Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9vision de la LAMal, le nouveau financement hospitalier doit entrer en vigueur dans toute la Suisse d'ici au 1er janvier 2012. En adoptant ce changement de syst\u00e8me, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a voulu promouvoir une concurrence r\u00e9gul\u00e9e et il entend y parvenir en fixant un certain nombre de valeurs-rep\u00e8res (dont les groupes homog\u00e8nes de malades GHM, le libre choix de l'\u00e9tablissement hospitalier, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s, etc.) Pour permettre la comparaison de l'\u00e9conomicit\u00e9 apr\u00e8s l'introduction des GHM et celle de la qualit\u00e9 des soins apr\u00e8s l'introduction d'un syst\u00e8me de mesure standard, l'\u00e9tablissement des listes d'h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie d'un d\u00e9lai transitoire de trois ans qui s'ach\u00e8ve en 2015. Les travaux pr\u00e9paratoires effectu\u00e9s par les cantons en vue de la mise en oeuvre du nouveau syst\u00e8me soul\u00e8vent de plus en plus de questions quant \u00e0 la conformit\u00e9 au droit f\u00e9d\u00e9ral de cette mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Listes d'h\u00f4pitaux\u00a0: vu l'accroissement syst\u00e9mique des co\u00fbts \u00e0 la charge des budgets cantonaux, de nombreux cantons pr\u00e9voient d'\u00e9tablir au d\u00e9but de 2012 d\u00e9j\u00e0 leurs listes d'h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s. Il en d\u00e9coule naturellement que les prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voient une comparaison des \u00e9tablissements hospitaliers sur la base des GHM et fond\u00e9e sur des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en termes de qualit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9 des soins, ne pourront pas \u00eatre respect\u00e9es. On peut craindre que les listes ne soient donc pas \u00e9tablies d'apr\u00e8s des crit\u00e8res de comp\u00e9titivit\u00e9 et de qualit\u00e9, mais conform\u00e9ment \u00e0 des vis\u00e9es politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il cette \u00e9volution pr\u00e9occupante\u00a0? Dans l'affirmative, que pense-t-il entreprendre pour faire respecter les prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Appels d'offres pour les prestations hospitali\u00e8res\u00a0: l'acquisition de prestations hospitali\u00e8res doit passer par un descriptif clair des sp\u00e9cifications des prestations demand\u00e9es. Fond\u00e9s sur les besoins, les crit\u00e8res prioritaires seront l'\u00e9conomicit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations, et les crit\u00e8res secondaires la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et l'accessibilit\u00e9. Tous les soumissionnaires seront trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 durant toute la proc\u00e9dure d'appel d'offres et les facteurs entra\u00eenant une distorsion de la concurrence seront \u00e9limin\u00e9s dans la mesure du possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les dispositifs de mise en oeuvre pr\u00e9vus par les cantons satisfont \u00e0 ces exigences en mati\u00e8re d'appels d'offres\u00a0? Que pense-t-il de la th\u00e8se du professeur Poledna, pour qui les prestations hospitali\u00e8res doivent obligatoirement faire l'objet d'un appel d'offres\u00a0? (L'\u00e9tude scientifique Poledna/do Canto parvient \u00e0 la conclusion que le domaine en question tombe sous le coup de l'accord intercantonal sur les march\u00e9s publics, qui exige imp\u00e9rativement un appel d'offres.)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier, les cantons doivent remanier leur planification hospitali\u00e8re d'ici \u00e0 la fin 2014 et adapter leur liste d'h\u00f4pitaux. \u00c0 cette fin, ils doivent coordonner leurs planifications et tenir compte des crit\u00e8res de planification uniformes \u00e9dict\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base des principes de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9. Il est vrai que les prescriptions l\u00e9gales relatives \u00e0 l'\u00e9conomicit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 ne pourront \u00eatre pleinement remplies que lorsque les donn\u00e9es n\u00e9cessaires seront disponibles de mani\u00e8re harmonis\u00e9e au niveau suisse. Il est donc indispensable que les informations relatives aux co\u00fbts et \u00e0 la qualit\u00e9 soient saisies selon des crit\u00e8res uniformes. Or les donn\u00e9es qui satisfont \u00e0 ces exigences ne seront disponibles de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e que lorsque les forfaits li\u00e9s aux prestations auront \u00e9t\u00e9 introduits. Toutefois, la planification hospitali\u00e8re est un processus continu, au cours duquel les cantons peuvent et doivent s'appuyer sur les bases existantes. Tant que les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du mandat l\u00e9gal ne sont pas disponibles, les cantons sont tenus d'utiliser, dans le cadre de leur planification hospitali\u00e8re, les donn\u00e9es existant aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a publi\u00e9, il y a quelque temps d\u00e9j\u00e0, les chiffres cl\u00e9s des h\u00f4pitaux suisses et les indicateurs de qualit\u00e9 pour les h\u00f4pitaux suisses de soins aigus. Les recommandations \u00e9mises le 21 d\u00e9cembre 2007 par la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 peuvent, en outre, servir de point de d\u00e9part pour \u00e9valuer l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations.
Dans leurs travaux de planification, les cantons ne doivent pas perdre de vue la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0: d'une part, les m\u00eames conditions l\u00e9gales devraient \u00eatre applicables pour les h\u00f4pitaux priv\u00e9s et publics\u00a0; d'autre part, la transparence accrue et le renforcement du libre choix des assur\u00e9s devraient permettre une meilleure concurrence entre les h\u00f4pitaux. Les cantons qui \u00e9tabliraient leurs listes d'h\u00f4pitaux dans une optique politique et qui ne respecteraient donc peut-\u00eatre pas les directives l\u00e9gales pourraient faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, qui statue d\u00e9finitivement en la mati\u00e8re.
2. Il incombe aux cantons de proc\u00e9der \u00e0 la planification hospitali\u00e8re au sens de l'art.\u00a039, al.\u00a01, let.\u00a0d, et alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Ce faisant, ils doivent respecter les crit\u00e8res de planification d\u00e9finis aux articles 58a ss. de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), dont font \u00e9galement partie des conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'attribution de mandats de prestations. D'apr\u00e8s la jurisprudence actuelle sur les recours en mati\u00e8re de planification, la LAMal ne d\u00e9finit toutefois pas la proc\u00e9dure selon laquelle la planification hospitali\u00e8re d'un canton doit se faire. Le processus d'attribution des mandats de prestations rel\u00e8ve du droit cantonal, et les cantons sont donc libres de l'organiser comme ils l'entendent. Dans ce cadre, il est possible de recourir, de mani\u00e8re volontaire, \u00e0 une proc\u00e9dure analogue \u00e0 celle prescrite par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). La question doit \u00eatre examin\u00e9e au niveau cantonal. Les cantons b\u00e9n\u00e9ficient donc d'une importante marge de manoeuvre dans l'\u00e9tablissement de la planification hospitali\u00e8re et le choix des h\u00f4pitaux. \u00c9tant donn\u00e9 que ce sont les autorit\u00e9s cantonales qui connaissent le mieux les besoins de leur population en mati\u00e8re de soins ainsi que la structure de ces derniers, les cantons devraient continuer \u00e0 d\u00e9cider comment ils veulent organiser l'attribution des mandats de prestations. Dans ce contexte aussi, les cantons doivent observer les principes d'\u00e9conomicit\u00e9 et de qualit\u00e9 des prestations fix\u00e9s dans la loi et l'ordonnance.
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