Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi qui int\u00e9grera dans le syst\u00e8me de l'assurance obligatoire des soins les mesures m\u00e9dicales actuellement rembours\u00e9es par l'AI en vertu de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI). Cette mesure pourra constituer l'une des mesures les plus durables et les plus utiles pour r\u00e9duire la dette du nouveau fonds AI.
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 1996, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), il existe en Suisse un syst\u00e8me de soins obligatoire et complet, qui est accessible \u00e0 tous en cas de maladie ou d'accident. La r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative aux infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, qui avait toute sa raison d'\u00eatre en 1960, peut \u00eatre supprim\u00e9e. Il existe en effet d\u00e9sormais une assurance-maladie \u00e0 m\u00eame de prendre en charge les mesures rembours\u00e9es jusqu'ici par l'AI. Un tel transfert se justifie d'autant plus que le droit aux mesures m\u00e9dicales de l'AI s'\u00e9teint \u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans et qu'\u00e0 partir de ce moment-l\u00e0, celles-ci sont rembours\u00e9es par l'assurance-maladie.
Ce transfert n'entra\u00eenera aucune r\u00e9duction des prestations, puisqu'il s'agira simplement d'inscrire ces mesures, qui ne concernent que des enfants et des jeunes adultes, dans le catalogue des prestations de l'assurance-maladie. Il simplifiera cependant grandement les choses pour les personnes concern\u00e9es, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Il permettra en particulier de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les personnes concern\u00e9es, qu'elles aient besoin de soins en raison d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale, d'une maladie ou d'un accident.
Le transfert de ces d\u00e9penses (qui repr\u00e9sentent environ 750 millions de francs) de l'AI vers l'assurance-maladie permettra de faire avancer s\u00e9rieusement l'assainissement de l'AI, par une r\u00e9duction directe de la dette du nouveau fonds AI. Une augmentation des primes de l'assurance-maladie devra \u00eatre prise en compte. Du fait qu'il existe plusieurs sources de financement (primes des assur\u00e9s, contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et financement des h\u00f4pitaux) et que le montant des primes \u00e9volue en fonction des d\u00e9penses, l'assurance-maladie risque nettement moins d'avoir des comptes d\u00e9ficitaires que l'AI, qui repose sur un syst\u00e8me de financement rigide. Les politiques devront dans tous les cas privil\u00e9gier une r\u00e9duction graduelle de la dette de 12,7 milliards de francs de l'AI, ne serait-ce que pour des raisons de solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) prend en charge les co\u00fbts li\u00e9s aux mesures m\u00e9dicales qui sont directement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9adaptation professionnelle de l'assur\u00e9 ou \u00e0 sa r\u00e9adaptation en vue de l'accomplissement de ses travaux habituels (art. 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0; LAI\u00a0; RS 831.20). Les assur\u00e9s qui souffrent d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale reconnue par l'AI et requi\u00e8rent un traitement m\u00e9dical laissant pr\u00e9sager un succ\u00e8s th\u00e9rapeutique (art. 13 LAI) b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la prise en charge des co\u00fbts du traitement. Plus de 90\u00a0% des mesures et des co\u00fbts aff\u00e9rents sont imputables \u00e0 cette seconde cat\u00e9gorie de mesures m\u00e9dicales de l'AI, qui a pour objet le traitement de l'affection comme telle et non la r\u00e9adaptation de l'assur\u00e9. Dans les deux cas, l'assur\u00e9 a droit \u00e0 la prise en charge par l'AI des mesures m\u00e9dicales jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans r\u00e9volus.
En 2008, l'AI a vers\u00e9 735 millions de francs pour les mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation. Le transfert, exig\u00e9 par l'auteur de la motion, de ces mesures dans le syst\u00e8me de l'assurance obligatoire des soins (AOS) provoquerait un transfert correspondant des co\u00fbts de l'AI \u00e0 l'AOS avec, pour corollaire, une augmentation des primes de l'ordre de 3 \u00e0 4\u00a0% par an. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un tel transfert des co\u00fbts n'entre pas en ligne de compte. D'une part, celui-ci ne se justifie pas concr\u00e8tement et, d'autre part, il serait probl\u00e9matique sur le plan de la politique sociale. En effet, le financement de l'AI en fonction du revenu serait remplac\u00e9 par une solution en grande partie ind\u00e9pendante du revenu dans le cas de l'assurance-maladie. En outre, les prestations de cette derni\u00e8re, contrairement \u00e0 celles de l'AI, sont soumises \u00e0 une participation aux co\u00fbts (franchise et quote-part).
La ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance-maladie et l'assainissement durable de l'AI sont deux objectifs prioritaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La proposition de l'auteur de la motion fait valoir une institution sociale contre une autre sans pour autant s'attaquer effectivement aux causes qui sont \u00e0 l'origine de ces probl\u00e8mes. Pour cette raison \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les modifications l\u00e9gales demand\u00e9es dans la motion ne sont pas opportunes. Pour les deux assurances, il a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 des solutions appropri\u00e9es et r\u00e9alisables politiquement, qui visent directement \u00e0 corriger le probl\u00e8me. Ces propositions sont actuellement pendantes au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1276214400000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101344473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}