L'\u00e9ducation des enfants par les parents est influenc\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales de nombreux domaines, notamment ceux de la formation, du march\u00e9 de l'emploi, de la fiscalit\u00e9 et des assurances sociales. Cela est vrai notamment pour les p\u00e8res de famille qui veulent participer \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants et aux travaux m\u00e9nagers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport indiquant quelles sont les dispositions l\u00e9gales qui provoquent des \"distorsions du march\u00e9\".
","ReasonText":"Le choix de la forme de vie de famille et du partage des t\u00e2ches est une affaire priv\u00e9e dans notre conception de la soci\u00e9t\u00e9. L'\u00c9tat ne doit pas favoriser le choix de certaines formes, mais laisser la libert\u00e9 de choix. Or, pour que les parents puissent vraiment choisir librement entre les diff\u00e9rents mod\u00e8les possibles et vivre au quotidien des formes \u00e9galitaires de vie de famille, il faut effectuer une analyse minutieuse pour identifier les dispositions cach\u00e9es dans la l\u00e9gislation qui avantagent certains mod\u00e8les familiaux. Un bon exemple est constitu\u00e9 par la d\u00e9duction de coordination dans la pr\u00e9voyance professionnelle (aucune obligation l\u00e9gale de l'adapter au taux d'occupation). Il en r\u00e9sulte qu'un couple pratiquant une r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les (p\u00e8re travaillant \u00e0 1,0\u00a0% et m\u00e8re au foyer) jouira d'une situation financi\u00e8re plus confortable \u00e0 la retraite qu'un couple pratiquant une r\u00e9partition \u00e9galitaire des r\u00f4les (les deux personnes travaillant \u00e0 50\u00a0%). Dans ce cas de figure, le r\u00e9gime l\u00e9gal favorise implicitement le mod\u00e8le traditionnel de r\u00e9partition des r\u00f4les.
\u00c9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 parvient progressivement \u00e0 un consensus selon lequel les p\u00e8res ont d\u00e9sormais un plus grand r\u00f4le \u00e0 jouer dans l'\u00e9ducation des enfants, mais que l'engagement des p\u00e8res n'augmente que tr\u00e8s lentement, il est indispensable que l'\u00c9tat passe au crible le droit pour identifier les \"distorsions du march\u00e9\" qui s'y dissimulent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'il \u00e9labore des cadres l\u00e9gaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 pr\u00e9venir ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9liminer toute entrave \u00e0 la libert\u00e9 des familles de choisir le mod\u00e8le de vie qui leur convient.
Afin de favoriser une meilleure conciliation de la formation et de la vie de famille, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \"Compatibilit\u00e9 entre la vie familiale et les \u00e9tudes\" cons\u00e9cutif au postulat Fehr Jacqueline 06.3321 (http\u00a0://www.sbf.admin.ch/htm/dokumentation/publikationen/sbf/ Postulat_Fehr-f.pdf). Son objectif est d'\u00e9tudier, dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (2013-2016), la faisabilit\u00e9 de mesures propres. Il va par ailleurs \u00e9laborer d'ici \u00e0 la fin 2011 un projet de loi sur la formation continue qu'il mettra en consultation. Les travaux pr\u00e9paratoires lui permettront d'examiner les groupes cibles pour lesquels l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 et les instruments \u00e0 utiliser pour ce faire.
L'entr\u00e9e en vigueur, en 2008, des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 diminuer la discrimination en mati\u00e8re d'imposition des couples dont les deux conjoints travaillent a largement \u00e9limin\u00e9 ce qu'on appelait la \"p\u00e9nalit\u00e9 de mariage\". La r\u00e9forme de l'imposition des familles \u00e0 partir de 2011 pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers, qui am\u00e9liorera donc la compatibilit\u00e9 entre vie professionnelle et vie de famille. Enfin, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont transmis la motion 08.3450 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (Pour une fiscalit\u00e9 \u00e9quitable des frais de formation et de perfectionnement).
R\u00e9duire les diff\u00e9rences de salaires qui persistent entre les sexes malgr\u00e9 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 fait partie des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi il soutient le dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires initi\u00e9 conjointement avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, il oeuvre en faveur de conditions de travail favorables aux familles par des actions de sensibilisation et d'information (par exemple Manuel PME \"Travail et famille\", \u00e9tude Prognos \"Analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices d'une politique d'entreprise favorable \u00e0 la famille\") et s'efforce, en collaboration avec les cantons et les communes, de mieux informer la population sur les mesures existantes en mati\u00e8re de garde d'enfants et de politique d'entreprise favorable \u00e0 la famille (Plate-forme d'information \"Conciliation travail-famille\u00a0: mesures cantonales et communales\", www.berufundfamilie.admin.ch). Il propose \u00e9galement aux membres des familles, quels que soient leur situation de vie et leur statut professionnel, une aide par l'interm\u00e9diaire du \"r\u00e9seau consultation emploi + famille\" (www.plusplus.ch), r\u00e9seau financ\u00e9 par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
La r\u00e9gulation de la d\u00e9duction de coordination dans la pr\u00e9voyance professionnelle \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur du postulat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e par la sous-commission de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national lors du d\u00e9bat sur la 1e r\u00e9vision de la LPP. Celle-ci a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas rendre obligatoire la prise en compte du taux d'occupation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pleinement conscience des probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s et de leur complexit\u00e9. En raison m\u00eame de cette complexit\u00e9, il estime qu'une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale des \"distorsions\" entra\u00een\u00e9es par la loi serait peu efficace. Le rapport que r\u00e9clame le postulat ne permettrait pas de tirer de nouveaux enseignements. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut le refuser et lui pr\u00e9f\u00e9rer l'examen minutieux de la question dans des processus l\u00e9gislatifs pr\u00e9cis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale par ailleurs que le programme national de recherche 60 \"\u00c9galit\u00e9 entre hommes et femmes\", qu'il a donn\u00e9 en mandat le 28 novembre 2007, \u00e9tudie les interfaces et interd\u00e9pendances entre famille, activit\u00e9 professionnelle et formation en tenant compte du cadre institutionnel et des mod\u00e8les d'action et de d\u00e9cision tout au long de la vie des femmes et des hommes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1276214400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493681810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}