Les migrants, l\u00e9gaux et ill\u00e9gaux, envoient souvent (et cela peut \u00eatre vital parfois...) une partie de leurs revenus \u00e0 la famille qui reste au pays. Western Union, mais elle n'est pas la seule, est une entreprise financi\u00e8re et de communication, bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le transfert d'argent cash. Ses bureaux sont situ\u00e9s dans les gares et les bureaux postaux. Les envois jusqu'\u00e0 5000 francs ne n\u00e9cessiteraient pas de justificatifs particuliers.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une vision globale de l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne (somme totale par ann\u00e9e\u00a0?)
2. Quel est l'impact sur l'\u00e9conomie locale dans laquelle des ressources financi\u00e8res ne sont pas recycl\u00e9es\u00a0?
3. Quel est le risque de fraudes dans ce syst\u00e8me\u00a0?
4. L'\u00e9conomie parall\u00e8le (ou au noir) est-elle ainsi encourag\u00e9e ou facilit\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les transferts de fonds effectu\u00e9s par les \u00e9migr\u00e9s dans leur pays d'origine augmentent tendanciellement depuis une vingtaine d'ann\u00e9es. D'apr\u00e8s l'OCDE (\"Les transferts de fonds internationaux des \u00e9migr\u00e9s et leur r\u00f4le dans le d\u00e9veloppement\", OCDE, 2006), le volume mondial des transferts d'argent effectu\u00e9s par les \u00e9migr\u00e9s est d\u00e9sormais sup\u00e9rieur \u00e0 150 milliards de dollars par ann\u00e9e. Ce montant repr\u00e9sente environ 80\u00a0% du montant total des IDE (investissements directs \u00e9trangers) dans le monde, trois fois plus que l'aide publique au d\u00e9veloppement et huit fois plus que le montant total des flux d'investissements de portefeuille. Pour les pays en d\u00e9veloppement, ils constituent ainsi une source externe de capitaux importante et stable. Avec une part de march\u00e9 de pr\u00e8s de 26\u00a0%, Western Union est la principale soci\u00e9t\u00e9 de transfert d'argent liquide au monde.
D'apr\u00e8s la Banque nationale suisse (Source\u00a0: Balance des paiements, 2008), le montant des transferts courants d'immigr\u00e9s en Suisse vers leur pays d'origine s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 5 milliards de francs par ann\u00e9e. Ce montant ne prend pas en compte les flux de transferts op\u00e9r\u00e9s via des fili\u00e8res informelles. Par comparaison, les recettes des r\u00e9sidents suisses provenant de l'\u00e9tranger s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 25 milliards de francs, soit un montant cinq fois plus \u00e9lev\u00e9.
2. Les transferts d'argent liquide par les \u00e9migr\u00e9s exercent plusieurs impacts, majoritairement positifs (directs et indirects), sur l'\u00e9conomie locale\u00a0: impact positif sur la balance des paiements (r\u00e9duction de la p\u00e9nurie de devises), effets multiplicateurs sur la croissance (consommation, achat immobilier, investissement productif), effet sur la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 comme la plupart des transferts dans les pays en d\u00e9veloppement sont utilis\u00e9 pour couvrir les besoins de base. Il existe en revanche des effets n\u00e9gatifs\u00a0: effet inflationniste, effet \"boomerang\" (l'augmentation des transferts vers les pays d'origine provoque une augmentation de leurs importations, donc des d\u00e9ficits), incitation \u00e0 \u00e9migrer (li\u00e9e \u00e9galement aux in\u00e9galit\u00e9s croissantes dans la r\u00e9partition des revenus de l'\u00e9conomie d'origine), perte de capital humain, d\u00e9pendance des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui s'habituent \u00e0 disposer de l'argent, incitation au \"march\u00e9 noir de devises\" dans l'\u00e9conomie locale (ex\u00a0: dollarisation ou euroisation, dans les pays du Maghreb en particulier).
3. Des risques de fraude existent dans la mesure o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s de transfert international d'argent sont moins r\u00e9glement\u00e9es que les banques. Contrairement \u00e0 celles-ci, ces soci\u00e9t\u00e9s ne requi\u00e8rent pas l'ouverture d'un compte courant par l'\u00e9metteur, m\u00eame si l'exp\u00e9diteur et le destinataire doivent justifier leur identit\u00e9. En outre, les cas d'escroquerie par Internet via ces soci\u00e9t\u00e9s sont nombreux, bien que ces derni\u00e8res mettent en garde leurs utilisateurs de ne pas utiliser ce type de paiement pour les achats \u00e9lectroniques.
4. Si les soci\u00e9t\u00e9s de transfert d'argent offrent aux travailleurs clandestins des facilit\u00e9s de paiement international plus souples que les banques, leur caract\u00e8re incitatif au march\u00e9 noir n'est pas certain. Les immigr\u00e9s clandestins utilisent de nombreux autres circuits financiers informels, comme le transferts en nature ou le syst\u00e8me du \"Hawala\" (type de transfert tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9 chez les migrants d'origine asiatique, bas\u00e9 enti\u00e8rement sur la confiance, peu co\u00fbteux, et qui ne n\u00e9cessite pas pour l'\u00e9metteur de justifier son identit\u00e9). En outre, du fait du niveau \u00e9lev\u00e9 des frais de transferts et des commissions de change des soci\u00e9t\u00e9s de transfert d'argent, les immigr\u00e9s clandestins ont davantage int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation pour b\u00e9n\u00e9ficier des moyens de paiement \u00e9lectroniques plus s\u00fbrs. De nombreux immigr\u00e9s, m\u00eames officiels, pr\u00e9f\u00e8rent utiliser les circuits informels, par manque d'information, pour des raisons de simplicit\u00e9 ou de co\u00fbt, ou en raison d'obstacles juridiques \u00e0 l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations bancaires. Pour lutter contre l'utilisation des circuits informels, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO a publi\u00e9 en 2009 une brochure d'information sur les possibilit\u00e9s des transferts officiels qui vise \u00e0 am\u00e9liorer leur transparence et la connaissance financi\u00e8re des migrants en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858986670)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529170700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}