Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les r\u00e9visions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires qui permettront de prot\u00e9ger les investisseurs priv\u00e9s et notamment les \u00e9pargnants gr\u00e2ce aux mesures suivantes\u00a0:
1. Les fournisseurs de produits financiers seront tenus\u00a0:
a. de d\u00e9terminer soigneusement le profil de risques de leurs clients, surtout dans le cas des \u00e9pargnants\u00a0;
b. d'expliciter non seulement les possibilit\u00e9s de gain mais aussi les risques de perte\u00a0;
c. de pr\u00e9senter de mani\u00e8re transparente et compr\u00e9hensible la totalit\u00e9 des risques inh\u00e9rents aux produits propos\u00e9s\u00a0;
d. de pr\u00e9senter en toute transparence \u00e0 leurs clients des offres comparables.
2. Les r\u00e8gles applicables au fardeau de la preuve et \u00e0 la responsabilit\u00e9 seront adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
3. Des r\u00e8gles applicables aux activit\u00e9s financi\u00e8res internationales en Suisse (y compris la prospection publique de clients) ainsi qu'\u00e0 la surveillance des interm\u00e9diaires seront cr\u00e9\u00e9es.
","ReasonText":"La faillite de la banque am\u00e9ricaine Lehman Brothers, la gigantesque escroquerie organis\u00e9e par l'investisseur am\u00e9ricain Bernard L. Madoff, mais d\u00e9j\u00e0 la liquidation des soci\u00e9t\u00e9s de participations cr\u00e9\u00e9es par le financier Martin Ebner (les fameux fonds \"Vision\") ont occasionn\u00e9 des pertes globales de plusieurs milliards en Suisse, essentiellement au d\u00e9triment de dizaines de milliers de petits \u00e9pargnants. Certains y ont perdu toutes leurs \u00e9conomies et de nombreux autres leur capital de retraite, alors que le mode de r\u00e9mun\u00e9ration des fournisseurs de produits financiers ne s'aligne que tr\u00e8s rarement sur les int\u00e9r\u00eats de leurs clients.
D'apr\u00e8s les conclusions d'un rapport tr\u00e8s complet de la FINMA, dat\u00e9 du 2 mars 2010, la r\u00e9gulation actuelle ne prot\u00e8ge pas suffisamment les clients des soci\u00e9t\u00e9s de conseil en placement et en gestion de fortune. Des insuffisances ont fr\u00e9quemment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es en mati\u00e8re d'information sur les chances de gain et les risques r\u00e9els de perte associ\u00e9s aux produits financiers, de m\u00eame que dans les domaines de la d\u00e9termination du profil de risques des clients, de la diversification des placements, de la r\u00e9mun\u00e9ration des fournisseurs de produits financiers, de la transparence quant \u00e0 la totalit\u00e9 des co\u00fbts et des \u00e9moluments, de la transparence concernant les r\u00e9trocessions et de la transparence des produits, en l'absence de produits financiers comparables, p. ex. La critique porte \u00e9galement sur la r\u00e9gulation du n\u00e9goce des produits financiers internationaux en Suisse et sur le manque de surveillance des interm\u00e9diaires.
Pour sa part, l'Ombudsman des banques suisses, se fondant sur \"un nombre sans pr\u00e9c\u00e9dent de requ\u00eates\", a constat\u00e9 un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau et frappant\u00a0: \"dans bien des cas, on avait vendu des produits structur\u00e9s \u00e0 capital prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 des clients novices en mati\u00e8re boursi\u00e8re et pr\u00e9sentant une propension au risque extr\u00eamement r\u00e9duite.\"
La n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir en faveur des \u00e9pargnants est \u00e9vidente. L'exp\u00e9rience acquise \u00e0 l'\u00e9chelon international sera prise en compte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le rel\u00e8ve l'auteur de la motion, la FINMA a publi\u00e9 le 2 mars 2010 un rapport d'enqu\u00eate concernant, d'une part, le syst\u00e8me frauduleux mis en place par l'investisseur Bernard L. Madoff et, d'autre part, la distribution par le groupe Lehman de produits structur\u00e9s \u00e0 capital prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le de d\u00e9tail. Ce rapport conclut que la protection des investisseurs en g\u00e9n\u00e9ral et des petits \u00e9pargnants en particulier est insuffisante selon le droit actuel. C'est pourquoi la FINMA est en train d'examiner la r\u00e9glementation en vigueur dans le cadre de son projet \"R\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution\" et va soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des investisseurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le but poursuivi par la motion, \u00e0 savoir am\u00e9liorer la protection des investisseurs, notamment celle des petits \u00e9pargnants. Il est toutefois d'avis qu'il faut attendre les r\u00e9sultats du projet \"R\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution\" de la FINMA avant d'\u00e9laborer d'\u00e9ventuelles propositions concr\u00e8tes de r\u00e9glementation. M\u00eame s'il n'est pas li\u00e9 par les conclusions et les constatations de la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en compte les r\u00e9sultats du rapport pour \u00e9valuer le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer et pour d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures r\u00e9glementaires \u00e0 proposer. Il le fera le moment venu et ne souhaite pas \u00eatre d'ores et d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par le catalogue contraignant de mesures propos\u00e9 par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534670773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268956800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}