Le d\u00e9veloppement de l'infrastructure du r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse risquant d'\u00eatre \u00e0 la tra\u00eene, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer les conditions-cadres dans ce domaine. \u00c0 cet effet\u00a0:
1. il fera en sorte, afin d'am\u00e9liorer l'interconnexion avec les pays voisins, que Swissgrid puisse participer financi\u00e8rement \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement \u00e0 l'\u00e9tranger si cela sert la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse et les \u00e9changes d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
2. il pr\u00e9sentera, d'ici \u00e0 2012, un rapport qui exposera les mesures \u00e0 prendre pour int\u00e9grer dans le r\u00e9seau suisse l'augmentation des volumes d'\u00e9lectricit\u00e9 produits \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables dans les pays riverains de la mer du Nord, en Italie et en Espagne\u00a0; ce rapport tiendra compte \u00e9galement de la valeur ajout\u00e9e que peuvent apporter les \u00e9changes d'\u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"En Suisse, plusieurs fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 cherchent \u00e0 prendre des participations dans des centrales \u00e0 l'\u00e9tranger. Les \u00e9nergies renouvelables (\u00e9nergie \u00e9olienne, \u00e9nergie photovolta\u00efque, \u00e9nergie h\u00e9liothermique) occupent une place croissante, mais leur int\u00e9gration requiert une bonne interconnexion en raison du profil sp\u00e9cifique qu'elles pr\u00e9sentent en termes de variations r\u00e9gionales, saisonni\u00e8res et quotidiennes. Les r\u00e8gles de la concurrence interdisent aux gestionnaires de r\u00e9seau suisses, dont la plupart sont aussi des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9, d'investir directement dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en. Il faudrait donc que Swissgrid puisse se substituer \u00e0 eux et ait la possibilit\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat national, d'acqu\u00e9rir des r\u00e9seaux ou de participer \u00e0 leur d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient que l'infrastructure du r\u00e9seau requiert des investissements, notamment pour faire face \u00e0 l'augmentation de l'injection d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables.
En application de l'article 20 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7), Swissgrid collabore avec des gestionnaires de r\u00e9seau de transport \u00e9trangers. Cette collaboration lui permet en principe de prendre des participations financi\u00e8res dans ces soci\u00e9t\u00e9s, mais non dans des entreprises assurant la gestion de r\u00e9seaux de distribution. Swissgrid n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 exercer des activit\u00e9s dans les secteurs de la production, de la distribution et du n\u00e9goce d'\u00e9lectricit\u00e9 ni \u00e0 poss\u00e9der des participations dans des entreprises op\u00e9rant dans ces secteurs, que ce soit en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 18 al. 6 LApEl). Par ailleurs, les participations au r\u00e9seau de transport de l'UE sont soumises \u00e0 des conditions particuli\u00e8res tant que la Suisse, en absence d'accord bilat\u00e9ral sur l'\u00e9lectricit\u00e9, est trait\u00e9e comme un \u00c9tat tiers. La mission de Swissgrid est de veiller en permanence \u00e0 ce que le r\u00e9seau de transport fonctionne de fa\u00e7on s\u00fbre et performante. Il s'agit l\u00e0 d'un fondement essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper le r\u00e9seau en pr\u00e9vision de l'augmentation de l'injection d'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables. Il a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 les travaux correspondants dans sa r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin 09.4041, \"\u00c9tat du r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse\". Le lien avec la planification du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau europ\u00e9en sera expos\u00e9 dans le rapport qui sera \u00e9tabli au titre de ce postulat. Dans ce contexte, il convient de relever que la Suisse n\u00e9gocie un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE depuis le 8 novembre 2007. Ces n\u00e9gociations portent en particulier sur des questions de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement qui, puisqu'il s'agit de r\u00e9seaux de transport, ne peuvent \u00eatre discut\u00e9es que dans le cadre d'une entente internationale. Le 12 mai 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9largir le mandat de n\u00e9gociation. Les mesures visant \u00e0 satisfaire les exigences formul\u00e9es dans la motion ont donc \u00e9t\u00e9 prises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Stump Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276857134087)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484864690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}