De grands espoirs reposent sur le nouveau financement hospitalier qui doit \u00eatre mis en oeuvre dans toute la Suisse \u00e0 compter du 1er janvier 2012. En ce moment, les cantons y travaillent d'arrache-pied, les travaux devant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s dans un peu moins de deux ans par des actes l\u00e9gislatifs d'ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. Entre-temps, des voix de plus en plus nombreuses se sont \u00e9lev\u00e9es pour faire part de leurs doutes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser le nouveau financement hospitalier dans les d\u00e9lais impartis et conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Mise en oeuvre dans les d\u00e9lais impartis\u00a0: la mise en oeuvre du nouveau financement hospitalier n\u00e9cessite des adaptations au niveau des l\u00e9gislations cantonales (lois sur les h\u00f4pitaux, conception des h\u00f4pitaux, listes d'h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s, etc.). En l'\u00e9tat actuel des travaux, peut-on partir du principe que tous les cantons pourront mettre en oeuvre le nouveau syst\u00e8me d'ici au 1er janvier 2012, comme pr\u00e9vu\u00a0? Si ce n'est pas le cas, o\u00f9 se situent les retards, quelles en sont les causes et quelles en seront les cons\u00e9quences\u00a0?
2. Planification hospitali\u00e8re conforme aux besoins\u00a0: le nouveau financement hospitalier entra\u00eene une ouverture des fronti\u00e8res cantonales, pour que les patients puissent se faire hospitaliser dans un \u00e9tablissement hors de leur canton, ce qui complique la planification cantonale en fonction des besoins. Les efforts en vue d'assurer la coordination inscrite \u00e0 l'article 39 LAMal se font n\u00e9anmoins attendre. Quelles cons\u00e9quences faut-il craindre d'une harmonisation insuffisante de la planification hospitali\u00e8re entre les cantons\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'intervenir pour imposer la coordination pr\u00e9vue par la loi\u00a0?
3. Recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) concernant la planification hospitali\u00e8re\u00a0: en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la r\u00e9vision de la LAMal relative au financement des h\u00f4pitaux, la CDS a \u00e9mis une s\u00e9rie de recommandations concernant la planification hospitali\u00e8re. De nombreux observateurs affirment que ces recommandations contredisent les intentions du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral sur des points essentiels. Que pense notamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des recommandations 2, 4, 5, 7, 8 et 11 de la CDS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un intervalle de quatre ans s\u00e9pare l'arr\u00eat\u00e9 des Chambres f\u00e9d\u00e9rales du 21 d\u00e9cembre 2007 et l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2011. Les listes d'h\u00f4pitaux, qui doivent satisfaire aux nouvelles exigences le 31 d\u00e9cembre 2014 au plus tard, ont au maximum sept ans pour \u00eatre adapt\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les l\u00e9gislations cantonales pourront \u00eatre adapt\u00e9es d'ici l\u00e0. Les cantons n'ont pas \u00e9mis d'avis contraire.
2. Le 1er janvier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur les crit\u00e8res de planification qui tiennent compte des nouvelles directives sur le libre choix de l'\u00e9tablissement hospitalier (art. 58a \u00e0 58e de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). Les cantons doivent d\u00e9terminer les besoins de la population en mati\u00e8re de soins et garantir l'offre correspondante, en tenant compte du libre choix des assur\u00e9s, des hospitalisations m\u00e9dicales indiqu\u00e9es ainsi que des traitements dans des h\u00f4pitaux et des maisons de naissance conventionn\u00e9s (art. 58b al. 1 \u00e0 3 OAMal). Cette nouvelle r\u00e8glementation exige une collaboration plus \u00e9troite entre les cantons, tant pour le recueil d'informations sur les flux de patients que pour la coordination des activit\u00e9s de planification. Les modifications de l'OAMal sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2009, et les cantons ont jusqu'\u00e0 fin 2014 pour adapter les planifications aux nouvelles directives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est actuellement trop t\u00f4t pour \u00e9valuer la situation. Du point de vue de la loi, il incombe aux cantons de coordonner leurs activit\u00e9s\u00a0; le respect de cette obligation peut \u00eatre examin\u00e9 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recours sur les d\u00e9cisions cantonales en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de comp\u00e9tence plus large pour imposer la coordination.
3. La nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier modifie les incitations pour les cantons lors de la planification hospitali\u00e8re. L'obligation qui leur est faite de coordonner leurs activit\u00e9s dans ce domaine devrait diminuer l'importance des fronti\u00e8res cantonales dans le processus de planification. Les planifications hospitali\u00e8res doivent s'adapter \u00e0 ces modifications et \u00e0 ces nouvelles exigences. Les recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 donnent des rep\u00e8res \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0; elles ne doivent pas aller \u00e0 l'encontre des objectifs du l\u00e9gislateur. Les cantons doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une certaine marge de manoeuvre en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re pour pouvoir garantir la couverture des soins. De par leur caract\u00e8re, les recommandations ne sont pas contraignantes.
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