Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 qualifier les graves infractions fiscales d'infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent. Il soumettra au Parlement les modifications n\u00e9cessaires de la loi sur le blanchiment d'argent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles d'autres lois.
","ReasonText":"Pendant des dizaines d'ann\u00e9es, la place financi\u00e8re suisse a fait des affaires avec de l'argent noir non d\u00e9clar\u00e9 au fisc. Ce mod\u00e8le se meurt aujourd'hui, car il cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et nuit \u00e0 la r\u00e9putation de notre pays. Pour assurer le succ\u00e8s de notre place financi\u00e8re sur le plan international, il est indispensable de r\u00e9tablir sa r\u00e9putation et de la rendre irr\u00e9prochable. En d\u00e9cembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne voulait plus d'argent \u00e9tranger non d\u00e9clar\u00e9 dans les coffres suisses. Il n'a toutefois pas encore pris les mesures n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre cette d\u00e9cision.
La loi sur le blanchiment d'argent offre depuis 1998 un instrument qui contraint le secteur financier \u00e0 faire preuve d'une grande vigilance. L'\u00c9tat n'est ainsi plus le seul \u00e0 lutter efficacement contre les abus et les activit\u00e9s criminelles\u00a0: les interm\u00e9diaires financiers doivent eux aussi s'y atteler, afin de diminuer les risques qu'ils encourent. Cet instrument a donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la place financi\u00e8re suisse n'a ainsi presque jamais \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9e \u00e0 de graves affaires de financement du terrorisme ou de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
Cependant, de nouvelles lacunes sont apparues. La plus b\u00e9ante concerne les graves d\u00e9lits fiscaux. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend lutter efficacement contre ce probl\u00e8me, il doit responsabiliser le secteur financier. D'important partenaires de la Suisse ont d\u00e9j\u00e0 suivi ce chemin\u00a0: la Grande-Bretagne, la France, la Belgique, l'Allemagne et d'autres \u00c9tats ont qualifi\u00e9 les graves infractions fiscales d'infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent. Attendre que la Suisse soit forc\u00e9e de s'aligner serait suicidaire pour la r\u00e9putation de notre place financi\u00e8re. Le Groupe d'action financi\u00e8re sur le blanchiment de capitaux n'a certes encore \u00e9dict\u00e9 aucune recommandation sur le sujet, mais les travaux sont en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 lui-m\u00eame que la loi sur le blanchiment d'argent devait sans cesse \u00eatre adapt\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 des menaces fluctuantes (cf. message 07.064 chap. 1.2). Il a suffisamment attendu dans le domaine des graves d\u00e9lits fiscaux. R\u00e9visons donc la loi sur le blanchiment d'argent avant d'y \u00eatre forc\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) proc\u00e8de actuellement \u00e0 une r\u00e9vision partielle de ses standards de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en vue du quatri\u00e8me cycle des \u00e9valuations mutuelles. L'inclusion des crimes fiscaux en tant qu'infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent n'est qu'un des diff\u00e9rents sujets de cette r\u00e9vision. Cette derni\u00e8re porte \u00e9galement sur d'autres points importants, comme l'identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, y compris l'acc\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux informations correspondantes, ou encore le renforcement de la coop\u00e9ration internationale entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, tant administratives que judiciaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note du fait que les travaux relatifs aux \"crimes fiscaux\" (tax crimes) sont d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9s, que le GAFI a la ferme intention d'ajouter ces derniers \u00e0 la liste des cat\u00e9gories d'infractions devant obligatoirement constituer des infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent en droit interne, mais qu'aucune d\u00e9cision formelle n'a encore \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, il est pr\u00e9vu de finaliser un paquet global de r\u00e9vision - dont les crimes fiscaux en tant qu'infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent constitueront un des \u00e9l\u00e9ments - selon le principe \"nothing is agreed until everything is agreed\" et de le soumettre pour adoption \u00e0 l'organe d\u00e9cisionnel du GAFI, l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, d'ici fin 2011.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient d'attendre l'adoption de ce paquet global avant de pr\u00e9senter au Parlement un projet d'ensemble de modification de la l\u00e9gislation suisse antiblanchiment. Comme la r\u00e9vision partielle du GAFI n'est pas limit\u00e9e aux crimes fiscaux en tant qu'infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent, il faut en effet s'attendre \u00e0 ce que des adaptations de la l\u00e9gislation soient n\u00e9cessaires sur d'autres points. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle \u00e9galement que la derni\u00e8re modification de la l\u00e9gislation suisse antiblanchiment n'est entr\u00e9e en vigueur qu'en f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e derni\u00e8re.
En ce qui concerne les infractions fiscales graves en tant qu'infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 relever que le droit suisse comprend d\u00e9j\u00e0 une telle infraction en mati\u00e8re d'imp\u00f4t indirect (escroquerie fiscale qualifi\u00e9e). L'art.\u00a014, al.\u00a04, DPA entr\u00e9 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2009 et ancrant dans le droit suisse l'infraction pr\u00e9alable de contrebande (douani\u00e8re), vise, en effet, aussi bien les droits de douane que la TVA, soit des imp\u00f4ts indirects. S'agissant de l'introduction en droit interne d'une infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent en mati\u00e8re d'imp\u00f4t direct, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner diff\u00e9rentes options dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de sa strat\u00e9gie globale en mati\u00e8re de place financi\u00e8re. M\u00eame s'il \u00e9tait dans l'int\u00e9r\u00eat de la place financi\u00e8re suisse de qualifier, le moment venu, les infractions fiscales graves d'infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent en droit interne, une qualification anticip\u00e9e en droit national ne serait pas souhaitable, car elle pourrait conduire \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9savantage concurrentiel pour notre place financi\u00e8re. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'introduction de telles r\u00e8gles doit en effet s'appuyer sur des standards internationaux reconnus et applicables \u00e0 toutes les places financi\u00e8res. C'est pourquoi il entend attendre la d\u00e9cision formelle de l'organe d\u00e9cisionnel du GAFI avant d'introduire ces r\u00e8gles dans le droit suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540422170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}