Selon une \u00e9tude mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et intitul\u00e9e \"Personnes issues des immigrations turque et ex-yougoslave dans l'assurance-invalidit\u00e9\", \"le pourcentage de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente plus \u00e9lev\u00e9 chez les personnes issues des immigrations ex-yougoslave et turque que chez les Suisses s'explique en grande partie par leur \u00e9tat de sant\u00e9 plus mauvais de leur point de vue\" (CHSS 1/2010, pp. 37-38).
Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de cette constatation\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9diction de normes utiles suppose une analyse s\u00e9rieuse du probl\u00e8me. C'est la raison pour laquelle le Parlement avait cr\u00e9\u00e9, lors de la 4e r\u00e9vision de l'AI, une base l\u00e9gale exigeant la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes scientifiques (art. 68 LAI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant accompli sa mission, le Parlement, la collectivit\u00e9, les assureurs et les autorit\u00e9s de surveillance disposent d\u00e9sormais de meilleures bases pour prendre leurs d\u00e9cisions. Mais il s'agit d\u00e9sormais d'agir.
L'assainissement de l'AI est l'une des t\u00e2ches les plus ardues dans le domaine de la politique int\u00e9rieure. De nombreux probl\u00e8mes d\u00e9pendent de la politique men\u00e9e dans les domaines du march\u00e9 du travail, de la sant\u00e9 publique, de la formation et des migrations. Or, c'est dans ces m\u00eames domaines, probablement, que l'on trouvera les solutions.
Le fait que le taux de rente des assur\u00e9s en provenance de l'ex-Yougoslavie est deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui des assur\u00e9s suisses, et que ce taux est m\u00eame trois fois plus \u00e9lev\u00e9 chez les assur\u00e9s issus de l'immigration turque, a de quoi inqui\u00e9ter. Cette situation appelle des mesures. Il y a donc lieu de se demander quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude \u00e9voqu\u00e9e, quelles cons\u00e9quences il en tire pour la proc\u00e9dure AI et quelles propositions il fera dans le cadre de la 6e r\u00e9vision de l'AI, qui est en cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les raisons pour lesquelles une personne en vient \u00e0 recevoir une rente de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale li\u00e9es aux syst\u00e8mes et aux situations plac\u00e9s en amont de l'AI, tels que la formation, le syst\u00e8me de sant\u00e9, le march\u00e9 du travail ou l'insertion sociale. C'est donc d'abord \u00e0 ces niveaux-l\u00e0 qu'il faut agir. Or les cantons et les communes sont les premiers responsables de certains de ces syst\u00e8mes, et ils favorisent l'int\u00e9gration de la population \u00e9trang\u00e8re en prenant des mesures par exemple dans le domaine scolaire. Comme il le fait savoir dans son rapport du 5 mars 2010 sur l'\u00e9volution de la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre r\u00e9solument sur la voie qu'il a prise, ax\u00e9e sur le principe \"encourager et exiger\". Ainsi, d'un c\u00f4t\u00e9, les migrants sont appel\u00e9s \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s et, de l'autre, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le groupe vis\u00e9 en d\u00e9finissant des priorit\u00e9s sp\u00e9cifiques dans les domaines de la formation et du travail et en apportant des am\u00e9liorations dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0: cette approche doit permettre de d\u00e9celer des dynamiques typiques menant \u00e0 l'invalidit\u00e9 et d'y faire obstacle \u00e0 temps. De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, r\u00e9alise actuellement un deuxi\u00e8me monitoring de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population migrante, en adaptant \u00e0 la situation actuelle la conception de l'enqu\u00eate qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 2004. Le rapport final sur ce monitoring devrait \u00eatre publi\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2011.
En ce qui concerne les mesures \u00e0 prendre dans l'AI, il faut rappeler que la provenance des personnes n'est pas prise en compte dans les proc\u00e9dures d'examen du droit \u00e0 la rente. Les ressortissants d'ex-Yougoslavie et de Turquie constituent n\u00e9anmoins un groupe de risque auquel il faut \u00eatre particuli\u00e8rement attentif. Il faut prendre en compte d\u00e8s le d\u00e9part les probl\u00e8mes de langue, qui peuvent compliquer la proc\u00e9dure d'examen. Les mesures permettant de pr\u00e9server la sant\u00e9 au poste de travail doivent \u00eatre renforc\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9tection et de l'intervention pr\u00e9coces. Il en va de m\u00eame pour les mesures de r\u00e9adaptation. Dans la mise en oeuvre de la 5e r\u00e9vision de l'AI, les conditions d'acc\u00e8s aux mesures d'ordre professionnel ont \u00e9t\u00e9 assouplies. De ce fait, beaucoup plus de mesures de ce type devraient \u00eatre octroy\u00e9es aux personnes issues des r\u00e9gions indiqu\u00e9es, et moins de rentes.
L'encouragement de l'int\u00e9gration devrait aussi \u00eatre payant, \u00e0 moyen terme, pour l'AI. On ne sait pas encore \u00e0 l'heure actuelle s'il vaut mieux inscrire la base juridique de l'int\u00e9gration dans les diff\u00e9rentes lois existantes, via des dispositions ad hoc, ou dans une loi-cadre sur l'int\u00e9gration. C'est pourquoi aucune mesure visant sp\u00e9cifiquement les immigr\u00e9s n'est pr\u00e9vue dans les r\u00e9visions 6a et 6b en pr\u00e9paration. L'assurance-invalidit\u00e9 peut toutefois s'efforcer d'infl\u00e9chir le cours des choses en appliquant de mani\u00e8re cons\u00e9quente les instruments mis en place par la 5e r\u00e9vision de l'AI, soit la d\u00e9tection et l'intervention pr\u00e9coces, ainsi que les mesures de r\u00e9insertion, et en tenant davantage compte des barri\u00e8res linguistiques et des diff\u00e9rences culturelles concernant la notion de maladie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1276214400000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548958193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}