\u00c9tant donn\u00e9 que le nombre de grands carnivores en Suisse a fortement augment\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de satisfaire les exigences suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit assumer les co\u00fbts de protection des troupeaux.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit r\u00e9soudre la question de la responsabilit\u00e9 en cas d'attaque de la part de chiens de protection.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit introduire un suivi pour les chiens de protection des troupeaux.
","ReasonText":"Les grands carnivores sont de retour en Suisse. Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu des ours sauvages dans notre pays et il est probable qu'ils reviendront. Le nombre de loups augmente nettement. On a pu identifier les premi\u00e8res femelles et on peut en d\u00e9duire que les premi\u00e8res meutes vont bient\u00f4t se former, ce qui signifie que la naissance de louveteaux en libert\u00e9 n'est qu'une question de temps. Les troupeaux de ch\u00e8vres et de moutons en particulier, mais aussi ceux de vaches-m\u00e8res sont de plus en plus menac\u00e9s par les grands carnivores. De nombreux animaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s et la probabilit\u00e9 que d'autres le soient \u00e9galement augmente significativement avec la multiplication des grands carnivores. Les paysans ont donc \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de prendre des mesures pour prot\u00e9ger leurs troupeaux, entre autres en prenant des chiens de protection. Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la protection des troupeaux sont nettement plus complexes que ce que l'on avait imagin\u00e9 tout d'abord et les solutions trouv\u00e9es s'av\u00e8rent plus on\u00e9reuses que pr\u00e9vu. Il ne faut pas que les paysans aient \u00e0 assumer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le retour des grands carnivores. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en charge les co\u00fbts de protection des troupeaux, sans que les d\u00e9penses ne soient imput\u00e9es au budget agricole. La question de la responsabilit\u00e9 lorsqu'un chien de protection attaque un homme ou un animal n'est pas non plus r\u00e9solue. Il faut trouver une solution claire. Un chien de protection des troupeaux est un facteur de risque difficile \u00e0 \u00e9valuer. Il est quelque fois arriv\u00e9 que des touristes ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans des p\u00e2turages soient attaqu\u00e9s et bless\u00e9s par des chiens de protection. D'autres chiens ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s et bless\u00e9s. Les paysans ne d\u00e9tiennent pas des chiens de protection simplement pour le plaisir, mais y sont contraints pour prot\u00e9ger leurs troupeaux. Il est incompr\u00e9hensible et injuste qu'ils doivent assumer seuls les risques qui y sont li\u00e9s. Nous exigeons que la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui a sign\u00e9 la Convention de Berne prot\u00e9geant les grands carnivores, prenne plus de responsabilit\u00e9s dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La protection des troupeaux est un \u00e9l\u00e9ment central de la coexistence entre pr\u00e9dateurs et l'homme qui doit s'instaurer en raison du retour des grands carnivores en Suisse. Comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Schmidt 09.3814, \"Planification de l'exploitation des alpages\", il a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement d'\u00e9laborer, conjointement avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, des solutions envisageables concernant le financement \u00e0 long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique. Dans le cadre de ces travaux, tous les sc\u00e9narios vont \u00eatre analys\u00e9s et discut\u00e9s.
2. La responsabilit\u00e9 en cas d'incident impliquant un chien de protection des troupeaux ou tout autre animal pr\u00e9sent sur un p\u00e2turage, comme par exemple une vache allaitante, est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 56 du Code des obligations (CO\u00a0; RS 220). Cette disposition pr\u00e9cise que le d\u00e9tenteur de l'animal n'est responsable que s'il n'a pas satisfait au devoir de diligence (al. 1). Son recours contre des tiers demeure r\u00e9serv\u00e9, si son chien a \u00e9t\u00e9 excit\u00e9 (al. 2). Pour satisfaire au devoir de diligence, les d\u00e9tenteurs de chiens de protection des troupeaux doivent \u00e9quiper de panneaux d'information les p\u00e2turages o\u00f9 de tels chiens sont employ\u00e9s. Les panneaux sont fournis gratuitement par le programme de protection des troupeaux, financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cas exceptionnel o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur serait n\u00e9anmoins engag\u00e9e, il y a lieu de se retourner vers l'assurance responsabilit\u00e9 civile dont dispose en g\u00e9n\u00e9ral chaque exploitant d'un alpage et qui inclut les accidents impliquant des animaux.
3. Le service de vulgarisation agricole Agridea, bas\u00e9 \u00e0 Lausanne, a re\u00e7u le mandat de l'OFEV de mettre sur pied un centre national pour la protection des troupeaux en Suisse afin de coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle du pays les mesures de protection des troupeaux mises en oeuvre et d'en avoir une vue d'ensemble. Il r\u00e9dige chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9s, qui peut \u00eatre consult\u00e9 en ligne \u00e0 l'adresse www.protectiondestroupeaux.ch. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'un suivi en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810423750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}