Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique des quatre piliers de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer sans d\u00e9lai une strat\u00e9gie pour les grandes centrales \u00e9lectriques qui fixera la part des diff\u00e9rentes sources d'\u00e9nergie (nucl\u00e9aire, hydraulique, gaz \u00e0 cycle combin\u00e9) et, si besoin est, d\u00e9taillera les solutions transitoires n\u00e9cessaires pour garantir une production \u00e9lectrique suffisante dans le pays jusqu'\u00e0 la mise en service des centrales en question.
","ReasonText":"L'\u00e9t\u00e9 dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 \u00e0 la CEATE-E le projet relatif aux prescriptions applicables \u00e0 la compensation des rejets de CO2 par les centrales \u00e0 gaz, avec mandat d'y int\u00e9grer un plan directeur pour les grandes centrales \u00e9lectriques. Divers groupes d'int\u00e9r\u00eats ont alors \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par la commission en automne, mais depuis lors rien n'a plus transpir\u00e9 quant \u00e0 la progression des travaux. Tant les cantons d'implantation que les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 ont certes \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 se mettre d'accord sur deux sites, en vue d'assurer l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9, mais de toute \u00e9vidence ils n'ont pas pu ou n'ont pas voulu se mettre d'accord. La CEATE-E semble ainsi avoir atteint les limites des comp\u00e9tences dont elle dispose. Face \u00e0 cette situation, la Conf\u00e9d\u00e9ration - allant \u00e0 l'encontre des attentes exprim\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats - se refuse \u00e0 intervenir, comme le laisse entendre le discours prononc\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger \u00e0 l'occasion du Congr\u00e8s suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui s'est tenu en janvier. Une pareille inaction est d'autant plus g\u00eanante que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait preuve de bien plus d'activisme dans d'autres domaines qui ne peuvent contribuer que marginalement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique. C'est ainsi qu'un an apr\u00e8s l'adoption de la strat\u00e9gie dite \"des quatre piliers\", il a pr\u00e9sent\u00e9 des projets concrets pour trois de ces piliers, sous la forme des plans d'action \"\u00c9nergies renouvelables\" et \"Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\" et des lignes directrices pour la politique ext\u00e9rieure dans le domaine de l'\u00e9nergie. En ce qui concerne le quatri\u00e8me pilier \"Grandes centrales \u00e9lectriques\", rien n'a encore \u00e9t\u00e9 fait, alors m\u00eame que son importance est d\u00e9terminante.
La r\u00e9ticence dont fait preuve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'explique ni par la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \u00e9conomie et politique, ni par la crainte de se voir accus\u00e9 de partialit\u00e9 lorsqu'il s'agira d'\u00e9valuer des demandes d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale. Dans le domaine des objectifs et des subventions concernant les \u00e9nergies renouvelables, la Conf\u00e9d\u00e9ration a en effet d\u00e9j\u00e0 empi\u00e9t\u00e9 sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences. Par ailleurs, les crit\u00e8res applicables \u00e0 l'octroi d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale sont r\u00e9gl\u00e9s dans la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Le peuple aura en outre le dernier mot dans le cadre d'une \u00e9ventuelle votation r\u00e9f\u00e9rendaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9nergie repose sur les quatre piliers que sont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9nergies renouvelables, les grandes centrales \u00e9lectriques et la politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure. En ce qui concerne les grandes centrales \u00e9lectriques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se contente de d\u00e9finir les conditions-cadres. L'entretien et l'extension des capacit\u00e9s de production sont du ressort de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9.
Dans sa strat\u00e9gie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les centrales nucl\u00e9aires actuelles devaient \u00eatre remplac\u00e9es par de nouvelles centrales et que les centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz constituaient une solution transitoire. Depuis lors, la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 trois demandes d'autorisation g\u00e9n\u00e9rales concernant de nouvelles centrales nucl\u00e9aires. Ces demandes sont actuellement en cours d'examen par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en application des dispositions de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1). Pour les centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz, les conditions-cadres susceptibles de permettre une gestion rentable de ces installations feront l'objet de d\u00e9bats au Parlement.
La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9nergie repose sur les travaux approfondis de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), effectu\u00e9s dans le cadre des perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2035. Dans cette \u00e9tude scientifique, soutenue par un groupe de travail \u00e9largi, quatre sc\u00e9narios diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et sept variantes d'offre propos\u00e9es. Ces variantes montrent comment les centrales nucl\u00e9aires, hydrauliques et \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz pourraient contribuer \u00e0 combler la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9. C'est sur cette base que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 sa strat\u00e9gie \u00e0 quatre piliers avec les mesures correspondantes. Dans la perspective des d\u00e9bats sur les centrales nucl\u00e9aires, il est pr\u00e9vu d'actualiser les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques sur la base des derni\u00e8res \u00e9volutions techniques et \u00e9conomiques. Les grandes centrales seront d\u00fbment prises en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie sp\u00e9cifique aux grandes centrales \u00e9lectriques n'est pas de son ressort et qu'elle rel\u00e8ve de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 l'heure actuelle, l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique globale ne constitue pas une priorit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276857204540)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532551307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}