Aux termes du Programme de la l\u00e9gislature 2007-2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cens\u00e9 n\u00e9gocier un accord-cadre avec l'Union europ\u00e9enne. Je pose \u00e0 cet \u00e9gard les questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations\u00a0? Que peut attendre la Suisse d'un tel accord\u00a0? Dans ce contexte, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du souhait exprim\u00e9 par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne de dynamiser sur les plans politique et juridique les accords bilat\u00e9raux (existants et \u00e0 venir), de m\u00eame que l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (http\u00a0://register.consilium.europa.eu/pdf/en/08/st16/st16651-re01. en08.pdf, \"NZZ\" du 9 d\u00e9cembre 2008, p. 16)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'en cas de conflit, le bilat\u00e9ralisme, qui ne donne pas \u00e0 la Suisse un droit de cod\u00e9cision, prot\u00e9gera suffisamment sa souverainet\u00e9\u00a0?
3. Sur le plan du droit mat\u00e9riel, quelle est la diff\u00e9rence entre un accord-cadre et une adh\u00e9sion \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE)? Si la Suisse adh\u00e9rait \u00e0 l'EEE, dans quelle mesure seraient garanties la libre prestation des services, la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement et la libre circulation des capitaux\u00a0?
4. Compte tenu de la crise que traverse le bilat\u00e9ralisme d'une part, des oppositions fortes que rencontre l'id\u00e9e d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE d'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager \u00e0 nouveau une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'EEE\u00a0?
","ReasonText":"Apr\u00e8s le non \u00e0 l'EEE du 6 d\u00e9cembre 1992, la Suisse a choisi d'emprunter la voie bilat\u00e9rale\u00a0: or, de plus en plus d'\u00e9l\u00e9ments indiquent que cette voie est d\u00e9sormais une impasse.
Aux termes de l'art.\u00a093, al.\u00a02, de l'accord sur l'EEE, \"les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 mixte de l'EEE sont arr\u00eat\u00e9es d'un commun accord par la Communaut\u00e9, d'une part, et les \u00c9tats de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part\". Si la Suisse faisait partie du pilier AELE tel qu'il se compose aujourd'hui, avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge, elle p\u00e8serait davantage, gr\u00e2ce \u00e0 son poids politique et \u00e9conomique et \u00e0 l'efficacit\u00e9 incontestable de sa diplomatie, que cela n'aurait \u00e9t\u00e9 le cas en 1992, lorsque faisaient \u00e9galement partie de l'EEE la Finlande, l'Autriche et la Su\u00e8de.
Dans le cadre de l'EEE, l'AELE s'est dot\u00e9e d'une autorit\u00e9 de surveillance et d'une Cour de justice, au sein desquelles chacun des \u00c9tats est repr\u00e9sent\u00e9 par un membre. Or, depuis la conclusion des accords bilat\u00e9raux, la Suisse reprend le droit europ\u00e9en, que ses tribunaux interpr\u00e8tent de mani\u00e8re autonome \u00e0 la lumi\u00e8re du droit international. Ainsi, en cas de conflit, nous devons nous en remettre \u00e0 la voie diplomatique (voir p. ex. le diff\u00e9rend fiscal avec l'UE), d'autant plus ardue que le bilat\u00e9ralisme transforme en sujets politiques les questions qui au sein de l'EEE n'appellent qu'une r\u00e9ponse juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'y a pas de n\u00e9gociations en cours sur un accord-cadre entre la Suisse et l'UE. L'ouverture \u00e9ventuelle de telles n\u00e9gociations doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Comme ce dernier le faisait d\u00e9j\u00e0 observer dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe parlementaire UDC 09.3249, les accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE ne pr\u00e9voient pas de reprise automatique du nouveau droit europ\u00e9en. Ils doivent n\u00e9anmoins \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement pour permettre une application homog\u00e8ne du droit communautaire pertinent pour les deux parties et pour \u00e9viter des distorsions qui seraient \u00e9galement pr\u00e9judiciables \u00e0 la Suisse. L'id\u00e9e d'un accord-cadre est n\u00e9e notamment du souhait d'am\u00e9liorer ce processus de mise \u00e0 jour. Toute solution devra cependant respecter la souverainet\u00e9 des deux parties et ne saurait comporter le principe d'automatisme. Par ailleurs, un accord-cadre permettrait tout au plus de r\u00e9gler uniform\u00e9ment diverses questions horizontales qui se posent dans le cadre de la plupart des accords bilat\u00e9raux. Enfin, un tel accord offrirait une plate-forme permettant d'intensifier le dialogue politique entre la Suisse et l'UE.
Dans ses conclusions du 8 d\u00e9cembre 2008, le Conseil de l'UE relevait les diff\u00e9rences existant entre le droit applicable dans le cadre de nos accords bilat\u00e9raux d'une part, et le d\u00e9veloppement du droit communautaire d'autre part. Il est d'avis que la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme permanent permettant \u00e0 la Suisse d'adapter plus efficacement sa l\u00e9gislation au d\u00e9veloppement du droit communautaire contribuerait \u00e0 r\u00e9duire ces diff\u00e9rences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion selon laquelle un m\u00e9canisme d'adaptation efficace satisfait en principe aux int\u00e9r\u00eats des deux parties. Cela \u00e9tant, tout m\u00e9canisme d'adaptation doit \u00eatre conforme \u00e0 notre souverainet\u00e9 et \u00e0 nos proc\u00e9dures internes. Un accord-cadre doit, dans sa globalit\u00e9, satisfaire aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
2. Dans le Rapport Europe 2006 et dans le Rapport de politique \u00e9trang\u00e8re 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e sur la question de la sauvegarde de notre souverainet\u00e9 dans le cadre de la voie bilat\u00e9rale. Il \u00e9valuera par ailleurs cet aspect dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Markwalder 09.3560.
3. Un \u00e9ventuel accord-cadre se distinguerait de l'EEE de par sa nature\u00a0: il s'agirait en effet d'un instrument de caract\u00e8re proc\u00e9dural, dont l'objectif essentiel serait de simplifier et de faciliter la coop\u00e9ration dans le cadre des accords avec l'UE, ainsi que de fournir une plate-forme pour renforcer le dialogue politique. Contrairement \u00e0 l'EEE, qui est un accord multilat\u00e9ral et global associant la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein \u00e0 la totalit\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, un accord-cadre serait seulement bilat\u00e9ral et proc\u00e9dural. Contrairement \u00e0 l'EEE, qui garantit le libre acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur, un accord-cadre se limiterait \u00e0 une approche sectorielle, laquelle, pour le moment, n'inclut pas, par exemple, le secteur des services. Un accord-cadre n'aurait pas pour effet de modifier ni d'\u00e9tendre les domaines de coop\u00e9ration mat\u00e9rielle avec l'UE.
4. La question d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'EEE sera trait\u00e9e dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat Markwalder 09.3560. D'ici l\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait observer que les d\u00e9clarations contenues dans le Rapport Europe 2006 et dans le Rapport de politique \u00e9trang\u00e8re 2009 conservent toute leur validit\u00e9 et que la poursuite de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale est, \u00e0 l'heure actuelle, le moyen le plus ad\u00e9quat de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232688373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}