Tr\u00fcbbach (solaire, m\u00e9catronique) et, tout pr\u00e8s de l\u00e0, Balzers (Balzers AG, technologie du rev\u00eatement et technologies avanc\u00e9es) abritent sur leur territoire des entreprises offrant des emplois industriels dans la haute technologie.
A en croire les m\u00e9dias, le groupe am\u00e9ricain Citibank et le fonds sp\u00e9culatif am\u00e9ricain Texas Pacific s'activeraient actuellement en vue d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9manteler ces entreprises pour en faire de l'argent. Il ne fait aucun doute qu'une telle op\u00e9ration mettrait en p\u00e9ril des emplois industriels.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il les activit\u00e9s de fonds sp\u00e9culatifs \u00e9trangers, des banques concern\u00e9es et de leurs dirigeants en Suisse\u00a0?
2. Comment les organes de surveillance de la place financi\u00e8re suisse peuvent-ils s'opposer \u00e0 de telles activit\u00e9s, qui mettraient en p\u00e9ril des emplois dans notre pays\u00a0? Que sait-on des responsables\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il lui-m\u00eame mieux d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re d'emploi sur le plan national mais aussi sur la sc\u00e8ne internationale (en l'occurrence \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats-Unis)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des investisseurs tels que les fonds sp\u00e9culatifs repr\u00e9sentent \u00e0 la fois des chances et des risques pour une \u00e9conomie d\u00e9fendant la libert\u00e9 d'investissement. En tant que petite \u00e9conomie ouverte qui s'appuie sur une place financi\u00e8re forte, la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir un march\u00e9 des capitaux libre, non discriminatoire et transparent et \u00e0 assurer le bon fonctionnement du \"march\u00e9 du contr\u00f4le des entreprises\". En pratiquant une politique d'ouverture \u00e0 l'\u00e9gard des investisseurs \u00e9trangers, la Suisse assure \u00e0 sa place \u00e9conomique un afflux suffisant de capitaux et de savoir-faire, condition indispensable \u00e0 sa comp\u00e9titivit\u00e9. Une telle politique s'impose \u00e9galement pour \u00e9viter que les investissements directs de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ne fassent l'objet d'une discrimination, ce qui aurait des cons\u00e9quences fatales \u00e9tant donn\u00e9 l'importance des investissements \u00e9trangers pour nos entreprises et pour notre revenu national. La Suisse est en effet le pays au monde qui investit le plus \u00e0 l'\u00e9tranger par habitant.
2. Dans les cas concrets d'acquisitions, c'est tout d'abord la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) qui examine si les dispositions garantissant la loyaut\u00e9 et la transparence des offres publiques d'acquisition ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les investisseurs sont respect\u00e9es. Dans un deuxi\u00e8me temps, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) examine d'\u00e9ventuels recours d\u00e9pos\u00e9s contre des d\u00e9cisions de la COPA. Ensuite, l'Instance pour la publicit\u00e9 des participations v\u00e9rifie si l'obligation de d\u00e9clarer les participations dans des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et si, en r\u00e9ponse \u00e0 une demande concr\u00e8te, des all\u00e9gements proc\u00e9duraux ou des exemptions peuvent \u00eatre accord\u00e9s. La FINMA examine les d\u00e9nonciations de l'Instance pour la publicit\u00e9 des participations, m\u00e8ne des enqu\u00eates en cas de violation de l'obligation de d\u00e9clarer, rend des d\u00e9cisions et transmet des d\u00e9nonciations s'il y a soup\u00e7on de violation du droit en mati\u00e8re de publicit\u00e9 des participations. Il n'appartient pas \u00e0 la FINMA (ni \u00e0 la COPA ni \u00e0 l'Instance pour la publicit\u00e9 des participations) d'emp\u00eacher les acquisitions ou les prises de participations importantes dans des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9s en bourse en Suisse. Les organes de surveillance v\u00e9rifient uniquement si les dispositions l\u00e9gales applicables ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. En cas de soup\u00e7on de violation, la FINMA m\u00e8ne les enqu\u00eates qui s'imposent (voir les cas Implenia, OC Oerlikon ou Sulzer).
3. Le meilleur moyen de d\u00e9fendre la place industrielle suisse est de pr\u00e9server son attrait pour les investisseurs. \u00c0 cet \u00e9gard, les investisseurs \u00e9trangers sont tenus de respecter la l\u00e9gislation suisse au m\u00eame titre que les investisseurs suisses. Des contr\u00f4les g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s des investissements \u00e9trangers \u00e0 l'entr\u00e9e seraient contraires \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 Cst.), entra\u00eeneraient des co\u00fbts disproportionn\u00e9s et auraient un effet dissuasif sur les investisseurs \u00e9trangers, ce qui n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la place industrielle suisse. De plus, ces syst\u00e8mes pourraient provoquer des op\u00e9rations visant \u00e0 contourner la loi ainsi que des r\u00e9actions de la part de pays b\u00e9n\u00e9ficiaires d'investissements suisses. En d\u00e9finitive, les d\u00e9cisions d'investissement des fonds sp\u00e9culatifs devront aussi int\u00e9grer le fait que l'on ne peut pas transf\u00e9rer durablement des technologies, des sites de production et des emplois sans tenir compte des avantages comparatifs li\u00e9s \u00e0 la localisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"David Eugen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275264000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539565047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}