Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de presser la suppression des discriminations frappant les prestataires de services suisses dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s europ\u00e9ens. \u00c0 cet effet, il cherchera notamment des solutions aux probl\u00e8mes suivants avec le Comit\u00e9 mixte de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et, bilat\u00e9ralement, avec les \u00c9tats concern\u00e9s\u00a0:
- obligation faite par la France aux prestataires de services dans le domaine du b\u00e2timent de conclure une assurance contre les d\u00e9fauts de construction pendant dix ans\u00a0;
- obligation de verser des contributions aux caisses de cong\u00e9 allemandes et italiennes pour les services transfrontaliers, m\u00eame si des contributions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es en Suisse\u00a0;
- obligation de verser une caution de TVA pour l'exportation temporaire de machines de chantier en Italie\u00a0;
- proc\u00e9dure d'annonce pr\u00e9vue par l'Allemagne pour les missions de courte dur\u00e9e des monteurs.
","ReasonText":"Une enqu\u00eate publi\u00e9e au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier 2010 par le Bureau de l'int\u00e9gration sur l'application des accords bilat\u00e9raux Suisse-UE montre des discriminations potentielles dans le domaine des services transfrontaliers, en particulier, \u00e9tant donn\u00e9 que ces services peuvent entrer en conflit par ex. avec les r\u00e8gles nationales de protection des travailleurs ou des r\u00e8gles visant \u00e0 prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats financiers dans le pays de destination. Certains de ces probl\u00e8mes sont connus depuis des ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de presser les \u00c9tats concern\u00e9s, dans le cadre de l'ALCP, de supprimer les discriminations frappant les prestataires de services suisses pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant des probl\u00e8mes mentionn\u00e9s concernant le domaine de la prestation de services transfrontali\u00e8re. Il est d'avis qu'il convient d'agir avec d\u00e9termination sur la question de ces r\u00e8glements en partie discriminatoires. Pour cette raison, il est intervenu \u00e0 plusieurs reprises durant les derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit au sein des divers Comit\u00e9s mixtes ou aupr\u00e8s des gouvernements concern\u00e9s.
Il faut en outre \u00e9voquer le fait que les cas cit\u00e9s sont relativement complexes d'un point de vue juridique. Ils d\u00e9coulent notamment du fait qu'avec l'accord sur la libre circulation des personnes la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une partie seulement du r\u00e8glement interne \u00e0 l'UE sur la libre prestation de services et non \u00e0 l'ensemble des dispositions y relatives. La Suisse ne fait par ailleurs pas partie de l'union douani\u00e8re europ\u00e9enne. Trouver une solution \u00e0 ce probl\u00e8me s'av\u00e8re d'autant plus ardu pour l'administration qu'elle dispose \u00e0 peine de quelques cas concrets. Au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 de mani\u00e8re pragmatique en oeuvrant davantage \u00e0 la recherche d'une solution inter\u00e9tatique entre les experts des \u00c9tats concern\u00e9s.
Des amorces de solutions apparaissent dans certains domaines\u00a0: dans le cadre d'une table ronde tenue \u00e0 Paris le 19 mars consacr\u00e9e \u00e0 l'assurance d\u00e9cennale des constructeurs, des produits d'assurance - en d\u00e9veloppement - destin\u00e9s aux entreprises suisses travaillant en France ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s afin de leur permettre de souscrire \u00e0 l'avenir une telle garantie. La possibilit\u00e9 de trouver un accord bilat\u00e9ral avec l'Allemagne dans le domaine des caisses de cong\u00e9 est actuellement en \u00e9valuation. Toutefois, les syst\u00e8mes sont tr\u00e8s diff\u00e9rents. Dans le contexte des caisses italiennes, des contacts ont eu lieu entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, tessinoises et italiennes. \u00c0 cette occasion, les partenaires sociaux italiens se sont d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 n\u00e9gocier un accord avec les partenaires suisses. En ce qui concerne la caution de TVA pour les machines de chantier et la proc\u00e9dure d'annonce pour les monteurs, il convient de mentionner que ces probl\u00e8mes ont aussi \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par la Suisse respectivement dans les Comit\u00e9s mixtes Suisse-UE comp\u00e9tents et dans le cadre de discussions bilat\u00e9rales. Depuis, aucun nouveau cas n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 notre connaissance dans ces deux domaines.
Les d\u00e9marches entreprises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent correspondent \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 d\u00e9fendre cette position. Il propose d\u00e8s lors l'acceptation de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442275200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809394487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}