Un frontalier genevois qui ne pouvait pas d\u00e9duire tous ses frais de d\u00e9placement pour se rendre \u00e0 son travail, dans la perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source, s'en est remis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans un arr\u00eat\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral remet directement en cause la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement telle que pratiqu\u00e9e.
Aujourd'hui cette limitation faite aux personnes impos\u00e9es \u00e0 la source trouve son origine dans le droit f\u00e9d\u00e9ral et la loi sur l'imp\u00f4t \u00e0 la source.
Il n'est pas sp\u00e9cifi\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral si ce ne sont que les frontaliers ou alors toutes les personnes soumises \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source, comme par exemple les permis B, qui devraient \u00e0 l'avenir b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9ductions fiscales plus importantes li\u00e9es \u00e0 leurs d\u00e9placements.
1. Les accords de libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse ont-ils jou\u00e9 un r\u00f4le dans la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Quelles incidences financi\u00e8res aura cette d\u00e9cision sur la fiscalit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
3. Toutes les personnes soumises \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source sont elles concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les frais des contribuables impos\u00e9s \u00e0 la source sont pris en consid\u00e9ration dans le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t par le biais de d\u00e9ductions forfaitaires. Il en r\u00e9sulte que le contribuable impos\u00e9 \u00e0 la source ne peut pas faire valoir l'ensemble des d\u00e9ductions accord\u00e9es aux contribuables soumis \u00e0 l'imp\u00f4t ordinaire, notamment en ce qui concerne les frais effectifs de transport, m\u00eame si les autorit\u00e9s fiscales proc\u00e8dent fr\u00e9quemment \u00e0 des corrections de tarif dans les limites du droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal.
1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 examiner si le refus d'octroyer aux non-r\u00e9sidents impos\u00e9s \u00e0 la source des d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires par rapport aux d\u00e9ductions forfaitaires pr\u00e9vues dans le bar\u00e8me qui se fonde sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et sur le droit cantonal constituait une violation de l'interdiction de discrimination pos\u00e9e par l'Accord sur la libre circulation des personnes ainsi que de l'article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'un frontalier, de nationalit\u00e9 suisse, qui r\u00e9sidait en France et avait per\u00e7u en Suisse la quasi-totalit\u00e9 (plus de 90\u00a0%) des revenus du couple, se trouvait dans une situation comparable \u00e0 celle d'un r\u00e9sident. Par cons\u00e9quent, le refus d'octroyer les m\u00eames d\u00e9ductions que celles accord\u00e9es aux r\u00e9sidents, notamment les frais effectifs de transport, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 discriminatoire au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration sont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent partis du principe que l'Accord sur la libre circulation des personnes ne s'appliquait pas au domaine de l'imposition \u00e0 la source en vertu de l'art.\u00a021, al.\u00a03, de l'accord. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne remet d'ailleurs pas en cause le principe m\u00eame de l'imp\u00f4t \u00e0 la source admis par l'art.\u00a021, al.\u00a03, de l'accord, mais uniquement le syst\u00e8me des d\u00e9ductions accord\u00e9es dans le cadre de cet imp\u00f4t.
2. Il n'est pas encore possible de se prononcer sur les incidences financi\u00e8res que pourrait avoir cet arr\u00eat sur la fiscalit\u00e9 des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en raison notamment du nombre tr\u00e8s variable de contribuables impos\u00e9s \u00e0 la source suivant les cantons et des particularit\u00e9s l\u00e9gislatives cantonales de l'imposition \u00e0 la source. En outre, il n'est pas possible de pr\u00e9voir \u00e0 l'heure actuelle le nombre de contribuables qui feront valoir la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales.
3. Les contribuables soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source sont soit les travailleurs qui exercent une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en Suisse pendant de courtes p\u00e9riodes, durant la semaine ou comme frontaliers, soit des travailleurs \u00e9trangers sans permis d'\u00e9tablissement domicili\u00e9s ou en s\u00e9jour en Suisse. Le cas d'esp\u00e8ce trait\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernait exclusivement la situation d'un travailleur frontalier de nationalit\u00e9 suisse, r\u00e9sident d'un \u00c9tat membre de l'UE. Il vise \u00e9galement les travailleurs frontaliers ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE/AELE qui r\u00e9sident dans un tel \u00c9tat. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'examine en revanche ni directement ni dans le cadre d'un obiter dictum la situation des travailleurs \u00e9trangers sans permis d'\u00e9tablissement domicili\u00e9s ou en s\u00e9jour en Suisse. Actuellement, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions examine en collaboration avec les cantons si l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a des cons\u00e9quences indirectes sur d'autres cat\u00e9gories de contribuables impos\u00e9s \u00e0 la source. Sur la base de cette analyse, des mesures seront propos\u00e9es ult\u00e9rieurement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276859016920)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533000410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}