Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une exception dans l'ordonnance sur la protection des animaux, afin que les personnes titulaires d'une formation agricole reconnue, ainsi que celles ayant suivi une formation de chasseur, soient dispens\u00e9es de l'obligation d'obtenir une attestation de comp\u00e9tence pour d\u00e9tenir respectivement des chiens de garde, des chiens de berger et des chiens de chasse.
","ReasonText":"Les lois et ordonnances relatives aux exigences applicables \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs de chiens, soit l'obligation d'obtenir une attestation de comp\u00e9tence, vont tr\u00e8s loin. A cause de quelques accidents, certes graves, des dispositions exag\u00e9r\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, qui occasionnent des co\u00fbts excessifs et une multiplication inutile des proc\u00e9dures administratives pour proposer des formations, faire passer des tests et mener des contr\u00f4les.
En l'occurrence, les personnes qui d\u00e9tiennent d\u00e9j\u00e0 des animaux \u00e0 titre professionnel et qui poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 une formation et de l'exp\u00e9rience sur la mani\u00e8re de les traiter sont touch\u00e9es par ces mesures. Quiconque poss\u00e8de une formation agricole ou de berger doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir des chiens de garde ou de berger sans attestation de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire. De m\u00eame, quiconque a suivi une formation de chasseur doit \u00eatre reconnu comme suffisamment comp\u00e9tent pour d\u00e9tenir un chien de chasse. Ces formations permettent d\u00e9j\u00e0 d'acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires pour traiter les animaux de fa\u00e7on responsable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation sur la protection des animaux accorde une grande importance \u00e0 la formation des d\u00e9tenteurs d'animaux. Les exigences de formation que ces d\u00e9tenteurs doivent remplir tiennent \u00e9galement compte des qualifications professionnelles des propri\u00e9taires des animaux. Des attestations de comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires ne sont exig\u00e9es que si la formation suivie ou les plans d'\u00e9tudes n'attestent aucune formation sp\u00e9cifique \u00e0 l'esp\u00e8ce animale concern\u00e9e. Cela vaut aussi bien pour les professions agricoles que pour les autres professions en contact des animaux, comme celles de gardien d'animaux, de biologiste ou de v\u00e9t\u00e9rinaire.
Lorsqu'on a fix\u00e9 les exigences que le d\u00e9tenteur du chien doit remplir pour obtenir l'attestation de comp\u00e9tence, on veill\u00e9 \u00e0 ce que la charge de cours soit aussi supportable que possible pour les d\u00e9tenteurs de chien, qui ne sont pas tenus de passer un examen pour obtenir l'attestation de comp\u00e9tences.
Pour les chiens utilis\u00e9s \u00e0 des fins particuli\u00e8res, comme les chiens de protection des troupeaux, les chiens de chasse, les chiens des forces de l'ordre ou des services de secours et les chiens d'accompagnement d'aveugles, la formation pour obtenir l'attestation de comp\u00e9tence peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la formation sp\u00e9ciale suivie par ces chiens. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral conseille les organisateurs de ces formations lorsqu'ils adaptent leurs programmes de formation, afin d'\u00e9viter des charges inutiles aux d\u00e9tenteurs de ces chiens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1272412800000)\/","SubmittedBy":"Scherer Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241553910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}