L'art de concilier famille et travail reste sans conteste un sujet br\u00fblant. Les familles sont tributaires d'un nombre suffisant de places d'accueil extra familial et parascolaire. Le programme d'impulsion \u00e0 l'accueil extra familial pour enfants a beaucoup contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre le nombre des places offertes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. N\u00e9anmoins, cela n'est pas suffisant. Dans plusieurs cantons et communes, le nombre de places disponibles a progressivement augment\u00e9 ces derniers temps, dans d'autres, ce processus n'en est qu'\u00e0 ses d\u00e9buts. Le canton de B\u00e2le-Ville, par exemple, a propos\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es des places suppl\u00e9mentaires d'accueil parascolaire et pr\u00e9voit de continuer \u00e0 augmenter cette offre.
Par ailleurs, le concordat Harmos appuie les efforts consentis en obligeant les cantons \u00e0 mettre \u00e0 disposition une offre satisfaisante. Mais les structures d'accueil extra familial et parascolaire ne sont pas gratuites. \u00c0 cet \u00e9gard, les fonds allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cieux pour de nombreux organes finan\u00e7ant ces structures, c'est-\u00e0-dire les cantons et les communes\u00a0; ils leur ont permis de mettre sur pied de nouveaux projets, tout en \u00e9tant soutenus financi\u00e8rement.
Dans ce contexte, la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne plus inclure les \u00e9coles \u00e0 horaire continu et l'accueil parascolaire dans le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions est incompr\u00e9hensible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que cette modification essentielle n'\u00e9tait pas encore contenue dans le projet mis en consultation\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il son changement d'opinion entre la proc\u00e9dure de consultation et l'adoption du message\u00a0?
3. Les cantons et les communes ont-ils eu la possibilit\u00e9 de s'exprimer sur cette modification, qui les concerne tout particuli\u00e8rement\u00a0?
4. Comment peut-on mieux concilier famille et travail, lorsque le financement est insuffisant en raison d'un manque de coordination des strat\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra familial envoy\u00e9 en proc\u00e9dure de consultation le 1er juillet 2009 proposait de prolonger le programme d'impulsion \u00e0 l'accueil extra familial pour enfants de quatre ans et de continuer \u00e0 soutenir tant l'accueil des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire que l'accueil parascolaire.
2. \u00c0 l'automne 2009, soit apr\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation sur l'avant-projet de modification de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 les grandes lignes du programme de consolidation pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013. Celui-ci pr\u00e9voit en premier lieu des all\u00e9gements budg\u00e9taires portant sur les d\u00e9penses. Il a donc fallu d\u00e9terminer dans quels domaines ces \u00e9conomies pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Pour \u00e9viter de tailler par exemple dans la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou la formation, l'id\u00e9e fut de recentrer le programme d'impulsion sur le seul accueil des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire. Une telle mesure se justifie par l'entr\u00e9e en vigueur du concordat Harmos le 1er ao\u00fbt 2009. Par ce concordat, les cantons signataires s'engagent \u00e0 proposer des structures d'accueil parascolaire qui r\u00e9pondent aux besoins locaux. Le domaine de l'accueil des enfants d'\u00e2ge scolaire est ainsi amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper sous l'impulsion des cantons et des communes. L'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est donc plus n\u00e9cessaire.
3. La proposition de ne plus soutenir \u00e0 l'avenir l'accueil parascolaire est une mesure d'\u00e9conomie qui fait partie int\u00e9grante du programme de consolidation pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013. Ce programme a \u00e9t\u00e9 mis en consultation le 14 avril 2010\u00a0; les cantons ont donc la possibilit\u00e9 de donner leur avis.
4. La politique familiale et l'accueil extra familial pour enfants sont en premier lieu du ressort des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que d'une comp\u00e9tence de soutien en la mati\u00e8re, qui s'inscrit dans les limites du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il appartient maintenant aux cantons et aux communes de d\u00e9velopper leur strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique familiale, de d\u00e9finir et de mettre en oeuvre les mesures les mieux adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s et besoins locaux en tenant compte des moyens mis \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e limit\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre du programme d'impulsion.
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