La cr\u00e9ation d'une quatri\u00e8me piste sur la semi-autoroute A9 Ballaigues-Orbe est demand\u00e9e par des repr\u00e9sentants de cette r\u00e9gion du nord du canton de Vaud qui craignent que ce tron\u00e7on ne soit pas du tout adapt\u00e9 au volume de trafic lorsque le tron\u00e7on routier fran\u00e7ais Pontarlier-Vallorbe aura \u00e9t\u00e9 mis en service \u00e0 quatre voies.
Ce cas semble embl\u00e9matique d'un manque d'informations et/ou d'anticipation quant \u00e0 l'impact sur le r\u00e9seau autoroutier suisse de la mise en service de nouveaux tron\u00e7ons autoroutiers en France voisine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration se renseigne-t-elle r\u00e9guli\u00e8rement quant \u00e0 la planification de la r\u00e9alisation et de la mise en service de nouveaux tron\u00e7ons autoroutiers en France, pr\u00e8s de la fronti\u00e8re suisse\u00a0?
2. Si oui, quels sont les tron\u00e7ons autoroutiers qui seront mis en service en France, pr\u00e8s de la fronti\u00e8re suisse, ces dix prochaines ann\u00e9es\u00a0?
3. Si non, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 ce manque d'informations\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle en particulier d'informations quant \u00e0 la planification de la r\u00e9alisation et de la mise en service d'une (auto)route fran\u00e7aise \u00e0 quatre voies, entre Pontarlier et Vallorbe\u00a0? Si oui, quelles sont exactement ces informations et, si non, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 ce manque d'informations\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il la cr\u00e9ation d'une quatri\u00e8me piste sur la semi-autoroute Ballaigues-Orbe d\u00e8s la mise en service d'une (auto)route fran\u00e7aise \u00e0 quatre voies entre Pontarlier et Vallorbe et, si oui, quelles sont les \u00e9tudes entreprises \u00e0 ce jour \u00e0 ce propos compte tenu des d\u00e9lais de r\u00e9alisation en Suisse\u00a0?
6. Si non, pourquoi, compte tenu d'un volume de trafic certainement croissant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a des contacts r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, notamment dans le cadre des r\u00e9unions de dialogue franco-suisse sur les relations transfrontali\u00e8res. Dans le cadre de ces r\u00e9unions, la question des am\u00e9nagements routiers transfrontaliers est \u00e9galement abord\u00e9e.
2. Quant \u00e0 savoir si la France planifie, dans les dix ans \u00e0 venir, la mise en service de nouveaux tron\u00e7ons autoroutiers \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en a pas connaissance.
3./4. La construction d'une autoroute \u00e0 quatre voies entre Pontarlier et Vallorbe n'est pas \u00e0 l'ordre du jour actuellement. Tout au plus, des mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 (chutes de pierres) de la route actuelle sont pr\u00e9vues.
5./6. Au vu des charges actuelles et pr\u00e9visibles sur la semi-autoroute Orbe-Ballaigues, il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une quatri\u00e8me voie sur ce tron\u00e7on. Des mesures sont en cours d'\u00e9tudes afin d'am\u00e9liorer le franchissement de la douane de Vallorbe, qui provoque r\u00e9guli\u00e8rement un refoulement du trafic et des files d'attentes. La mise en place d'une s\u00e9paration physique des sens de circulation sur le tron\u00e7on Orbe-Ballaigues est \u00e9galement en cours d'\u00e9tude, afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de ce tron\u00e7on. Cet am\u00e9nagement n'aura pas d'effet sur la capacit\u00e9 de cet axe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495236223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}