La construction de centrales hydrauliques, cr\u00e9atrices d'emplois et de valeur m\u00eame dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, est pour diverses raisons sans cesse retard\u00e9e ou m\u00eame carr\u00e9ment emp\u00each\u00e9e. Dans ce domaine, l'aspect de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement devrait clairement constituer une pr\u00e9occupation de premier plan et les proc\u00e9dures d'autorisation devraient \u00eatre rapides et simples. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis qu'il faudrait acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de concession et d'autorisation des installations hydrauliques\u00a0? Si c'est le cas, quelles mesures veut-il mettre en oeuvre dans ce but\u00a0?
2. Comment se positionne-t-il par rapport aux objectifs suivants de la strat\u00e9gie d'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (2008):
- la r\u00e9duction des d\u00e9lais de traitement en cas de recours\u00a0;
- la mise en oeuvre coh\u00e9rente de la coordination des proc\u00e9dures d'autorisation avec la fixation de d\u00e9lais de traitement dans les cantons\u00a0;
- l'utilisation de toutes les possibilit\u00e9s judicieuses de fusion d'\u00e9tapes proc\u00e9durales, par exemple pour les proc\u00e9dures d'approbation des plans et de concessions\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-on des mesures suppl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres de l'\u00e9nergie hydraulique, afin d'atteindre l'objectif de 2000 gigawattheures suppl\u00e9mentaires jusqu'en 2030\u00a0?
4. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il la diminution de la production suite \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection des eaux, compte tenu des d\u00e9bits r\u00e9siduels prescrits pour ces concessions d'ici 2030\u00a0? Comment compte-t-il compenser cette perte de production\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il encore d'avis que les dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels auront pour cons\u00e9quence une diminution de la production de courant de 2000 gigawattheures par an jusqu'en 2070, lorsque toutes les anciennes concessions seront renouvel\u00e9es (r\u00e9ponse \u00e0 la motion 03.3096)? \u00c0 combien estime-t-il la hausse possible de la production, partant des exceptions au d\u00e9bit r\u00e9siduel minimal, malheureusement minimes, adopt\u00e9es lors de la r\u00e9cente r\u00e9vision de la loi sur la protection des eaux\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels seront les effets du changement climatique sur la production d'\u00e9nergie hydraulique jusqu'en 2030\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance pr\u00e9pond\u00e9rante de la force hydraulique pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. L'influence directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'extension de la force hydraulique est cependant limit\u00e9e. Selon l'art.\u00a076, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101), les cantons disposent de leurs (propres) ressources en eau. Font exception \u00e0 cette r\u00e8gle les sections de cours d'eau touchant aux fronti\u00e8res de notre pays et pour lesquelles l'utilisation de l'eau est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela \u00e9tant dit, voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Fondamentalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que la proc\u00e9dure de concession et d'autorisation des centrales hydrauliques devrait \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Pour les centrales tombant sous la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques op\u00e9r\u00e9e en 1998 a instaur\u00e9 une proc\u00e9dure concise pour les nouvelles concessions. Cela signifie que toutes les autorisations sp\u00e9ciales ainsi que les oppositions des personnes directement concern\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure. L'attribution d'une concession sert ainsi de proc\u00e9dure directrice qui inclut aussi l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement et l'approbation des plans. Cette r\u00e9glementation peut avoir un effet acc\u00e9l\u00e9rateur. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore par ailleurs une recommandation concernant la planification de petites centrales hydrauliques respectueuses de l'environnement qui aurait pour effet d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification et de droit tout en acc\u00e9l\u00e9rant la proc\u00e9dure de concession et d'autorisation.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune influence sur les proc\u00e9dures qui sont du ressort des cantons. La strat\u00e9gie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) en mati\u00e8re d'utilisation de la force hydraulique, publi\u00e9e en 2008, a pour objectif d'une part d'exploiter de mani\u00e8re durable le potentiel de la force hydraulique lors des travaux de construction, de transformation ou d'extension et d'autre part de positionner de mani\u00e8re optimale la force hydraulique suisse face \u00e0 la concurrence europ\u00e9enne. Les six sc\u00e9narios d\u00e9finis pour mettre en oeuvre cette strat\u00e9gie servent de ligne directrice aux cantons pour l'application de leur propre strat\u00e9gie en mati\u00e8re de force hydraulique. Ces sc\u00e9narios et leur justification sont soutenus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Selon la statistique des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques \u00e9tablie par l'OFEN, la production d'\u00e9nergie hydraulique a augment\u00e9 de 618 gigawattheures depuis l'an 2000. Toujours selon cette statistique, 421 gigawattheures suppl\u00e9mentaires devraient s'y ajouter d'ici 2015 gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9alisation des installations actuellement en construction (\u00e9tat au 1er janvier 2010). La d\u00e9finition d'un objectif d'extension \u00e9nerg\u00e9tique dans la loi sur l'\u00e9nergie a permis de lancer le syst\u00e8me de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) pour encourager la construction de petites centrales hydrauliques. Depuis l'introduction de la RPC, 706 projets ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s (\u00e9tat d\u00e9cembre 2009), pour un volume de production potentiel d'environ 2014 gigawattheures par an au total. En partant de l'hypoth\u00e8se d'un taux de r\u00e9alisation de 50\u00a0%, on peut s'attendre \u00e0 un suppl\u00e9ment de production de quelque 1000 gigawattheures pour ces installations d'ici 2030. Selon l'OFEN et les r\u00e9sultats des \u00e9tudes faites en la mati\u00e8re, ce chiffre correspond \u00e0 une hypoth\u00e8se r\u00e9aliste.
Si ce potentiel se concr\u00e9tise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne sera pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures compl\u00e9mentaires pour atteindre l'objectif minimum d\u00e9fini \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a04, de la loi sur l'\u00e9nergie.
4./5. Le calcul de la diminution de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 imputable aux d\u00e9bits r\u00e9siduels exig\u00e9s par la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) varie tr\u00e8s fortement selon la r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e. Selon une \u00e9tude de 2004, elle pourrait atteindre 900 gigawattheure d'ici 2035 et 1800 gigawattheure d'ici 2050. Les nouvelles d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 LEaux (concernant les cours d'eaux se trouvant \u00e0 plus de 1700 m\u00e8tres d'altitude) permettraient \u00e9ventuellement de compenser cette baisse par une production suppl\u00e9mentaire de 50 gigawattheure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc de l'hypoth\u00e8se d'une diminution de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 de l'ordre de 2000 gigawattheure au maximum en 2070, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 03.3096. Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre des nouvelles dispositions en mati\u00e8re de protection des eaux, les centrales hydrauliques suisses atteignent les m\u00eames normes de qualit\u00e9 que les centrales europ\u00e9ennes correspondantes.
6. Une baisse des pr\u00e9cipitations a \u00e9t\u00e9 pronostiqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en Suisse en 2004 sur la base d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de mod\u00e8les climatiques. On pr\u00e9voyait donc un recul d'environ 7\u00a0% du d\u00e9bit moyen (avec une r\u00e9duction correspondante du potentiel hydraulique) d'ici 2050. Depuis lors, de nombreuses \u00e9tudes sont toutes arriv\u00e9es \u00e0 la conclusion que les changements climatiques produiront des effets d\u00e9terminants sur la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. S'agissant de la force hydraulique, les bassins d'alimentation alpins de haute ou moyenne altitude devraient \u00eatre les plus fortement touch\u00e9s. Les ouvrages d'accumulation ainsi que les installations au fil de l'eau doivent ainsi \u00e0 long terme s'attendre \u00e0 des baisses de production dans les limites cit\u00e9es. Il n'est toutefois pas possible de chiffrer avec pr\u00e9cision le volume de r\u00e9duction d'ici 2030.
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