Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre \u00e0 disposition les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un inventaire photographique des interventions actuelles et futures de la civilisation dans le paysage et les sites suisses. Cet inventaire permettra de documenter les changements intervenus, mais aussi de contr\u00f4ler les effets \u00e0 long terme de ces interventions et de soutenir les acteurs concern\u00e9s.
","ReasonText":"La Suisse compte depuis 1987 une organisation priv\u00e9e, Documenta Natura, qui a constitu\u00e9 une documentation photographique sur une longue p\u00e9riode. Le projet a \u00e9t\u00e9 soutenu d\u00e8s le d\u00e9but par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 raison d'un montant annuel oscillant entre 80 000 et 100 000 francs. L'organisation est par ailleurs financ\u00e9e par des acteurs cantonaux et priv\u00e9s. Elle a constitu\u00e9 au fil des ans une documentation d'une valeur inestimable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Si la poursuite de ce travail est compromise parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'entend plus soutenir financi\u00e8rement la constitution d'archives photographiques de nos paysages, cette documentation n'aura t\u00f4t ou tard plus aucune valeur. Il est question d'int\u00e9grer ces archives dans la Collection graphique de la Biblioth\u00e8que nationale et de les maintenir dans ce cadre. Mais l\u00e0 aussi, il faut disposer des moyens n\u00e9cessaires afin que la collection puisse \u00eatre exploit\u00e9e et entretenue. Les clients publics ou priv\u00e9s ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 pouvoir continuer \u00e0 commander des photos.
En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les autorit\u00e9s politiques doivent contribuer \u00e0 la conservation des ressources naturelles et \u00e0 la protection du paysage, mais aussi favoriser le d\u00e9veloppement durable. Pour respecter ce mandat constitutionnel et permettre aux g\u00e9n\u00e9rations futures de visualiser nos concr\u00e9tisations, il faut une \"m\u00e9moire du paysage\". C'est \u00e0 l'\u00c9tat qu'il appartient de faire en sorte qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 reconnu l'utilit\u00e9 de ce travail en 2002 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 02.3127 d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Regine Aeppli. Ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a investi environ 2 millions de francs dans la constitution de ces archives photographiques, des acteurs priv\u00e9s ayant par ailleurs fourni quelques millions de francs. Aujourd'hui il s'agit de garantir ces investissements par des mesures appropri\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a apport\u00e9 un soutien financier \u00e0 l'organisation priv\u00e9e Documenta Natura (DN) jusqu'en 2007\u00a0:
- Jusqu'en 2005 par l'entremise de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage, devenu aujourd'hui l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, en vertu de l'article 14a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), de l'article 6 de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et de l'article 34 de la loi sur les for\u00eats (RS 921.0). Et parce qu'en 2005 les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont sensiblement r\u00e9duit le budget affect\u00e9 au soutien des organisations de protection de la nature et du paysage (parmi lesquelles DN), il a fallu, \u00e9conomie oblige, suspendre le versement des contributions d'exploitation.
- En 2007 par l'entremise de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, au titre de financement de transition. Ce financement a \u00e9t\u00e9 consenti dans l'hypoth\u00e8se que la fondation trouve entre-temps d'autres supports financiers. Or, elle n'a manifestement pas r\u00e9ussi \u00e0 mobiliser d'autres bailleurs de fonds.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts de la fondation, dont fait \u00e9tat la motion, pour int\u00e9grer ces archives dans une collection f\u00e9d\u00e9rale. Des discussions pr\u00e9paratoires \u00e0 des n\u00e9gociations dans ce sens ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu avec la Biblioth\u00e8que nationale suisse qui dispose, avec le Cabinet des estampes et les Archives f\u00e9d\u00e9rales des monuments historiques, de deux collections photographiques \"apparent\u00e9es\". Les Archives f\u00e9d\u00e9rales pourraient \u00e9galement entrer en ligne de compte comme repreneur (en vertu de l'art.\u00a02, al.\u00a05, OBNS, \"Les actes et documents de la Conf\u00e9d\u00e9ration soumis \u00e0 l'obligation d'archivage sont archiv\u00e9s par les Archives f\u00e9d\u00e9rales conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re.\").
Cependant, la poursuite de la conservation et de l'exploitation de ces archives photographiques ne pourra se faire que dans le cadre du mandat de collection et d'archivage de l'institution repreneuse. Reprendre les archives de DN ne signifie pas reprendre, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les activit\u00e9s de la fondation Documenta Natura. Ni le Cabinet des estampes ni les Archives f\u00e9d\u00e9rales n'ont pour t\u00e2che de continuer la production des photos dans le cadre actuel. Ces deux institutions n'ont ni le mandat l\u00e9gal ni les ressources financi\u00e8res pour le faire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux de reprendre la base de donn\u00e9es et les archives photographiques de la fondation Documenta Natura dans une collection ou dans des archives de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais il refuse pour des raisons financi\u00e8res de reprendre l'allocation de contributions annuelles.
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