Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir de toute urgence aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidence des \u00c9tats-Unis, afin que les familles des cinq prisonniers cubains, emprisonn\u00e9s depuis douze ans, puissent leur rendre visite.
","ReasonText":"Cinq Cubains purgent depuis maintenant douze ans des peines de prison aux \u00c9tats-Unis pour le crime d'avoir d\u00e9fendu leur pays contre les actions des groupes terroristes install\u00e9s aux \u00c9tats-Unis.
Leur proc\u00e8s dure depuis dix ans sans que justice ait \u00e9t\u00e9 faite, bien que la Cour d'appel d'Atlanta et la Cour de Miami aient reconnu qu'aucun d'eux n'avait caus\u00e9 de pr\u00e9judices \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats-Unis.
Durant toutes ces ann\u00e9es, de nombreuses prises de position ont exig\u00e9 la lib\u00e9ration des cinq prisonniers cubains\u00a0: des parlements du monde entier, des centaines de parlementaires, Amnesty International, des organisations religieuses et juridiques, ainsi que dix Prix Nobel.
La Suisse doit intervenir pour que les familles de ces prisonniers puissent obtenir un droit de visite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du cas des cinq citoyens cubains, qui, sur mandat du gouvernement cubain, ont r\u00e9colt\u00e9 des informations sur les activit\u00e9s d'organisations de Cubains en exil \u00e0 Miami (\u00c9tats-Unis) et ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 de lourdes peines apr\u00e8s leur arrestation en 1998. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diff\u00e9rentes organisations ind\u00e9pendantes, dont l'ONU, ont \u00e9mis des doutes quant \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 et la transparence de la proc\u00e9dure judiciaire. Le fait que la visite des membres de leurs familles ait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e aux prisonniers a entre autres \u00e9galement \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9.
Depuis 1961, la Suisse repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats am\u00e9ricains \u00e0 Cuba et depuis 1991 les int\u00e9r\u00eats cubains aux \u00c9tats-Unis. En vertu d'un accord datant de 1977 entre les \u00c9tats-Unis et Cuba, toutes les affaires consulaires sont trait\u00e9es de mani\u00e8re directe et ind\u00e9pendamment du mandat en vigueur par les repr\u00e9sentants des sections d'int\u00e9r\u00eats respectives (cubaine et am\u00e9ricaine). Cela s'applique \u00e9galement \u00e0 des questions de droit de visite. D\u00e8s lors, la Suisse n'entreprend pas depuis cette date des d\u00e9marches de nature consulaire, sous r\u00e9serve de la sollicitation explicite par un des deux \u00e9tats mandants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1298851200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488026030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}