Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les probl\u00e8mes, les avantages et les inconv\u00e9nients qui seraient inh\u00e9rents au passage de quatre \u00e0 cinq ans du mandat des conseillers nationaux, des conseillers f\u00e9d\u00e9raux et du chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le rapport devra renseigner notamment sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- les effets sur l'activit\u00e9 l\u00e9gislative de l'allongement des l\u00e9gislatures et donc de la r\u00e9duction des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9partition du traitement d'un projet sur plusieurs l\u00e9gislatures\u00a0;
- l'influence des changements de l\u00e9gislature sur la fr\u00e9quence du d\u00e9p\u00f4t des interventions parlementaires\u00a0;
- l'influence des p\u00e9riodes pr\u00e9\u00e9lectorales sur le lancement d'initiatives populaires par les partis politiques.
","ReasonText":"Le canton du Jura a prolong\u00e9 r\u00e9cemment la dur\u00e9e du mandat des membres du parlement et du gouvernement, la faisant passer de quatre \u00e0 cinq ans. Les mandats quinquennaux sont monnaie courante dans les parlements nationaux en Europe. Les changements de l\u00e9gislature et les \u00e9lections perturbent et compliquent l'activit\u00e9 parlementaire. Les travaux des commissions sont fortement ralentis pendant chaque campagne \u00e9lectorale pour ne reprendre que lentement leur rythme de croisi\u00e8re au d\u00e9but de la nouvelle l\u00e9gislature. Les rivalit\u00e9s entre partis inh\u00e9rentes aux campagnes \u00e9lectorales rendent plus difficile la recherche de compromis. Les parlementaires se profilent dans la perspective de la campagne \u00e9lectorale en d\u00e9posant davantage d'interventions personnelles. Les partis peuvent m\u00eame utiliser les initiatives populaires comme instruments de campagne. Par ailleurs, on est plus enclin \u00e0 lancer des r\u00e9f\u00e9rendums si l'on en attend un b\u00e9n\u00e9fice suppl\u00e9mentaire dans la campagne \u00e9lectorale.
Dans notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les cantons servent de laboratoires politiques, notamment pour le gouvernement central. La mesure prise par le canton du Jura pourrait d\u00e8s lors inciter la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 faire de m\u00eame. Aussi est-il judicieux de lancer d'ores et d\u00e9j\u00e0 les r\u00e9flexions en la mati\u00e8re au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour donner une assise solide au futur d\u00e9bat sur le sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 145 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale fixe \u00e0 quatre ans la dur\u00e9e de fonction des membres du Conseil national et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que du chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On trouve dans les diff\u00e9rents pays d'Europe des l\u00e9gislatures de quatre ans ou de cinq ans. Cinq ans pour la France, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Autriche ou encore l'Irlande. Mais quatre ans dans la plupart des pays\u00a0: Allemagne, Espagne, Portugal, Gr\u00e8ce, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Norv\u00e8ge, Su\u00e8de, Finlande, Islande, Pologne, R\u00e9publique Tch\u00e8que, Slovaquie, Hongrie, Croatie, Roumanie, Bulgarie, Russie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas actuellement examiner l'opportunit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de fonction des conseillers nationaux, des conseillers f\u00e9d\u00e9raux et du chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Prolonger la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature signifie r\u00e9duire le droit de participation d\u00e9mocratique. La longueur des proc\u00e9dures l\u00e9gislatives au niveau f\u00e9d\u00e9ral tient moins aux frictions que provoquerait une l\u00e9gislature de quatre ans qu'\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de recueillir l'avis de tous les milieux concern\u00e9s (proc\u00e9dures de consultation) et aux exigences de la d\u00e9mocratie directe (projets sujets au r\u00e9f\u00e9rendum). Quant aux interventions parlementaires, leur nombre est sans doute davantage li\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements de l'actualit\u00e9 et \u00e0 l'importance des objets trait\u00e9s qu'au rythme de renouvellement du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les initiatives populaires, enfin, \u00e9manent bien plus souvent d'associations, d'organisations et de particuliers que de partis politiques.
Au lieu d'examiner l'opportunit\u00e9 de prolonger la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite concentrer son attention sur la r\u00e9forme du gouvernement. Lors de ses s\u00e9ances sp\u00e9ciales du 24 mars et du 1er mai 2010, il a arr\u00eat\u00e9 de premi\u00e8res d\u00e9cisions de principe. Certaines de ces d\u00e9cisions, comme l'allongement de la dur\u00e9e de fonction du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 deux ans, seraient difficilement compatibles avec une l\u00e9gislature port\u00e9e \u00e0 cinq ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551257130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}