J'ai d\u00e9pos\u00e9 le 17 mars 2005 la motion 05.3154, \"Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue\". Le 11 mai 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de l'accepter\u00a0; le Conseil national l'a adopt\u00e9e le 17 juin 2005 et le Conseil des \u00c9tats le 6 d\u00e9cembre 2005.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quels r\u00e9sultats ont-ils \u00e9t\u00e9 obtenus \u00e0 ce jour\u00a0?
2. Dans quels domaines le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il obtenir de nouvelles r\u00e9ductions de co\u00fbts\u00a0?
3. Jusqu'\u00e0 quand ces mesures doivent-elles \u00eatre appliqu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Il existe aujourd'hui un lobby puissant dans le domaine des appareils auditifs. Force est malheureusement de constater que la concurrence est \u00e9touff\u00e9e par tous les moyens possibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Outre l'\u00e9valuation men\u00e9e en 2007 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances sur la \"politique d'octroi de moyens auxiliaires aux personnes handicap\u00e9es\" et plusieurs interventions de la part du Surveillant des prix, la motion 05.3154 a amen\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) \u00e0 lancer \u00e0 l'automne 2008 une proc\u00e9dure d'appel d'offres portant sur les appareils auditifs. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis le recours fait par les audioproth\u00e9sistes contre cette proc\u00e9dure car la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 ne contient pas de base l\u00e9gale autorisant les appels d'offres. Cette base sera propos\u00e9e dans le cadre du premier volet de la 6e r\u00e9vision en cours de l'AI (r\u00e9vision 6a).
La pression de l'opinion entra\u00een\u00e9e par le d\u00e9bat public sur le sujet a amen\u00e9 la branche des audioproth\u00e9sistes \u00e0 baisser les prix-plafonds pratiqu\u00e9s. La nouvelle convention tarifaire conclue avec les associations d'audioproth\u00e9sistes est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. Son \u00e9valuation est en cours. Les adaptations qu'elle contient permettent de pr\u00e9voir des \u00e9conomies \u00e0 hauteur de 17 millions de francs.
L'OFAS examine en permanence les prix des moyens auxiliaires et, lorsque c'est n\u00e9cessaire, les baisse, en utilisant des instruments existants (conventions tarifaires, montants maximum rembours\u00e9s et remboursement \u00e0 forfait).
2./3. Obtenir une baisse des prix des moyens auxiliaires est l'un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s de la r\u00e9vision 6a. Celle-ci vise non seulement \u00e0 donner davantage d'importance aux instruments existants, mais \u00e9galement \u00e0 augmenter la concurrence entre fournisseurs de moyens auxiliaires, au moyen de proc\u00e9dures d'adjudication inscrites dans la loi (appels d'offres p. ex.). L'appel d'offre sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quivalent aux autres proc\u00e9dures existantes. On ne sait pas encore \u00e0 l'heure actuelle quelle proc\u00e9dure sera attribu\u00e9e \u00e0 quel moyen auxiliaire.
Quoi qu'il en soit, baisser le prix des moyens auxiliaires reste un objectif permanent de l'assurance-invalidit\u00e9. Il sera poursuivi dans toute la mesure du possible. Par exemple, les contributions forfaitaires \u00e0 l'achat de piles pour appareils auditifs ont baiss\u00e9 de 30\u00a0% le 1er janvier 2010 et celles relatives aux frais de nourriture et de v\u00e9t\u00e9rinaire pour chiens d'aveugles de 42\u00a0% le 1er avril 2010. En outre, les tarifs des fauteuils roulants et ceux des moyens auxiliaires en orthop\u00e9die technique sont en cours de ren\u00e9gociation avec les branches concern\u00e9es.
On peut donc conclure que ces mesures s'inscrivent tout \u00e0 fait dans le cadre et les objectifs de l'accord r\u00e9vis\u00e9 de l'OMC sur les march\u00e9s publics, qui pr\u00e9voit des proc\u00e9dures visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts lorsque des fonds publics sont utilis\u00e9s, afin de mettre en place une concurrence effective sur le plan international et une utilisation efficiente de l'argent public.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491305803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}