Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 ont externalis\u00e9 de plus en plus de t\u00e2ches, y compris les responsabilit\u00e9s directes y aff\u00e9rentes, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des commissions cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet (Commission de la communication, Commission de la concurrence, p. ex.), aux conseils d'administration d'anciennes entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration transform\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s anonymes (CFF, RUAG, Swisscom, La Poste, p. ex.) ou \u00e0 des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de surveillance comme l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA).
Ces nouveaux organes sont pourvus de comp\u00e9tences relativement \u00e9tendues et disposent de larges pouvoirs d\u00e9cisionnels autonomes. L'aspect positif que repr\u00e9sente un certain all\u00e9gement pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ne doit pas faire oublier les inconv\u00e9nients.
C'est ainsi qu'une bonne part de la transparence et du contr\u00f4le politique direct exerc\u00e9 par le Parlement se perdent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en outre esquiver ses responsabilit\u00e9s en abandonnant ou en d\u00e9l\u00e9gant des d\u00e9cisions d\u00e9plaisantes aux nouveaux ex\u00e9cutants des t\u00e2ches, comme l'a montr\u00e9 le cas de la transmission de certaines donn\u00e9es bancaires. Il peut encore contourner des interventions, des demandes et des questions \u00e9manant du Parlement en pr\u00e9textant que les d\u00e9cisions en cause ne rel\u00e8vent pas du gouvernement mais des organes externes auxquels les t\u00e2ches correspondantes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ainsi se soustraire avec \u00e9l\u00e9gance \u00e0 des demandes de contr\u00f4le ou \u00e0 des souhaits exprim\u00e9s dans des interventions parlementaires concernant La Poste, Swisscom, les CFF ou RUAG. Son argument, dans ce cas, sera qu'en tant que propri\u00e9taire, il se contente de fixer les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de ces entreprises, alors que la conduite strat\u00e9gique rel\u00e8ve du conseil d'administration et que les questions de conduite op\u00e9rationnelle ne sont de toute fa\u00e7on pas de son ressort. Lorsque le Parlement pose des questions touchant aux domaines de La Poste, des CFF ou de Swisscom, la r\u00e9ponse ne refl\u00e8te bien souvent que le point de vue des entreprises en question, alors que l'\u00e9valuation politique des probl\u00e8mes par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y figure pas. Cette situation est frustrante.
Se posent donc les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il lui aussi les inconv\u00e9nients qu'entra\u00eene l'externalisation de t\u00e2ches et de comp\u00e9tences \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus\u00a0?
2. Dans l'affirmative, comment ces inconv\u00e9nients pourraient-ils \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s, voire supprim\u00e9s\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir pour promouvoir les changements n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des effets ind\u00e9sirables de la nature de ceux qui sont mentionn\u00e9s dans l'interpellation peuvent effectivement se produire au niveau du pilotage et du contr\u00f4le d'organisations et d'entreprises devenues autonomes. En particulier durant les premi\u00e8res phases suivant la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s autonomes, des probl\u00e8mes et lacunes sont apparus ponctuellement dans les activit\u00e9s de pilotage et de contr\u00f4le, probl\u00e8mes qui, au d\u00e9but, n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ou du moins pas de mani\u00e8re suffisamment claire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de ce probl\u00e8me et il a par cons\u00e9quent consacr\u00e9 deux rapports d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 sa politique en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise (rapport du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d'entreprise\u00a0; FF 2006, 7799ss et rapport compl\u00e9mentaire du 25 mars 2009\u00a0; FF 2009, 2299ss). Apr\u00e8s en avoir abondamment discut\u00e9, le Parlement a compl\u00e9t\u00e9 ces deux rapports et en a pris acte. Il a en outre la comp\u00e9tence de se prononcer au sujet de chaque externalisation lors de l'adoption des bases l\u00e9gales ad hoc. \u00c0 cet \u00e9gard, l'actuel gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00eatre qualifi\u00e9 de bien fond\u00e9 et de largement \u00e9tay\u00e9.
2. Les d\u00e9fauts \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s en d\u00e9finissant clairement les responsabilit\u00e9s du Parlement, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des organes directeurs, quant \u00e0 la surveillance et la conduite strat\u00e9gique des entit\u00e9s devenues autonomes. Au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont \u00e0 cet effet \u00e9labor\u00e9 et partiellement mis en oeuvre des mesures globales dans le cadre de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise.
La typologie des t\u00e2ches d\u00e9crite dans le premier rapport sur le gouvernement d'entreprise permet de savoir qui, de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale ou d'une unit\u00e9 autonome est le mieux \u00e0 m\u00eame d'ex\u00e9cuter efficacement une t\u00e2che donn\u00e9e. Le plan de mise en oeuvre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le 25 mars 2009 analyse l'ex\u00e9cution actuelle des t\u00e2ches \u00e0 la lumi\u00e8re de cette typologie. Les \u00e9carts constat\u00e9s sont faibles. L'octroi de l'autonomie est \u00e9tudi\u00e9 pour diverses unit\u00e9s administratives (M\u00e9t\u00e9oSuise, METAS, ISDC) et pour la surveillance de la navigation a\u00e9rienne. Organis\u00e9e comme un \u00e9tablissement autonome, la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools sera en revanche r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. La r\u00e9partition actuelle des autres t\u00e2ches correspond aux crit\u00e8res de la typologie des t\u00e2ches.
Les deux rapports cit\u00e9s d\u00e9finissent \u00e9galement, \u00e0 l'aide de 37 principes directeurs, les points essentiels du gouvernement d'entreprise applicables aux unit\u00e9s devenues autonomes. Un pilotage et un contr\u00f4le efficaces passent notamment par l'exercice de comp\u00e9tences et de responsabilit\u00e9s d\u00e9finies clairement et de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les unit\u00e9s autonomes \u00e0 l'aide d'objectifs strat\u00e9giques et \u00e9value l'atteinte de ces objectifs en se fondant entre autres sur les rapports annuels \u00e9labor\u00e9s par le conseil d'administration ou par le conseil d'institut. En cas de d\u00e9rive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut recourir \u00e0 diverses sanctions (entre autres modifier les objectifs, r\u00e9voquer des personnes, proposer des mesures l\u00e9gislatives). Il convient cependant de renoncer en principe \u00e0 toute intervention directe dans la gestion courante.
Le Parlement joue un r\u00f4le important en mati\u00e8re de d\u00e9limitation des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s. \u00c0 ce sujet, il y a lieu de citer l'initiative parlementaire \u00e9labor\u00e9e par la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) - (Initiative parlementaire concernant les buts strat\u00e9giques des unit\u00e9s ind\u00e9pendantes\u00a0; 07.494), qui fixe clairement les possibilit\u00e9s dont dispose le Parlement pour participer au pilotage des unit\u00e9s devenues autonomes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve en particulier l'argumentation de la CdF-N, selon laquelle les limites entre la haute surveillance et la conduite strat\u00e9gique doivent \u00eatre clairement pos\u00e9es, sous l'angle de la s\u00e9paration des pouvoirs. L'instrument propos\u00e9, permettant au Parlement de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer ou de modifier des objectifs strat\u00e9giques, tient compte de cette exigence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275523200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105707623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}