La migration est un ph\u00e9nom\u00e8ne international. Les mouvements migratoires ne concernent pas seulement la Suisse mais tous les pays de l'Europe de l'ouest. Il conviendrait donc de prendre des mesures \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. On pourrait envisager la mesure suivante\u00a0: les migrants devraient \u00eatre pris en charge d\u00e8s leur arriv\u00e9e en Europe. Toutes les mesures d'enqu\u00eate relatives \u00e0 l'arriv\u00e9e en Europe et \u00e0 l'octroi de l'asile devraient \u00eatre prises \u00e0 ce moment-l\u00e0. Seuls les migrants dont la demande d'octroi d'asile aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision positive en premi\u00e8re instance seraient autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer en Europe. L'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision reviendrait \u00e0 cette m\u00eame instance. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e d'\u00e9tablir des structures permettant de prendre en charge des migrants \u00e0 leur arriv\u00e9e en Europe\u00a0?
2. Nous devrions nous engager dans le contexte europ\u00e9en pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement de telles structures. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par quels moyens pourrions-nous y parvenir de mani\u00e8re r\u00e9aliste\u00a0?
3. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9laborer une politique migratoire \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la migration est un ph\u00e9nom\u00e8ne international dont les implications d\u00e9bordent largement du cadre frontalier. Aussi consid\u00e8re-t-il, comme l'auteur de l'interpellation, que ce d\u00e9fi doit \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. C'est dans cette perspective que la Suisse a sign\u00e9 les accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin en 2004 d\u00e9j\u00e0, dans le cadre des accords bilat\u00e9raux. Formellement entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2008, l'accord d'association \u00e0 Dublin r\u00e9glemente la comp\u00e9tence de chaque \u00c9tat Dublin en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d'asile. Sur cette base, la proc\u00e9dure Dublin permet \u00e0 la Suisse de transf\u00e9rer des requ\u00e9rants d'asile dans les \u00c9tats Dublin responsables de l'examen de leur demande d'asile. L'id\u00e9e de l'auteur de l'interpellation va cependant au-del\u00e0 de la proc\u00e9dure Dublin. En effet, \u00e9tablir des structures permettant de prendre en charge les migrants \u00e0 leur arriv\u00e9e en Europe pr\u00e9suppose que les \u00c9tats particuli\u00e8rement touch\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (p. ex. l'Italie et la Gr\u00e8ce) soient dispos\u00e9s \u00e0 y adh\u00e9rer. Or \u00e0 l'heure actuelle, dans le domaine de l'asile, l'UE tend plut\u00f4t \u00e0 s'orienter vers une r\u00e9partition des charges entre les \u00c9tats de l'UE, soit entre les diff\u00e9rents \u00c9tats Dublin. Dans ce sens, la Commission europ\u00e9enne a d'ailleurs propos\u00e9 une vaste modification de l'acquis de Dublin. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime peu probable que les \u00c9tats situ\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, d\u00e9j\u00e0 fortement touch\u00e9s par la pression migratoire, acceptent que soient \u00e9tablies sur leur territoire des structures permettant de prendre en charge des migrants d\u00e8s leur arriv\u00e9e en Europe. En d\u00e9pit des efforts d'harmonisation consentis par l'UE dans le domaine de l'asile, l'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures d'asile reste de la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres, raison pour laquelle la mise en place de structures communes, propos\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, semble peu r\u00e9aliste.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'id\u00e9e propos\u00e9e dans l'interpellation ne peut pas \u00eatre mise en oeuvre.
3. En g\u00e9n\u00e9ral, la Suisse s'efforce de trouver, en collaboration avec ses partenaires europ\u00e9ens, des solutions aux d\u00e9fis de la politique migratoire qui soient applicables \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. N'\u00e9tant pas membre de l'UE, la Suisse est limit\u00e9e dans ses possibilit\u00e9s de participer activement \u00e0 la d\u00e9finition de la politique migratoire en Europe. Toutefois, de par son association aux accords de Schengen/Dublin, elle fait tout de m\u00eame partie de l'un des principaux piliers de la politique de l'UE en mati\u00e8re d'asile et de migration. Par ailleurs, sa pr\u00e9sence au sein de comit\u00e9s mixtes lui permet de contribuer au d\u00e9veloppement constant de ces instruments sp\u00e9cifiques de la migration. De plus, la Suisse s'investit dans diff\u00e9rents organes et forums (tant au niveau europ\u00e9en que sur le plan international) qui sont actifs dans le domaine de la collaboration migratoire internationale. Elle participe par exemple au projet \"Construire des partenariats de migration\", lanc\u00e9 par la R\u00e9publique tch\u00e8que, qui vise \u00e0 int\u00e9grer les pays voisins orientaux de l'UE dans des partenariats migratoires globaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276858836427)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486330183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}