\u00e9culatifs \u00e0 haut risque ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement sp\u00e9cialis\u00e9es dans les titres non cot\u00e9s);
2. les banques en question ne pourront plus n\u00e9gocier de titres pour leur propre compte, ou alors seulement dans des limites tr\u00e8s strictes\u00a0;
3. les dispositions l\u00e9gales qui imposent des freins et des limites \u00e0 la taille et \u00e0 la croissance des instituts financiers de m\u00eame qu'aux concentrations de soci\u00e9t\u00e9s dans le secteur financier seront renforc\u00e9es\u00a0;
4. un imp\u00f4t sp\u00e9cial sera pr\u00e9lev\u00e9 sur les instituts financiers pour absorber le co\u00fbt d'\u00e9ventuelles mesures de sauvetage ou de soutien dans le secteur financier\u00a0;
5. un imp\u00f4t sp\u00e9cial sera per\u00e7u sur les bonus \u00e9lev\u00e9s.
Parmi ces mesures, y en a-t-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge dignes d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9es, voire qu'il consid\u00e8re comme particuli\u00e8rement adapt\u00e9es \u00e0 la situation suisse\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles et pour quelles raisons\u00a0? Y a-t-il d'autres mesures qu'il prend en consid\u00e9ration\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0? \u00c0 son avis, dans quel d\u00e9lai les mesures appropri\u00e9es pour la Suisse pourraient-elles \u00eatre mises en oeuvre, qu'a-t-il planifi\u00e9 et comment entend-il proc\u00e9der\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Pour d\u00e9finir sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de place financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi une approche qui est d\u00e9crite dans le rapport \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\" publi\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2009. Il a fix\u00e9, notamment, les deux buts suivants en mati\u00e8re de politique des march\u00e9s financiers\u00a0: \"garantie de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me et de son bon fonctionnement\" et \"pr\u00e9servation de l'int\u00e9grit\u00e9 et de la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re\". Il doit toutefois trouver un compromis entre deux de ces axes strat\u00e9giques qui consistent, d'une part \u00e0 renforcer la r\u00e9sistance aux crises du secteur financier et, d'autre part, \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale du secteur financier.
Concr\u00e8tement, plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier ont \u00e9t\u00e9 prises pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise. En automne 2008, la FINMA a durci les conditions en mati\u00e8re de fonds propres en exigeant aux grands \u00e9tablissements des fonds propres nettement sup\u00e9rieurs aux standards internationaux de B\u00e2le II. En outre, le Comit\u00e9 de B\u00e2le, dont la Suisse est membre, discute \u00e0 pr\u00e9sent du rehaussement de la qualit\u00e9 du capital utilis\u00e9 par les banques et de l'augmentation du capital dans les activit\u00e9s \u00e0 risque du portefeuille de n\u00e9goce. Cela devrait permettre de r\u00e9duire les risques pesant sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 une commission d'experts de se pencher sur la question des \u00e9tablissements trop grands pour faire faillite (too big to fail). Lors de sa s\u00e9ance du 12 mai 2010, il a adopt\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de planification par lequel il demande au Parlement d'adopter, sur la base des propositions de cette commission d'experts, une planification contraignante concernant la r\u00e9vision de la loi sur les banques visant \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me du \"too big to fail\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend adopter cette ann\u00e9e encore un message relatif \u00e0 une modification de la loi sur les banques.
Cependant, l'interdiction de certains types d'activit\u00e9s pour certaines banques serait une mesure trop restrictive et inappropri\u00e9e pour r\u00e9aliser la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de place financi\u00e8re. Dans des activit\u00e9s globales, des r\u00e9ponses coordonn\u00e9es internationalement doivent \u00eatre trouv\u00e9es. Ainsi, la Suisse participe activement aux discussions internationales sur ce sujet, notamment en qualit\u00e9 de membre du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF), et elle suit les d\u00e9veloppements internationaux.
3. Lorsqu'une banque d'importance syst\u00e9mique subit une crise qui peut menacer son existence, l'\u00c9tat est requis. Il peut se voir oblig\u00e9 de soutenir l'\u00e9tablissement en question afin d'\u00e9viter que l'\u00e9conomie nationale ne subisse des dommages consid\u00e9rables. C'est dans ce contexte qu'en novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 une commission d'experts charg\u00e9e d'\u00e9tablir, d'ici \u00e0 fin ao\u00fbt 2010, un rapport concernant ce probl\u00e8me du \"too big to fail\" (TBTF). Ce rapport doit d\u00e9finir des approches et des ordres de priorit\u00e9s pour limiter les risques que les grandes entreprises font courir \u00e0 l'\u00e9conomie nationale et \u00e0 l'ordre juridique suisses.
Le 22 avril 2010, la Commission d'experts TBTF a publi\u00e9 un rapport interm\u00e9diaire et soumis ses premi\u00e8res recommandations pour limiter le probl\u00e8me du \"too big to fail\". Les mesures destin\u00e9es \u00e0 limiter les risques que repr\u00e9sentent les banques d'importance syst\u00e9mique pour l'\u00e9conomie nationale doivent \u00eatre, d'une part, d'ordre pr\u00e9ventif (par ex. r\u00e9duction des risques par le biais d'un durcissement des prescriptions en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s) et, d'autre part, d'ordre curatif c'est-\u00e0-dire con\u00e7ues dans une optique de limitation des dommages (par ex. prescriptions en mati\u00e8re d'organisation, de direction et de contr\u00f4le). Les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires impliqueront une r\u00e9vision de la loi sur les banques, dont un projet figure dans le rapport de la commission d'experts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les propositions de la commission d'experts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour objectif, soutenu par l'arr\u00eat\u00e9 de planification mentionn\u00e9 ci-dessus (art. 1), d'adopter cette ann\u00e9e encore un message relatif \u00e0 une modification de la loi sur les banques.
4. Le 27 janvier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF d'examiner en d\u00e9tail la taxe sur la responsabilit\u00e9 de la crise financi\u00e8re propos\u00e9e par les \u00c9tats-Unis. Lors de sa s\u00e9ance du 28 avril 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu qu'\u00e0 l'heure actuelle, l'introduction d'une taxe sur le secteur financier n'est pas opportune et ce, pour plusieurs raisons. Premi\u00e8rement, contrairement \u00e0 ce qui vaut pour d'autres pays, un nouvel imp\u00f4t n'est pas n\u00e9cessaire du point de vue budg\u00e9taire car la situation des finances publiques suisses est bonne. Deuxi\u00e8mement, dans son rapport interm\u00e9diaire, la commission d'experts TBTF a recommand\u00e9 des mesures plus ad\u00e9quates pour garantir la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. En effet, l'existence d'une assurance pour \u00e9viter l'insolvabilit\u00e9 r\u00e9duirait l'incitation les banques d'importance syst\u00e9mique \u00e0 prendre des mesures globales de pr\u00e9vention des crises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rerait une taxe sur le secteur financier si une d\u00e9marche coordonn\u00e9e se dessinait au sein du G-20.
5. Avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2010, de la circulaire \"Syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration\", la FINMA a soumis \u00e0 des r\u00e8gles prudentielles la politique en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements financiers. Cette circulaire influencera durablement les pratiques du secteur financier dans ce domaine. D\u00e9sormais, les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration ne devront pas inciter \u00e0 prendre des risques inconsid\u00e9r\u00e9s susceptibles de compromettre la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers. La Suisse a tr\u00e8s vite cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et joue \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le de pionnier dans le contexte international.
En outre, lors de sa s\u00e9ance du 28 avril 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de mettre au point trois mesures touchant aux politiques de r\u00e9mun\u00e9ration. En premier lieu, les syst\u00e8mes salariaux des \u00e9tablissements financiers qui sollicitent une aide \u00e9tatique seront r\u00e9glement\u00e9s durant toute la p\u00e9riode pour laquelle un soutien est demand\u00e9. Ensuite, les r\u00e9mun\u00e9rations variables vers\u00e9es en fonction du b\u00e9n\u00e9fice de l'entreprise seront dor\u00e9navant tax\u00e9es comme des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s. Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus impos\u00e9es \u00e0 l'attribution mais lorsque leur d\u00e9tenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donner un signal fort contre les r\u00e9mun\u00e9rations excessives de la branche financi\u00e8re, particuli\u00e8rement g\u00eanantes quand les entreprises concern\u00e9es enregistrent des pertes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545848103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}