L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique repr\u00e9sente le premier pilier de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et elle devrait constituer de ce fait le champ d'action prioritaire de cette politique. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de l'article 8 de la loi sur l'\u00e9nergie, par le biais de la motion 07.3560, \"Augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Modification de l'article 8 de la loi sur l'\u00e9nergie\". Quelle direction g\u00e9n\u00e9rale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait-il donner au projet\u00a0? Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il des propositions en rapport avec cette r\u00e9vision\u00a0?
2. Selon l'art.\u00a07b, al.\u00a03, les entreprises charg\u00e9es de l'approvisionnement prennent des mesures en faveur de l'utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance du degr\u00e9 de r\u00e9alisation de cette disposition\u00a0? A-t-il l'intention de publier les r\u00e9sultats\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 fixer des exigences plus concr\u00e8tes aux entreprises charg\u00e9es de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
3. Le potentiel d'efficacit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 que partiellement abord\u00e9 par la derni\u00e8re r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie. Plusieurs cat\u00e9gories d'appareils, parmi lesquelles les bouilloires \u00e9lectriques, les pompes de circulation, les climatiseurs et les pompes \u00e0 chaleur, n'ont fait l'objet d'aucune mesure. Le nouveau projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit-il d'y rem\u00e9dier\u00a0? Quels seront les crit\u00e8res d\u00e9terminant la formulation ou non des exigences relatives aux cat\u00e9gories d'appareil\u00a0?
4. L'ordonnance sur l'\u00e9nergie exige la classe d'efficacit\u00e9 standard (IE1) pour les moteurs \u00e9lectriques et industriels. Des pays tels que les \u00c9tats-Unis, le Canada, le Mexique, l'Australie et la Nouvelle-Z\u00e9lande ont instaur\u00e9 une classe d'efficacit\u00e9 sup\u00e9rieure (IE2). Les \u00c9tats-Unis instaureront la classe IE3 d\u00e8s 2010. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de se hisser dans ce domaine au niveau du peloton de t\u00eate\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La motion 07.3560 d\u00e9pos\u00e9e en septembre 2007 exige que l'article 8 de la loi sur l'\u00e9nergie du 26 juin 1998 (RS 730.0) soit adapt\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre d'\u00e9dicter directement, sans devoir convenir au pr\u00e9alable de valeurs-cibles avec la branche, des exigences pour la mise en circulation d'installations, de v\u00e9hicules et d'appareils. Cette ligne d'action, qui va dans le m\u00eame sens que le plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique adopt\u00e9 en 2008 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est vue d'un bon oeil. Elle r\u00e9pond en outre \u00e0 la volont\u00e9 de prendre en compte les \u00e9volutions intervenant sur le plan international et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, d'harmoniser dans une large mesure les prescriptions concernant les appareils en Europe. La formulation pr\u00e9cise de la loi requiert toutefois une analyse des exp\u00e9riences acquises avec les prescriptions d'efficacit\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9es en juin 2009 pour plusieurs cat\u00e9gories d'appareils. La suite de la proc\u00e9dure sera d\u00e9finie \u00e0 l'issue de cette analyse.
2. Aux fins de la mise en oeuvre du plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a discut\u00e9 en 2009 de mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique concernant l'industrie et les services dans le cadre d'un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques, de la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des associations. Les r\u00e9sultats de ces discussions ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s dans un rapport final interne. Le sujet sera int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du 23 mars 2007 (RS 734.7) selon la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 novembre 2009. Dans ce contexte, il s'agira \u00e9galement d'examiner l'introduction \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un bonus pour l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique, sur le mod\u00e8le de celui instaur\u00e9 par les services industriels de la ville de Zurich (Elektrizit\u00e4tswerk der Stadt Z\u00fcrich). Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour \u00e9laborer, sous la direction de l'OFEN, un projet de consultation d'ici \u00e0 la fin 2010.
3. Sont d\u00e9terminants pour le choix des cat\u00e9gories d'appareils qui feront l'objet de prescriptions d'efficacit\u00e9 d'une part le gain d'efficacit\u00e9 potentiel et d'autre part l'existence de normes ou de d\u00e9finitions internationales permettant de d\u00e9terminer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant un cadre pour la fixation d'exigences en mati\u00e8re d'\u00e9coconception applicables aux produits li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie, l'UE \u00e9dicte des r\u00e8glements qui fixent des exigences minimales contraignantes pour divers produits \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51), des prescriptions plus strictes, allant au-del\u00e0 de celles de l'UE, ne sont possibles en Suisse que dans certains cas justifi\u00e9s et d\u00fbment motiv\u00e9s.
Il est pr\u00e9vu de lancer une nouvelle s\u00e9rie de prescriptions en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 au deuxi\u00e8me semestre 2010, \u00e0 titre d'adaptation aux prescriptions europ\u00e9ennes. En feront partie des directives sur les circulateurs, les t\u00e9l\u00e9viseurs, les lampes \u00e0 d\u00e9charge \u00e0 haute intensit\u00e9 et les ballasts de lampe.
4. L'ordonnance suisse sur l'\u00e9nergie exige que les moteurs standard asynchrones soient conformes aux exigences de la classe d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique IE1 depuis le 1er janvier 2010 et \u00e0 la classe IE2 \u00e0 partir du 1er juillet 2011. Ces moteurs standard ne sont plus produits en Suisse. Par cons\u00e9quent, les renforcements futurs des exigences seront planifi\u00e9s d'entente avec l'UE. \u00c9tant donn\u00e9 la conjoncture actuelle en Suisse et dans les pays voisins, des prescriptions plus strictes pour cette cat\u00e9gorie d'appareils seraient disproportionn\u00e9es.
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