Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures permettant d'assurer que tout cadre de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, outre sa langue maternelle, ma\u00eetrise une seconde langue nationale officielle et comprenne passivement une troisi\u00e8me. Cette exigence doit figurer dans les conditions d'embauche. Si ces conditions ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es lors de l'engagement, un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e doit \u00eatre fix\u00e9. En outre, ces mesures devraient \u00eatre accompagn\u00e9es de mesures incitatives permettant d'acqu\u00e9rir et conserver les collaborateurs plurilingues.
","ReasonText":"Le rapport du Projet de recherche national 56 a d\u00e9montr\u00e9 que le plurilinguisme au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait influenc\u00e9 par les cadres. Ceux-ci ont tendance \u00e0 n'engager que des personnes s'exprimant dans la m\u00eame langue que la leur. Or, la majorit\u00e9 des cadres \u00e9tant de langue allemande, cela a pour cons\u00e9quence que certains offices et d\u00e9partements deviennent \u00e0 la longue totalement monolingues. Il est d\u00e9sormais scientifiquement prouv\u00e9 que cette situation cr\u00e9e une discrimination de fait tant pour les collaborateurs non germanophones, qui sont frein\u00e9s dans leur progression professionnelle, que pour les \u00e9ventuels candidats aux postes au concours, \u00e9cart\u00e9s faute de ne pas partager la m\u00eame langue que leur recruteur. Cette situation affaiblit en outre la cr\u00e9ativit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9paration pluriculturelle des dossiers.
Afin de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, il suffirait de garantir que les cadres (\u00e0 partir de la classe 24) soient pourvus des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires et suffisantes pour pouvoir g\u00e9rer une \u00e9quipe plurilingue, \u00e0 savoir des connaissances minimales actives dans deux langues nationales et passives dans la troisi\u00e8me, le niveau de connaissances exigible \u00e9tant \u00e9videmment adapt\u00e9 en fonction du poste occup\u00e9.
Par ailleurs, tr\u00e8s prochainement, la Loi sur les langues impliquera que l'activit\u00e9 de l'administration deviendra encore plus plurilingue qu'elle ne l'est actuellement. Il est d\u00e8s lors de la plus grande importance que la s\u00e9lection des cadres puisse d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent s'op\u00e9rer \u00e9galement du point de vue des comp\u00e9tences linguistiques, et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une formation ad\u00e9quate soit donn\u00e9e aux personnes concern\u00e9es, ce qui se pratique d\u00e9j\u00e0 dans certains offices avec succ\u00e8s.
Les mesures incitatives pourraient se traduire par la prise en charge des co\u00fbts des cours de langues et par la mise \u00e0 disposition du temps n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les langues du 5 octobre 2007 (LLC, RS 441.1) vise notamment l'encouragement du plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des langues nationales. \u00c0 ce titre, l'article 9 de la LLC stipule clairement que les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale travaillent, au choix, en allemand, en fran\u00e7ais ou en italien.
Les cadres doivent pouvoir ma\u00eetriser activement une deuxi\u00e8me langue officielle et passivement une troisi\u00e8me pour assumer, d'une part, leurs t\u00e2ches de conduite du personnel et, d'autre part, leurs responsabilit\u00e9s de repr\u00e9sentants d'un service public plurilingue. Une attention toute particuli\u00e8re doit donc \u00eatre port\u00e9e aux connaissances linguistiques des cadres lors du processus de recrutement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux mesures de formation linguistique \u00e0 prendre lors de l'embauche de ces derniers. Il est, d\u00e8s lors, appropri\u00e9 de formuler, dans l'ordonnance de la loi sur les langues qui est en voie d'\u00e9laboration, les dispositions d'application de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808008440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}