Le Bureau du Conseil national est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les voies et moyens qui permettraient aux auteurs de motions et de postulats d'exercer le droit que leur reconna\u00eet l'art.\u00a046, al.\u00a04, du R\u00e8glement du Conseil national (RCN), de d\u00e9velopper leurs interventions dans le cadre d'un d\u00e9bat organis\u00e9 (cat\u00e9gorie II). A d\u00e9faut, il examinera les modifications \u00e0 apporter au RCN pour \u00e9viter que le Conseil ne contrevienne r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 son propre r\u00e8glement.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil national a pris l'habitude d'intercaler entre les sessions ordinaires des sessions extraordinaires, consacr\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un sujet de soci\u00e9t\u00e9 faisant l'actualit\u00e9. \u00c0 l'ordre du jour sont souvent inscrites un grand nombre d'interventions parlementaires en rapport plus ou moins \u00e9troit avec ce sujet. La forme retenue pour le d\u00e9bat est le \"d\u00e9bat organis\u00e9\", \u00e9galement dit de \"cat\u00e9gorie II\".
En cat\u00e9gorie II, le temps de parole total est limit\u00e9 \u00e0 90 minutes par groupe parlementaire. Compte tenu des 60, 80 ou 100 interventions \u00e0 traiter, il est tout bonnement impossible que chacun des d\u00e9put\u00e9s ayant d\u00e9pos\u00e9 une initiative, une motion ou un postulat puisse d\u00e9velopper oralement son intervention avant le vote du Conseil.
Or, cette fa\u00e7on de faire contrevient \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a04, 1e phrase RCN, qui dispose express\u00e9ment que \"les auteurs d'une initiative parlementaire, d'une motion ou d'un postulat peuvent d\u00e9velopper oralement leur intervention, quelle que soit la cat\u00e9gorie dans laquelle elle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e\".
Je comprends parfaitement que le Bureau cherche par tous les moyens \u00e0 \u00e9vacuer l'avalanche d'interventions auquel il est confront\u00e9, et j'admets que je pr\u00e9f\u00e8re encore une intervention ayant fait l'objet d'un vote du Parlement, m\u00eame sans que son auteur ait pu pr\u00e9ciser oralement sa pens\u00e9e, \u00e0 une intervention remis\u00e9e au fond d'un tiroir pour \u00eatre purement et simplement class\u00e9e au bout de deux ans. Mais il n'est pas acceptable qu'on mette en place froidement une proc\u00e9dure qui contrevient de mani\u00e8re flagrante au droit de d\u00e9velopper son intervention reconnu explicitement par l'article 46 RCN. Le peuple est en droit d'attendre du l\u00e9gislateur qu'il observe scrupuleusement la loi, m\u00eame lorsqu'il s'agit de son propre r\u00e8glement.
Les modalit\u00e9s du d\u00e9bat organis\u00e9 (cat\u00e9gorie II) sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 47 du r\u00e8glement du Conseil national (RCN). Dans les faits, cette forme de d\u00e9bat, qui pr\u00e9voit la limitation du temps de parole total, est \u00e9galement appliqu\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations qui ont lieu durant les sessions extraordinaires. Limit\u00e9 et fix\u00e9 par le bureau, le temps de parole total est r\u00e9parti entre les groupes en fonction de leur nombre de si\u00e8ges (voir la r\u00e9partition actuelle selon la d\u00e9cision du Bureau du 20 ao\u00fbt 2009.)
Le Bureau consid\u00e8re que l'examen conjoint de plusieurs interventions parlementaires se rapportant \u00e0 un m\u00eame sujet, dans le cadre d'un d\u00e9bat organis\u00e9, peut aussi se justifier sur la base de l'art.\u00a046, al.\u00a04, RCN. Les auteurs d'interventions parlementaires ont en effet la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper oralement leurs interventions dans le cadre du temps de parole qui est mis \u00e0 la disposition de leur groupe. Les groupes devraient ainsi veiller \u00e0 r\u00e9server en priorit\u00e9 leur temps de parole \u00e0 ceux de leurs membres qui ont d\u00e9pos\u00e9 une des interventions \u00e0 l'ordre du jour. Il faut toutefois convenir que lorsqu'un tr\u00e8s grand nombre d'interventions sont inscrites \u00e0 l'ordre du jour, il n'est pas possible d'accorder un temps de parole \u00e0 tous leurs auteurs et qu'il n'est pas toujours possible de traiter sp\u00e9cifiquement chaque motion ou chaque postulat. De ce fait, il peut arriver que le Conseil des \u00c9tats et sa commission d'examen pr\u00e9alable doivent examiner une motion adopt\u00e9e par le Conseil national sans avoir connaissance des raisons sp\u00e9cifiques de cette adoption. En outre, l'adoption par le Conseil national d'un grand nombre de motions augmente consid\u00e9rablement la charge de travail du Conseil des \u00c9tats. Le Bureau entend tenir compte de ce probl\u00e8me en adoptant pour r\u00e8gle pratique de ne pas d\u00e9passer un nombre maximal d'interventions examin\u00e9es dans chaque d\u00e9bat organis\u00e9, ou encore en veillant \u00e0 ce que le temps de parole th\u00e9orique de chaque auteur d'intervention ne passe pas, en moyenne, au-dessous d'un certain seuil. On soulignera cependant, comme le fait d'ailleurs l'auteur du postulat, que la pratique actuelle permet de traiter de nombreuses interventions qui, sinon, seraient class\u00e9es au bout de deux ans, sans avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es.