Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'utiliser l'instrument des bons de formation, dans l'optique de l'\u00e9laboration de la loi sur la formation continue, afin de faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des personnes qui ont temporairement r\u00e9duit leur activit\u00e9 professionnelle ou qui l'ont interrompue. La question du financement vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle sera \u00e9galement prise en consid\u00e9ration.
","ReasonText":"Les femmes, mais aussi les hommes qui ont interrompu leur activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales et souhaitent se r\u00e9ins\u00e9rer apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, se heurtent \u00e0 toutes sortes d'obstacles, le principal \u00e9tant la perte des comp\u00e9tences techniques requises sur le march\u00e9 du travail. D'ailleurs, sans formation continue, \u00e9tant donn\u00e9 les changements incessants auxquels nous sommes confront\u00e9s, m\u00eame ceux qui exercent leur activit\u00e9 professionnelle de mani\u00e8re ininterrompue \u00e9prouvent parfois des difficult\u00e9s \u00e0 se maintenir \u00e0 la hauteur des exigences de leur branche.
Pour ceux qui cherchent \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer professionnellement, il existe un besoin important en termes d'information, de conseil et de financement, qu'il faut combler. La Suisse a besoin d'une vraie politique de r\u00e9insertion professionnelle. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate men\u00e9e par le centre de recherche sur l'\u00e9conomie de l'\u00e9ducation de l'Universit\u00e9 de Berne (FfB) sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), les bons de formation, s'ils sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e, permettent d'augmenter la participation aux formations continues, m\u00eame dans le cas de personnes \u00e9loign\u00e9es de la formation (Stefan C. Wolter et Dolores Messer, Weiterbildung und Gutscheine. Resultate aus einem experimentellen Feldversuch\u00a0; Formation continue et bons de formation. R\u00e9sultats d'une exp\u00e9rience de terrain, Berne, 2009, OFFT). Cette enqu\u00eate montre \u00e9galement que les incitations financi\u00e8res sont ici un instrument bien plus efficace que les conseils en formation continue. Par cons\u00e9quent, il y a de grandes chances pour que le syst\u00e8me des bons de formation permette aux personnes aux revenus modestes et qui n'ont pas re\u00e7u de formation pouss\u00e9e de r\u00e9int\u00e9grer la vie active. Les effets seraient positifs sur le march\u00e9 de l'emploi et sur les assurances sociales. Par ailleurs, en limitant cette mesure au groupe cible concern\u00e9, on minimiserait l'effet d'aubaine si souvent reproch\u00e9 aux mesures de ce genre tout en accroissant l'efficacit\u00e9 des moyens employ\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de la r\u00e9insertion professionnelle prend de plus en plus d'importance. Le rapport sur la formation continue publi\u00e9 en novembre 2009 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) y voit trois raisons\u00a0: l'augmentation du nombre de familles nucl\u00e9aires et monoparentales, l'accroissement du taux d'activit\u00e9 des femmes, notamment dans les emplois \u00e0 temps partiel, et la sensibilisation de l'opinion publique aux questions touchant \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle. En raison des transformations rapides dans le monde du travail, la reprise d'une activit\u00e9 implique en g\u00e9n\u00e9ral un gros investissement dans la formation continue, investissement encore plus important pour les personnes qui veulent se r\u00e9ins\u00e9rer tout en changeant de profession.
En relation avec la publication du rapport sur la formation continue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFE d'\u00e9laborer, d'ici \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature 2011, un projet de loi sur la formation continue destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en consultation. Ce projet de loi visera en premier lieu \u00e0 \u00e9dicter des principes (art. 64a Cst.). Il fixera par ailleurs des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux communs pour les lois sp\u00e9ciales. La r\u00e9glementation des activit\u00e9s d'encouragement concr\u00e8tes reste du domaine des lois sp\u00e9ciales.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Weber-Gobet 09.3237, \"Bons de formation pour les personnes qui r\u00e9int\u00e8grent le monde professionnel pour un revenu faible ou moyen\", la question des groupes-cibles auxquels l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue sera facilit\u00e9 et des instruments que cela requiert fera l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires en vue de l'\u00e9laboration de la loi sur la formation continue. La situation des personnes qui r\u00e9int\u00e8grent le monde professionnel sera \u00e9galement examin\u00e9e de plus pr\u00e8s \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la r\u00e9cente \u00e9tude sur les bons de formation men\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Berne.
L'analyse portera en outre sur le rapport entre la formation continue \u00e0 des fins professionnelles (art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr) et l'article 64a de la Constitution. L'article 32 LFPr pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'encourager les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion professionnelle. Ces mesures sont financ\u00e9es par le biais de forfaits vers\u00e9s aux cantons au sens de l'article 53 LFPr.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Weber-Gobet Marie-Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241551293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}