Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un bilan de la strat\u00e9gie \"Collaboration interinstitutionnelle\" (CII) et d'exposer les perspectives et les possibilit\u00e9s de consolidation de cette strat\u00e9gie. Le rapport abordera notamment les points suivants\u00a0:
1. Quels sont les objectifs les plus importants de la CII\u00a0?
2. Lesquels ont \u00e9t\u00e9 atteints et lesquels ne l'ont pas \u00e9t\u00e9\u00a0?
3. Comment accro\u00eetre la gestion de la CII en op\u00e9rant des synergies (r\u00e9duction des co\u00fbts et du personnel, augmentation du nombre de cas trait\u00e9s, etc.)?
4. Comment am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la CII sur le terrain (p. ex. augmentation du nombre d'insertions et am\u00e9lioration des mesures de coordination et d'int\u00e9gration)?
5. Comment est-il pr\u00e9vu de poursuivre le d\u00e9veloppement de la CII\u00a0?
6. A quels obstacles juridiques, institutionnels et financiers la CII est-elle actuellement confront\u00e9e et lesquels s'opposeraient \u00e0 son d\u00e9veloppement\u00a0?
7. Les r\u00e9visions l\u00e9gislatives (loi sur l'assurance-invalidit\u00e9, loi sur l'assurance-ch\u00f4mage) tiennent-elles compte des id\u00e9es et des objectifs de la CII\u00a0? Comment faudrait-il les compl\u00e9ter \u00e0 cet effet\u00a0?
8. Quelles autres mesures permettraient d'am\u00e9liorer la r\u00e9insertion (p. ex. subventions salariales destin\u00e9es aux personnes ayant peu d'aptitudes - mod\u00e8le salaire combin\u00e9 -, forme \u00e0 donner \u00e0 ces subventions pour ne pas fausser la concurrence et encouragement des entreprises sociales et des entreprises de formation)?
9. Est-il pr\u00e9vu de pr\u00e9server le caract\u00e8re d'assurance des assurances sociales (remplacement des revenus) par rapport \u00e0 l'aide sociale (prestations servies selon les besoins)?
","ReasonText":"La CII pose le cadre de la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes pour l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance-invalidit\u00e9, l'aide sociale, etc. Les diff\u00e9rents partenaires ont pour t\u00e2che commune de prendre en charge les personnes en attente d'un reclassement. L'assurance-invalidit\u00e9 pourra bient\u00f4t mettre l'accent sur la r\u00e9int\u00e9gration. Cette strat\u00e9gie commune est encourageante et il faudrait penser \u00e0 la consolider pour pr\u00e9server son efficacit\u00e9. Il faudrait aussi pr\u00e9server le caract\u00e8re d'assurance de l'assurance-invalidit\u00e9 et de l'assurance-ch\u00f4mage et ne pas remettre en question le principe du besoin de l'aide sociale. Enfin, il est n\u00e9cessaire d'examiner de mani\u00e8re approfondie la question de la neutralit\u00e9 concurrentielle entre employeurs. Pour conna\u00eetre les chances de r\u00e9ussite et \u00e9viter les risques d'\u00e9chec, il conviendrait d'\u00e9tablir un rapport faisant le bilan de la CII et de son d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 3 f\u00e9vrier 2010 \u00e0 l'interpellation Altherr 09.4193 (Collaboration interinstitutionnelle. O\u00f9 va-t-on\u00a0?), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 abondamment sur les exp\u00e9riences faites jusqu'ici en mati\u00e8re de collaboration interinstitutionnelle (CII) et sur la suite pr\u00e9vue. Il renvoie donc \u00e0 cette r\u00e9ponse et rappelle que le projet CII est en cours d'\u00e9valuation\u00a0; les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation externe seront disponibles \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2010.
L'organisation de la CII \u00e0 partir de 2011 s'appuiera sur les r\u00e9flexions suivantes\u00a0: les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale actuelles sont g\u00e9n\u00e9ralement en mesure de soutenir ad\u00e9quatement leurs groupes cibles sp\u00e9cifiques. La CII continuera \u00e0 ne concerner qu'un nombre limit\u00e9 de personnes pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes complexes. Elle devra devenir contraignante tant pour les institutions que pour les personnes concern\u00e9es. Pour prendre le relais du projet, qui s'ach\u00e8vera fin 2010, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique (CDEP), mandants de la CII, pr\u00e9voient d'instituer un groupe national de pilotage de la CII ainsi qu'un bureau CII national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet \u00e0 la CII une importance cruciale dans la strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 qu'il a adopt\u00e9e le 31 mars 2010, et il entend renforcer son engagement dans ce domaine. Il est convaincu que le d\u00e9veloppement de la CII doit se poursuivre activement. Le groupe de pilotage pr\u00e9vu, compos\u00e9 de d\u00e9cideurs des diverses institutions impliqu\u00e9es, doit garantir ce d\u00e9veloppement, \u00e0 l'avenir aussi, de concert avec le bureau CII. Le mandat confi\u00e9 au groupe national de pilotage de la CII est double\u00a0: assurer la coordination dans le domaine de la r\u00e9adaptation et de la r\u00e9insertion sur le march\u00e9 du travail, et contribuer \u00e0 l'optimisation de l'ensemble du syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'organisation future de la CII est en cours d'\u00e9laboration et qu'elle pourra se concr\u00e9tiser sur la base du rapport d'\u00e9valuation attendu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1276214400000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285933307017)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545596450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}