Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les mesures suivantes, qui seraient prises contre les \u00c9tats tentant de mettre la Suisse sous pression par des listes noires ou d'autres moyens, ou qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, menacent de nuire \u00e0 la place financi\u00e8re suisse\u00a0:
1. Un imp\u00f4t de 35\u00a0% sera per\u00e7u selon le principe de l'agent payeur sur les rendements des obligations \u00e9mises par les \u00c9tats pr\u00e9cit\u00e9s ou par leurs entreprises qui ont d\u00e9pos\u00e9 ces titres dans une banque \u00e9tablie en Suisse ou dans une banque suisse \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; le produit de cet imp\u00f4t sera revers\u00e9 enti\u00e8rement \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale et ne pourra pas \u00eatre compens\u00e9 avec les imp\u00f4ts pay\u00e9s.
2. En cas de sanctions \u00e9dict\u00e9es par des organes internationaux, un imp\u00f4t de 35\u00a0% sera per\u00e7u selon le principe de l'agent payeur sur les rendements des obligations \u00e9mises par des institutions internationales, comme la BEI ou la Banque mondiale\u00a0; le produit de cet imp\u00f4t sera revers\u00e9 enti\u00e8rement \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale et ne pourra pas \u00eatre compens\u00e9 avec les imp\u00f4ts pay\u00e9s.
3. Afin que les clients aient le temps n\u00e9cessaire pour vendre les titres concern\u00e9s avant la mise en place de ce nouvel imp\u00f4t, l'entr\u00e9e en vigueur de celui-ci sera annonc\u00e9e 90 jours \u00e0 l'avance.
4. La vente de fonds de placement \u00e9mis par les \u00c9tats dont l'autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers a failli dans l'exercice de ses fonctions (comme les \u00c9tats-Unis dans le cas Madoff) sera interdite, tant que l'autorit\u00e9 en question ne prouve qu'elle a rem\u00e9di\u00e9 au d\u00e9faut de surveillance.
5. Un imp\u00f4t de 35\u00a0% sera per\u00e7u selon le principe de l'agent payeur sur les rendements de fonds de placement \u00e9mis par les pays n'accordant pas la r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00e0 la Suisse quant \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 des fonds de placement.
6. Les pays qui refuseront de livrer les personnes coupables de vol et de recel de donn\u00e9es de clients de banques ne recevront aucune aide administrative, ni aucune entraide judiciaire en mati\u00e8re fiscale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Selon les conventions contre la double imposition (CDI) pass\u00e9es entre la Suisse et de nombreux \u00c9tats, la Suisse est habilit\u00e9e \u00e0 lever un imp\u00f4t sur des versements d'int\u00e9r\u00eats lorsque soit le d\u00e9biteur, soit le cr\u00e9ancier, ou b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du paiement, est \u00e9tabli en Suisse. Si seul le titre faisant l'objet du versement d'int\u00e9r\u00eats se trouve en Suisse ou si seule la gestion de celui-ci est effectu\u00e9e par une banque domicili\u00e9e en Suisse, la Suisse ne peut percevoir d'imp\u00f4t car, en vertu de presque toutes les conventions sign\u00e9es par la Suisse, de tels revenus ne peuvent \u00eatre impos\u00e9s que dans l'\u00c9tat contractant dans lequel le b\u00e9n\u00e9ficiaire des revenus a son domicile. Un imp\u00f4t ne peut \u00eatre lev\u00e9 que si l'\u00c9tat de domicile de l'investisseur donne son accord. Contrairement \u00e0 l'accord relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pass\u00e9 avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, o\u00f9 un tel accord de l'\u00c9tat de domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif/cr\u00e9ancier existe, on ne peut attendre un accord de ce type des \u00c9tats de domicile des investisseurs potentiels pour ce qui a trait \u00e0 l'imp\u00f4t propos\u00e9 dans le postulat. L'imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur tel qu'il est propos\u00e9 violerait des CDI conclues avec des \u00c9tats que la Suisse n'avait pas l'intention de toucher par cette mesure. Une telle situation pourrait entra\u00eener, pour notre pays, des probl\u00e8mes avec des \u00c9tats qui lui \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment favorables.
Le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur par une banque suisse sise \u00e0 l'\u00e9tranger ne serait gu\u00e8re compatible avec la l\u00e9gislation des pays concern\u00e9s.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que l'imp\u00f4t en question serait facile \u00e0 contourner, notamment par les grandes banques. En effet, les banques suisses peuvent effectuer l'op\u00e9ration concern\u00e9e par le biais de leurs succursales sises \u00e0 l'\u00e9tranger et ainsi contourner l'imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur au sens du droit suisse, qui implique que la perception des int\u00e9r\u00eats soit effectu\u00e9e en Suisse. Enfin, le risque existe qu'en raison de telles mesures, les banques suisses perdent de leur attrait et que les clients potentiels optent pour une autre place financi\u00e8re.
4. Lorsque des fonds de placement \u00e9trangers sont offerts au public en Suisse ou \u00e0 partir de Suisse, les documents d\u00e9terminants li\u00e9s \u00e0 leur distribution, tels que le prospectus de vente, les statuts ou le contrat de fonds, requi\u00e8rent l'approbation de la FINMA (art. 120, al. 1, LPCC). L'approbation est accord\u00e9e lorsque le placement collectif est soumis, dans le pays o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de la direction ou de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 une surveillance de l'\u00c9tat visant la protection des investisseurs, que la direction ou la soci\u00e9t\u00e9 est conforme aux dispositions de la pr\u00e9sente loi au regard de l'organisation, des droits des investisseurs et de la politique de placement, que la d\u00e9nomination du placement collectif ne peut pas pr\u00eater \u00e0 confusion ni induire en erreur et qu'un repr\u00e9sentant et un service de paiement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour les parts distribu\u00e9es en Suisse (art. 120 al. 2 LPCC). Cette r\u00e9glementation garantit suffisamment la protection des investisseurs. Un risque r\u00e9siduel ne peut pas \u00eatre exclu, malgr\u00e9 la surveillance de l'\u00c9tat o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de la direction ou de la soci\u00e9t\u00e9. La mesure r\u00e9troactive exig\u00e9e dans le postulat ne permet pas de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.
5. Nous vous renvoyons ici aux explications concernant les chiffres 1 \u00e0 3 du postulat.
6. Dans notre pays, le vol de donn\u00e9es bancaires est un acte punissable et la Suisse fera tout son possible pour poursuivre les coupables. L'achat de telles donn\u00e9es viole le principe de la bonne foi. Se fondant sur ces bases l\u00e9gales, le projet d'ordonnance relative \u00e0 l'assistance administrative fond\u00e9e sur les conventions contre les doubles impositions stipule que les demandes d'assistance administrative doivent \u00eatre refus\u00e9es lorsque des indices permettent de supposer que la demande est li\u00e9e \u00e0 des informations obtenues par des actes punissables. Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2010. Lors de l'\u00e9laboration de la loi sur l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale qui remplacera l'ordonnance, l'introduction d'une disposition analogue devra \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e. En proposant d'accepter la motion 10.3013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'il \u00e9tait dispos\u00e9, dans le cadre de futures n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, \u00e0 d\u00e9clarer que la Suisse refuse de fournir une assistance administrative lorsque, pour le cas concern\u00e9, des indices permettent de supposer que la demande est li\u00e9e \u00e0 des informations obtenues par des actes punissables selon le droit suisse et lorsqu'il ressort des circonstances que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9s\u00e9s priment l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'\u00e9change d'informations.
Les demandes d'entraide judiciaire reposant sur des donn\u00e9es vol\u00e9es seront elles aussi rejet\u00e9es. De telles requ\u00eates seraient en effet incompatibles avec l'ordre juridique suisse.
Par ailleurs, la Suisse va requ\u00e9rir l'entraide judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9lits commis, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci peuvent servir de fondement \u00e0 une telle requ\u00eate. La base existante pour l'entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale - comme les trait\u00e9s internationaux en vigueur - peut \u00eatre utilis\u00e9e pour ce faire. Exiger que la Suisse rejette toute assistance administrative et toute entraide judiciaire en mati\u00e8re fiscale aux \u00c9tats qui refuseraient de livrer les voleurs de donn\u00e9es dans le cadre de l'entraide judiciaire serait, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, excessif. De par leur l\u00e9gislation, de nombreux pays (dont la Suisse) ne peuvent pas livrer leurs propres ressortissants \u00e0 d'autres \u00c9tats. De plus, le refus de l'assistance administrative dans un tel cas constituerait une violation des nouvelles clauses d'entraide administrative convenues par la Suisse dans les CDI et du standard d\u00e9fini \u00e0 l'article 26 du mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE. Si la Suisse violait les conventions conclues sur cette base ou si elle acceptait, dans des n\u00e9gociations, d'int\u00e9grer une exception de cet ordre dans une CDI, elle s'exposerait \u00e0 des pressions massives de la communaut\u00e9 internationale. Concernant le refus de l'entraide judiciaire, on peut observer que les obligations internationales de la Suisse quant \u00e0 l'entraide judiciaire en mati\u00e8re fiscale ne sont que ponctuelles et que leur importance, dans la pratique, est minime. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune intention de violer unilat\u00e9ralement les conventions relatives \u00e0 l'entraide judiciaire, d'autant plus que de telles mesures pourraient affaiblir la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la mesure propos\u00e9e serait non seulement inappropri\u00e9e, mais m\u00eame contre-productive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486372443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}