Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision de sorte que le d\u00e9lai de prescription soit ramen\u00e9 \u00e0 un an pour le recouvrement des redevances de r\u00e9ception radio et t\u00e9l\u00e9vision.
","ReasonText":"En ce qui concerne les redevances de r\u00e9ception radio et t\u00e9l\u00e9vision, les d\u00e9lais de prescription inscrits dans la l\u00e9gislation correspondante sont trop longs pour les entrepreneurs. En effet, l'entreprise Billag r\u00e9clame, dans une grande majorit\u00e9 des cas, des arri\u00e9r\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es. Elle abuse de sa position de monopole en appliquant une proc\u00e9dure de recouvrement absolument exceptionnelle qui prend les entreprises au d\u00e9pourvu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d'ailleurs admis dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 10.5064 du conseiller national Christoph von Rotz, dans laquelle on peut lire que l'OFCOM a ordonn\u00e9 \u00e0 Billag de se concentrer sur la t\u00e2che de recenser les entreprises assujetties et de mieux les informer de leurs obligations plut\u00f4t que sur le recouvrement de redevances qui remontent \u00e0 plusieurs ann\u00e9es.
Les PME ont besoin d'une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision. Un d\u00e9lai de prescription d'un an permettrait d'atteindre ce but tout en r\u00e9duisant les charges administratives de Billag.
Il doit \u00eatre possible d'exiger d'une entreprise priv\u00e9e dont le monopole est couvert par l'\u00c9tat qu'elle soit capable d'identifier en temps utile les entreprises assujetties \u00e0 la redevance afin de proc\u00e9der au recouvrement le cas \u00e9ch\u00e9ant, surtout si elle dispose d'une administration pl\u00e9thorique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me actuel de la redevance de r\u00e9ception se fonde sur le principe de l'auto-d\u00e9claration. Si une entreprise ou un m\u00e9nage soumis \u00e0 l'obligation de payer la redevance ne se d\u00e9clare pas, la soci\u00e9t\u00e9 Billag SA n'en a pas connaissance imm\u00e9diatement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elle les d\u00e9couvre uniquement lors de ses contr\u00f4les inopin\u00e9s.
Si l'on exigeait de Billag SA qu'elle recense la totalit\u00e9 des auditeurs et t\u00e9l\u00e9spectateurs pirates, cela supposerait qu'elle \u00e9largisse de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e ses activit\u00e9s de contr\u00f4le et de surveillance. Raccourcir le d\u00e9lai de prescription \u00e0 un an r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les chances de rep\u00e9rer des contrevenants. Une telle initiative aurait pour f\u00e2cheuse cons\u00e9quence d'inciter les personnes \u00e0 ne pas se d\u00e9clarer, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles risqueraient de ne devoir payer au maximum que l'\u00e9quivalent d'un an d'arri\u00e9r\u00e9s de redevance. Les d\u00e9ficits de redevance occasionn\u00e9s par les contrevenants devraient alors \u00eatre compens\u00e9s par les honn\u00eates contribuables.
Contrairement \u00e0 l'affirmation avanc\u00e9e dans l'intervention, un d\u00e9lai de prescription d'un an entra\u00eenerait une hausse des charges de Billag SA. En effet, devant l'augmentation pr\u00e9visible du nombre d'auditeurs et de t\u00e9l\u00e9spectateurs pirates, l'organe d'encaissement devrait accro\u00eetre ses d\u00e9penses allou\u00e9es aux contr\u00f4les.
L'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9moluments (OGEmol\u00a0; RS 172.041.1) d\u00e9finit les principes r\u00e9gissant la perception des \u00e9moluments par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'article 14 pr\u00e9voit que les cr\u00e9ances se prescrivent par cinq ans \u00e0 partir de leur \u00e9ch\u00e9ance. Le principe de prescription au terme de cinq ann\u00e9es pour les redevances de r\u00e9ception, d\u00e9fini \u00e0 l'art.\u00a061, al.\u00a03, de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV\u00a0; RS 784.401) correspond ainsi aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'y a donc aucune raison de mettre en place une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision.
Par ailleurs, la motion d\u00e9pos\u00e9e par la Commission CTT-N 10.3014 le 23 f\u00e9vrier 2010 et intitul\u00e9e \"Nouveau syst\u00e8me de perception de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision\" aborde la situation sous un autre angle. Elle est favorable \u00e0 une taxe g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour tous les m\u00e9nages et toutes les entreprises, \u00e0 l'exception de certains m\u00e9nages pour des raisons de politique sociale et de certaines entreprises. Avec un tel syst\u00e8me, la question du d\u00e9lai de prescription ne se poserait plus sous cette forme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300233600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540193897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}