La qualit\u00e9 de l'enseignement et de la recherche dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9pend non seulement des professeurs et des chercheurs, mais aussi des personnes charg\u00e9es de la gestion et de la direction administratives de l'\u00e9tablissement. Lorsque les postes de direction sont occup\u00e9s durablement (pour ainsi dire \"\u00e0 vie\") par des personnes qui se signalent davantage par leurs capacit\u00e9s de gestion et d'administration que par leurs comp\u00e9tences dans les domaines de la recherche et de l'enseignement, cela peut cr\u00e9er de s\u00e9rieuses tensions entre les personnes charg\u00e9es de la direction de l'\u00e9tablissement et les membres du corps enseignant, conduire ces derniers \u00e0 c\u00e9der \u00e0 une certaine r\u00e9signation et g\u00e9n\u00e9rer d'importants mouvements de personnel, ce qui risque de compromettre en d\u00e9finitive la qualit\u00e9 et la r\u00e9putation de l'\u00e9cole. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, h\u00e9las, n'est pas rare en Suisse depuis que les \u00e9coles sup\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. On pourrait imaginer de pourvoir les postes de direction des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es pour une p\u00e9riode \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Comment se pr\u00e9senterait, id\u00e9alement, ce syst\u00e8me de nomination (organe de nomination, dur\u00e9e du mandat, transparence, etc.)?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle place les droits de participation et la d\u00e9mocratie doivent-ils occuper dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (notamment au sein de l'organe de direction et du corps enseignant)?
4. Quel est, \u00e0 son avis, le potentiel d'optimisation dans le domaine de la direction des hautes \u00e9coles, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0? Une action s'impose-t-elle\u00a0?
5. Quelles autres mesures faudrait-il mettre en oeuvre pour assurer une direction de qualit\u00e9 dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. Dans le cadre des autorisations provisoires accord\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1998, des autorisations illimit\u00e9es accord\u00e9es en 2003 et de la v\u00e9rification des conditions en 2008 et en 2010, le respect de l'obligation d'\u00eatre \"organis\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate\" a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans chaque haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES) en vertu de l'art.\u00a014, al.\u00a02, let.\u00a0b, LHES. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est notamment assur\u00e9 que les responsabilit\u00e9s d\u00e9finies au sein des HES sont clairement identifiables au niveau politique, strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel. Les processus de prise de d\u00e9cision, les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, qui englobent \u00e9galement les proc\u00e9dures de s\u00e9lection et de promotion des enseignants, doivent exister au sein de chaque HES et \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s. L'impact du travail fourni par la direction et des processus de gestion est examin\u00e9, dans une optique de d\u00e9veloppement des HES, par le biais de syst\u00e8mes de gestion de la qualit\u00e9. Six HES de droit public remplissent les conditions en mati\u00e8re d'organisation ad\u00e9quate, la septi\u00e8me a r\u00e9ussi aujourd'hui \u00e0 apporter les corrections qui s'imposaient. La mani\u00e8re de pourvoir les postes de direction est, quant \u00e0 elle, du ressort des organes responsables de chaque HES. Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit en la mati\u00e8re aucune disposition concernant le syst\u00e8me de s\u00e9lection. Seul importe au bout du compte le travail effectivement fourni par la direction. De nos jours, les comp\u00e9tences manag\u00e9riales font partie des aptitudes que doivent n\u00e9cessairement poss\u00e9der les personnes charg\u00e9es de la gestion et de la direction administratives d'une HES.
3. Garantir un droit de participation ad\u00e9quat au personnel d'une HES est aussi une condition d'autorisation (art. 14 al. 2 let. g LHES). Les HES disposent de r\u00e9glementations efficaces et bien \u00e9tablies concernant le droit de participation de leur personnel et notamment du corps enseignant. L\u00e0 encore, la d\u00e9finition de la forme concr\u00e8te que peut prendre un droit de participation ad\u00e9quat rel\u00e8ve des seuls organes responsables et de leurs HES. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en sa qualit\u00e9 d'office du DFE comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, entend mandater la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (KFH) pour qu'elle dresse un \u00e9tat des lieux sur ce point. Les r\u00e9sultats de cette analyse seront mis \u00e0 la disposition des organes f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux charg\u00e9s de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 titre d'information et de base de discussion.
5. Le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 de chaque HES est un outil essentiel pour contr\u00f4ler le travail fourni par les personnes charg\u00e9es de la direction. Dans les nouveaux articles constitutionnels sur la formation (art. 61a al. 1 et art. 63a al. 3 Cst.) et dans le projet pour une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE), l'assurance de la qualit\u00e9 et la garantie de l'assurance de la qualit\u00e9 sont des th\u00e8mes primordiaux. Alors que l'assurance de la qualit\u00e9 incombe aux hautes \u00e9coles (voir art. 27 LAHE), le nouveau Conseil d'accr\u00e9ditation, organe ind\u00e9pendant, se chargera, dans le cadre de l'accr\u00e9ditation institutionnelle obligatoire, de v\u00e9rifier si les hautes \u00e9coles sont dot\u00e9es d'un syst\u00e8me d'assurance de la qualit\u00e9 performant, \u00e0 m\u00eame de garantir une direction et une organisation efficaces. (art. 30 al. 1 let. a ch. 3 LAHE). Cette condition relative \u00e0 l'accr\u00e9ditation est plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e dans les directives d'accr\u00e9ditation qui tiennent compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des hautes \u00e9coles universitaires, des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et des hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques (art. 30 al. 2 LAHE).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276859176977)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232331957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}