Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les abus \u00e9ventuels de certaines assurances RC automobile en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement de tarifs bas\u00e9s sur la nationalit\u00e9 de l'assur\u00e9.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 04.3325, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que \"les tarifs diff\u00e9renci\u00e9s ... sont conformes au principe de la proportionnalit\u00e9 et techniquement justifi\u00e9s lorsqu'ils sont calcul\u00e9s objectivement sur la base de statistiques relatives aux principales caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents groupes de risques.\" En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 07.3125, il dit qu'il \"continuera \u00e0 suivre l'\u00e9volution avec une tr\u00e8s grande attention et est pr\u00eat \u00e0 engager d'autres d\u00e9marches le cas \u00e9ch\u00e9ant\". De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport sur l'int\u00e9gration, fait de la lutte contre les discriminations un des piliers de sa politique.
Des doutes existent aujourd'hui quant \u00e0 l'objectivit\u00e9 des calculs de certaines compagnies d'assurance pour \u00e9tablir leur tarif en fonction de la nationalit\u00e9 sur les constats suivants\u00a0:
1. Le suppl\u00e9ment de prime en fonction de la nationalit\u00e9 varie fortement d'une assurance \u00e0 l'autre. Par exemple, un Italien peut payer plus 16\u00a0% dans une assurance et plus 50\u00a0% dans une autre, toute chose \u00e9gale par ailleurs. Il est difficile de croire que les comportements routiers des Italiens de l'assurance X diff\u00e8rent \u00e0 ce point de ceux assur\u00e9s chez Y. Ceci d'autant plus que le diff\u00e9renciel de genre, pourtant connu comme \u00e9tant un facteur important d'accidentologie, va de 0\u00a0% \u00e0 4\u00a0% selon les assurances.
2. L'OFS a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des statistiques d'infractions routi\u00e8res en fonction de la nationalit\u00e9 des conducteurs. Etrangement, la proportion des infractions graves et en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 par nationalit\u00e9 ne correspond pas toujours au diff\u00e9rentiel de primes.
3. Certaines nationalit\u00e9s, dont le nombre de ressortissants sont tr\u00e8s peu nombreux en Suisse, ont des tarifs maximum (par ex. Uruguay, \u00celes Fidji, etc.). Comment les assurances calculent-elles les primes pour ces petits groupes nationaux-l\u00e0 sans faire de discrimination\u00a0?
Le rapport demand\u00e9 doit permettre de contr\u00f4ler si la variation des primes des assurances automobiles en fonction de la nationalit\u00e9 est objectivement calcul\u00e9e par les assureurs et proportionnelle au risque r\u00e9el assur\u00e9 en comparaison des autres crit\u00e8res personnels (\u00e2ge, sexe, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le tarif uniforme des assurances automobiles en responsabilit\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 1996. Parall\u00e8lement, le contr\u00f4le pr\u00e9ventif des tarifs et des produits par l'autorit\u00e9 de surveillance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. En l'absence d'un contr\u00f4le syst\u00e9matique et pr\u00e9ventif des tarifs et des conditions, la surveillance des abus rev\u00eat une importance accrue. S'il y a soup\u00e7on d'abus \u00e0 l'\u00e9gard d'un assureur, la FINMA examine les circonstances exactes du cas particulier.
Le grand nombre de mod\u00e8les tarifaires et les diff\u00e9rences de primes qui en r\u00e9sultent, de m\u00eame que le fait que les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules trouvent une solution d'assurance, montrent que la concurrence souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur sur le march\u00e9 de l'assurance v\u00e9hicules automobiles existe bel et bien. En outre, le mandat l\u00e9gal garantit l'examen par la FINMA des cas concrets o\u00f9 il y a soup\u00e7on d'abus.
Au cours des enqu\u00eates men\u00e9es jusqu'ici par l'autorit\u00e9 de surveillance, aucun abus n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Il existait dans tous les cas un lien entre la nationalit\u00e9 du conducteur et les risques de dommages.
1. Les diff\u00e9rences de primes entre les compagnies d'assurance ne r\u00e9sultent pas automatiquement d'un abus ou d'une base statistique insuffisante, mais sont dues, d'une part, \u00e0 des mod\u00e8les tarifaires propres \u00e0 l'entreprise (crit\u00e8res diff\u00e9rents ou pond\u00e9ration diff\u00e9rente des crit\u00e8res) et, d'autre part, \u00e0 des diff\u00e9rences de strat\u00e9gie. En d\u00e9finitive, les tarifs doivent refl\u00e9ter la structure de co\u00fbts et de risques d'une entreprise. Si l'on ne tient pas suffisamment compte de ces facteurs sp\u00e9cifiques, la solvabilit\u00e9 de la compagnie d'assurance peut \u00eatre menac\u00e9e.
2. Comme le mentionne l'auteur du postulat, les statistiques de l'OFS concernant la d\u00e9linquance routi\u00e8re font \u00e9galement appara\u00eetre des diff\u00e9rences selon la nationalit\u00e9 des conducteurs. Cependant, on ne peut pas comparer ces diff\u00e9rences avec les diff\u00e9rences de primes dans l'assurance automobile en responsabilit\u00e9 civile. Les statistiques sur la d\u00e9linquance routi\u00e8re comprennent uniquement le nombre d'infractions routi\u00e8res enregistr\u00e9es pendant les contr\u00f4les routiers inopin\u00e9s, tandis que les statistiques servant \u00e0 calculer les primes d'assurance automobile en responsabilit\u00e9 civile sont bas\u00e9es sur l'enregistrement complet du nombre de sinistres d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la compagnie d'assurance et sur les d\u00e9penses totales assum\u00e9es par cette compagnie d'assurance pour couvrir les sinistres. Par ailleurs, ce n'est pas seulement la nationalit\u00e9 du conducteur qui d\u00e9termine les diff\u00e9rences de primes, mais aussi plusieurs crit\u00e8res tels que l'\u00e2ge, le sexe, les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule, etc. Ces diff\u00e9rences sont explicables et ne sont pas forc\u00e9ment dues \u00e0 un comportement abusif de l'assureur automobile.
3. La constitution de groupes est une composante courante des mod\u00e8les tarifaires dans tous les domaines de l'assurance. Toutefois, si un mod\u00e8le tarifaire comporte d\u00e9j\u00e0 une diff\u00e9renciation selon le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9, celle-ci doit s'effectuer selon des principes actuariels reconnus et s'appuyer sur des consid\u00e9rations logiques et fond\u00e9es sur le risque. Les m\u00eames principes s'appliquent aux nationalit\u00e9s pour lesquelles il existe peu de donn\u00e9es statistiques. Le secteur de l'assurance dispose d'une grande exp\u00e9rience et de m\u00e9thodes actuarielles ad\u00e9quates permettant de g\u00e9rer les risques pour lesquels peu de donn\u00e9es statistiques sont disponibles. Dans de tels cas, le montant du suppl\u00e9ment de prime doit varier en fonction du degr\u00e9 d'incertitude avec lequel on \u00e9value le risque d'assurance. Les nationalit\u00e9s faiblement repr\u00e9sent\u00e9es parmi la client\u00e8le d'un assureur doivent donc s'attendre \u00e0 payer des primes plus \u00e9lev\u00e9es que la moyenne, ce qui ne signifie pas pour autant que l'assureur automobile a un comportement abusif.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une nouvelle enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 ce sujet n'apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1275609600000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532339063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances|Transports"}}