Depuis le 1er janvier 2010, la limitation de l'admission \u00e0 pratiquer des m\u00e9decins a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux \u00e9galement. En outre, elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour les fournisseurs de prestations d\u00e9pendants et ind\u00e9pendants (article 55a LAMal). Avant m\u00eame cette r\u00e9vision, les cantons ont commenc\u00e9 \u00e0 assouplir leur l\u00e9gislation.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il se fonder pour \u00e9ventuellement proposer une nouvelle prolongation de la limitation des admissions\u00a0?
2. Une \u00e9valuation de l'introduction de la limitation des admissions, respectivement de sa prolongation au-del\u00e0 de 2011, existe-t-elle\u00a0? Une telle \u00e9tude est-elle pr\u00e9vue (article 32 OAMal)?
3. Une comparaison avant/apr\u00e8s (avant 2009, 2009, 2010 et apr\u00e8s 2010) est-elle disponible\u00a0?
4. Le co\u00fbt administratif pour les h\u00f4pitaux a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9\u00a0? Si oui, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve-t-il\u00a0?
5. Comment les cantons ont-ils mis en oeuvre cette r\u00e9vision de la LAMal au d\u00e9but de cette ann\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 12 juin 2009, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger du 1er janvier 2010 au 31 d\u00e9cembre 2011 la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Une nouvelle prolongation n'est pas pr\u00e9vue pour l'instant. Avant de d\u00e9cider de la suite des travaux apr\u00e8s fin 2011, il faudra trouver \u00e0 temps une solution d\u00e9finitive qui tienne compte du probl\u00e8me de l'augmentation des prestations et des co\u00fbts dans le domaine ambulatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis pour ce faire au Parlement plusieurs propositions de r\u00e9vision que celui-ci examine actuellement.
2. Il n'existe \u00e0 ce jour qu'une \u00e9tude intitul\u00e9e \"Wirkungsanalyse - Bed\u00fcrfnisabh\u00e4ngige Zulassungsbeschr\u00e4nkung f\u00fcr neue Leistungserbringer (Art. 55a KVG)\" (Analyse des effets de la LAMal - Limitation de l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie selon le crit\u00e8re du besoin, art. 55a LAMal), publi\u00e9e en 2004 (rapport 3/04) par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal. Or, il en ressort que la p\u00e9riode prise en consid\u00e9ration est trop courte pour fournir des donn\u00e9es fiables permettant une \u00e9valuation des effets de la limitation. Par ailleurs, les cantons ont d\u00fb g\u00e9rer l'application de cette mesure et n'ont pas encore d\u00e9velopp\u00e9 une v\u00e9ritable pratique en mati\u00e8re d'admissions. \u00c9tant donn\u00e9 que la prolongation de la limitation de l'admission \u00e0 pratiquer prend fin au 31 d\u00e9cembre 2011 et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re qu'une nouvelle r\u00e9glementation sera trouv\u00e9e d'ici l\u00e0 pour lui succ\u00e9der, il n'estime pas n\u00e9cessaire de mandater une nouvelle \u00e9tude.
3. Comme mentionn\u00e9 plus haut, il n'existe pas d'\u00e9tude contenant des donn\u00e9es actuelles sur la limitation de l'admission \u00e0 pratiquer. Un rapport de recherche publi\u00e9 en mars 2010 par l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Sager, R\u00fcefli, W\u00e4lti\u00a0: Schnittstellen zwischen ambulanter und station\u00e4rer Versorgung - Interfaces entre les soins ambulatoires et les soins hospitaliers) rel\u00e8ve qu'on ne dispose d'aucune base de donn\u00e9es fiable sur l'activit\u00e9 de pilotage par les cantons dans le domaine ambulatoire qui puisse servir de point de d\u00e9part \u00e0 une analyse. On sait toutefois gr\u00e2ce aux statistiques de la FMH que le nombre de m\u00e9decins en cabinet ind\u00e9pendant a augment\u00e9 de 1995 \u00e0 2006, ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tant d\u00e9gressif\u00a0; il a ensuite baiss\u00e9 pour la premi\u00e8re fois entre 2007 et 2008. Les derni\u00e8res statistiques montrent une reprise de l'augmentation en 2009.
4. Les cantons doivent garantir une couverture suffisante en mati\u00e8re de soins m\u00e9dicaux et sont responsables de la surveillance des fournisseurs de prestations par une police sanitaire. Pour cette raison, ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 tenus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de d\u00e9clarer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou \u00e0 l'association fa\u00eeti\u00e8re des assureurs-maladie Sant\u00e9suisse les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans le domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux sur leur territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises \u00e0 ce sujet et a renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une estimation des co\u00fbts administratifs des h\u00f4pitaux en lien avec la limitation de l'admission \u00e0 pratiquer. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux cantons la comp\u00e9tence pour la mise en oeuvre de la limitation de l'admission \u00e0 pratiquer dans le domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux. Les cantons peuvent appliquer cette r\u00e9glementation mais n'en ont pas l'obligation. Seuls les cantons ayant adopt\u00e9 cette mesure sont tenus de d\u00e9clarer ces m\u00e9decins.
5. Comme par le pass\u00e9, chaque canton est libre de d\u00e9cider du moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la limitation de l'admission \u00e0 pratiquer et de la forme l\u00e9gislative de son introduction. Afin de mieux tenir compte des diff\u00e9rences r\u00e9gionales en mati\u00e8re de couverture des soins, l'ordonnance d'application du Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse aux cantons la comp\u00e9tence d'\u00e9valuer leurs besoins et de d\u00e9livrer en cons\u00e9quence des autorisations exceptionnelles si n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que les r\u00e9glementations varient fortement d'un canton \u00e0 l'autre. \u00c0 ce jour, seuls les cantons de Zurich, des Grisons et de Glaris ont communiqu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration leurs modalit\u00e9s d'application.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1276214400000)\/","SubmittedBy":"Favre Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858425700)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538595227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}