Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire un rapport sur l'\u00e9tat du t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal de musique sur Internet et d'\u00e9tudier les mesures permettant d'y rem\u00e9dier.
","ReasonText":"En Suisse, le secteur \u00e9conomique de la musique est en crise. D'apr\u00e8s le rapport de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des producteurs phonographiques (IFPI), publi\u00e9 en janvier dernier, le march\u00e9 helv\u00e9tique s'est contract\u00e9 en termes de ventes de supports physiques de 12 millions entre 2000 et 2008. Les revenus de l'industrie phonographique en Suisse ont chut\u00e9 de 133,5 millions entre 2000 et 2008. En moins de dix ans, le march\u00e9 s'est r\u00e9duit de pr\u00e8s de la moiti\u00e9. Une chute vertigineuse confirm\u00e9e par une majorit\u00e9 de distributeurs suisses de CD. Dans le m\u00eame temps, la vitalit\u00e9 de la sc\u00e8ne musicale suisse n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi r\u00e9jouissante. Depuis 2006, la plate-forme lanc\u00e9e par SRG/SSR a inscrit plus de 13 600 groupes de musique helv\u00e9tiques\u00a0!
La question est de savoir si la Suisse s'est dot\u00e9e aujourd'hui d'instruments l\u00e9gislatifs suffisants pour \u00e9viter le t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal sur Internet de musique et le piratage de la cr\u00e9ativit\u00e9 musicale suisse.
La France a r\u00e9cemment introduit une loi, l'Hadopi, pour enrayer le t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal. M\u00eame si, de l'avis de la plupart des observateurs, la loi est inapplicable et pousserait m\u00eame \u00e0 une augmentation du piratage, elle s\u00e9duit d'autres \u00c9tats.
La Suisse s'est dot\u00e9e, depuis 2006, d'une loi sur le droit d'auteur qui r\u00e9glemente la protection des artistes sur Internet. Un rapport sur la situation permettrait de d\u00e9terminer si notre l\u00e9gislation est suffisante, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la technique court plus vite que la loi, si un syst\u00e8me de type Hadopi serait efficace en Suisse, s'il faut s'acheminer plut\u00f4t vers la licence globale (une sorte de taxe g\u00e9n\u00e9rale d'acc\u00e8s \u00e0 Internet), ou s'il faut taxer les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, ce qui toucherait les utilisateurs de musique par mobile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision partielle du droit d'auteur, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2008, a permis d'adapter la l\u00e9gislation \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique. Lors du d\u00e9bat parlementaire, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a notamment trait\u00e9 la question de savoir si la licence l\u00e9gale pour l'usage priv\u00e9 devait aussi s'appliquer aux cas o\u00f9 les oeuvres sont mises \u00e0 disposition sur Internet sans l'autorisation de l'ayant droit.
Au terme d'intenses discussions, le Parlement a renonc\u00e9 \u00e0 restreindre la licence l\u00e9gale pour l'usage priv\u00e9, estimant qu'une telle restriction \u00e9tait non proportionnelle et incompatible avec la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Elle aurait \u00e9galement pour effet ind\u00e9sirable une criminalisation des consommateurs \u00e0 grande \u00e9chelle. Ce sont les m\u00eames motifs qui s'opposent \u00e0 l'introduction d'une r\u00e9glementation analogue \u00e0 l'arsenal l\u00e9gal fran\u00e7ais, qui pr\u00e9voit de couper la connexion \u00e0 Internet des particuliers qui se rendent coupables de r\u00e9cidives.
Cette absence de r\u00e9glementation ne signifie toutefois pas que l'ayant droit n'est pas prot\u00e9g\u00e9. Conform\u00e9ment au droit d'auteur, celui-ci a la possibilit\u00e9 d'engager des poursuites judiciaires aussi bien contre les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet que contre les exploitants de plates-formes de partage de fichiers. Cette approche para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable, notamment pour des raisons d'\u00e9conomie proc\u00e9durale. Au lieu d'engager des poursuites contre tous les utilisateurs d'une plate-forme, il semble en effet plus judicieux d'attaquer en justice l'exploitant de la plate-forme en cause. Il serait \u00e9galement envisageable de trouver une solution avec les exploitants de plates-formes qui pr\u00e9voirait que ces derniers concluent des accords de licence r\u00e9gissant le partage de fichiers par leurs utilisateurs.
Comme la loi sur le droit d'auteur offre aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des possibilit\u00e9s ad\u00e9quates permettant de r\u00e9gler les utilisations d'oeuvres via Internet, un rapport proposant des pistes de solution ne s'impose pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559606400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809416587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Culture"}}