Lorsque l'on consid\u00e8re les demandes de naturalisations d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de certaines communes et de parlements cantonaux, il appara\u00eet que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 sont en partie fausses. Par exemple, certaines demandes comportent la mention \"Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro\", alors qu'il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que ce pays n'existe plus depuis le 3 juin 2006. Selon les renseignements donn\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, on proc\u00e8de aux naturalisations sur la base des informations figurant sur le titre de s\u00e9jour. Les cantons obtiennent ces informations aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il qu'il est acceptable que de fausses nationalit\u00e9s soient donn\u00e9es lors de demandes de naturalisation\u00a0?
2. Dans l'affirmative, ne consid\u00e8re-t-il pas que cela est en contradiction avec le principe de l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de la volont\u00e9 des citoyens dans les commissions de naturalisation, les assembl\u00e9es communales et les parlements cantonaux\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, que fait-il pour rem\u00e9dier au plus vite \u00e0 cette situation\u00a0?
4. Comment s'assure-t-il que les cantons et les communes sont sensibilis\u00e9s \u00e0 ce sujet\u00a0?
5. Ne serait-il pas indiqu\u00e9 de mener des contr\u00f4les de routine suppl\u00e9mentaires au niveau cantonal avant les naturalisations, afin qu'on ne transmette plus de fausses informations aux autorit\u00e9s, aux assembl\u00e9es communales et aux parlements\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
6. Ne serait-il pas indiqu\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale pour imposer aux candidats \u00e0 la naturalisation un devoir d'annonce en cas de changement de nationalit\u00e9 sous peine de refus de leur demande de naturalisation\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions\u00a0:
La naturalisation ne doit pas d\u00e9pendre de la nation d'origine du requ\u00e9rant. Ce serait discriminatoire. La question de l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de la volont\u00e9 des citoyens ne se pose donc pas dans ce contexte, de sorte qu'il n'y a l\u00e0 aucun probl\u00e8me auquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait \u00e0 rem\u00e9dier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas \u00e9viter \u00e0 1,0\u00a0% que les demandes de naturalisation contiennent de fausses indications sur la nationalit\u00e9 du requ\u00e9rant, mais de tels cas ne se produisent que tr\u00e8s rarement. En effet, il peut notamment arriver qu'une nationalit\u00e9 change en cours de proc\u00e9dure de naturalisation, par exemple lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 un moment o\u00f9 un \u00c9tat existait encore, alors qu'il a \u00e9t\u00e9 dissout par la suite, si bien que le requ\u00e9rant est entre-temps ressortissant d'un autre \u00c9tat (par exemple, la Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro a \u00e9t\u00e9 dissoute le 3 juin 2006 pour former deux \u00c9tats distincts, la Serbie et le Mont\u00e9n\u00e9gro).
Lorsqu'elles examinent formellement une demande, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont la possibilit\u00e9 de rectifier les donn\u00e9es relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 et de les remplacer, si n\u00e9cessaire, par la d\u00e9signation correcte. Normalement, l'examen formel des demandes de naturalisation ordinaire est du ressort des autorit\u00e9s cantonales ou, dans les limites fix\u00e9es par le droit cantonal, des autorit\u00e9s communales. Lors de cet examen, elles se r\u00e9f\u00e8rent, en g\u00e9n\u00e9ral, aux donn\u00e9es figurant sur le titre de s\u00e9jour. Or, il n'existe pas, \u00e0 l'heure actuelle, d'\u00e9change \u00e9lectronique d'informations entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et les autorit\u00e9s de naturalisation, \u00e9change qui permettrait une mise \u00e0 jour continue de ces donn\u00e9es. A noter que l'instauration d'un tel syst\u00e8me prendrait beaucoup de temps, vu la complexit\u00e9 de la chose. La rectification d'une nationalit\u00e9 qui a chang\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de naturalisation doit donc se faire selon le principe de l'\u00e9conomie de proc\u00e9dure et rester dans une proportion raisonnable par rapport \u00e0 la charge qu'elle entra\u00eene. Cette r\u00e8gle s'applique \u00e0 toutes les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es. La plupart du temps, une indication erron\u00e9e de la nationalit\u00e9 constitue, en fait, un probl\u00e8me au niveau du manque d'actualisation. Elle ne doit pas \u00eatre per\u00e7ue comme la volont\u00e9 ou la tentative d'un candidat \u00e0 la naturalisation d'\u00eatre avantag\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure par une fausse d\u00e9claration.
Les cantons peuvent concevoir leur proc\u00e9dure de naturalisation de fa\u00e7on autonome. Il existe ainsi des diff\u00e9rences de chronologie entre les d\u00e9cisions d'octroi de la nationalit\u00e9 par le canton, la commune et l'octroi de l'autorisation f\u00e9d\u00e9rale de naturalisation. Par cons\u00e9quent, il revient \u00e0 chaque canton de chercher la solution qui lui convient le mieux, une t\u00e2che qui ne peut pas ressortir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour les demandes de naturalisation ordinaire trait\u00e9es dans des commissions de naturalisation, des assembl\u00e9es communales et des parlements cantonaux, les cantons pr\u00e9voiront qu'il soit au pr\u00e9alable proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen formel, par exemple par le service cantonal des naturalisations, afin de veiller \u00e0 ce que la d\u00e9signation de la nationalit\u00e9 soit correcte.
Dans la proc\u00e9dure de naturalisation, ce qui importe davantage qu'une d\u00e9signation actualis\u00e9e de la nationalit\u00e9, c'est de disposer d'indications actuelles et compl\u00e8tes sur le nom, le pr\u00e9nom et la date de naissance du requ\u00e9rant. Ces informations sont, en effet, essentielles pour v\u00e9rifier si les conditions primordiales de naturalisation sont respect\u00e9es, \u00e0 savoir si le requ\u00e9rant se conforme \u00e0 l'ordre juridique suisse et s'il ne compromet pas la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. En conclusion, il serait inadapt\u00e9 d'introduire dans la loi sur la nationalit\u00e9 une disposition qui obligerait les candidats \u00e0 la naturalisation d'annoncer toute modification de leur nationalit\u00e9. D'ailleurs, les personnes disposant de deux, voire de plusieurs nationalit\u00e9s ne sont pas tenues de d\u00e9clarer toutes leurs nationalit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542083860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}